[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
La souscription \u00e0 un contrat d\u2019assurance pour un v\u00e9hicule ou autre, est assez simple et ludique, cependant il est important de savoir r\u00e9silier ses contrats si besoin (changement de vie, de travail, d\u2019adresse\u2026). R\u00e9silier des contrats d’assurance est tr\u00e8s diff\u00e9rent des r\u00e8gles de droit commun sur les obligations contractuelles, puisque le code des assurances pr\u00e9voit de nombreuses r\u00e9siliations qui n’existent pas dans les domaines juridiques. Alors qu’est ce que l’accord de r\u00e9siliation d’une compagnie d’assurance ? Comment et quand proc\u00e9der ?<\/p>\n
La r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance auto, d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d\u2019une assurance habitation, ou d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile peut entra\u00eener un risque de litige entre l\u2019assureur et l’assur\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e9siliation amiable (accord de r\u00e9siliation) avec votre compagnie d’assurance est toujours une priorit\u00e9 pour s\u00e9curiser la r\u00e9siliation de votre contrat. Cependant, vous devez respecter certaines r\u00e8gles de loi, parfois tr\u00e8s contraignantes, du droit des assurances, pour minimiser le risque de refus de la part de l’assureur.<\/p>\n
Les contrats d\u2019assurance sont g\u00e9n\u00e9ralement conclus pour une dur\u00e9e d\u2019un an, et sauf r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, \u00e0 la date du terme principal. C\u2019est le principe de la tacite reconduction. Dans cette situation, votre contrat ne prendra, en principe, fin qu\u2019en cas de r\u00e9siliation. Cependant, depuis 2015, la loi Hamon, dite loi \u00ab sur la consommation \u00bb, permet aux personnes assur\u00e9s de r\u00e9silier leur contrat d’assurance apr\u00e8s 1 an d’adh\u00e9sion. Peu importe la situation, et ce sans \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s. La loi Hamon s’applique \u00e9galement aux contrats \u00e0 tacite reconduction.<\/p>\n
Lorsque je r\u00e9silie un contrat d’assurance auto, moto ou habitation par exemple, je dois le faire \u00e0 la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance principale. Souvent, la date anniversaire de prise d\u2019effet du contrat, mais qui est parfois diff\u00e9rente de la date de signature.<\/p>\n
Cas particulier des mutuelles de sant\u00e9<\/u> : ces assurances ont, pour des commodit\u00e9s administratives fix\u00e9es, une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance principale identique sur tous leurs contrats comme le 1er janvier : la r\u00e9siliation de votre contrat auto ou autre, n’intervient pas \u00e0 la date anniversaire de prise d\u2019effet, mais \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans votre contrat d\u2019assurance.<\/p>\n En vertu du code des assurances, un assur\u00e9 qui prend la d\u00e9cision de r\u00e9silier un contrat d’assurance doit faire une d\u00e9claration contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au si\u00e8ge social, ou simplement une action extrajudiciaire au repr\u00e9sentant de l’assureur. Sinon il doit le faire par l\u2019envoi d\u2019une lettre ou d’un courrier recommand\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9siliation annuelle oblige l’assur\u00e9 et l’assureur \u00e0 utiliser une lettre ou un courrier recommand\u00e9 (vous trouverez un mod\u00e8le ici). Comme l’assureur, l’assur\u00e9 est tenu d’envoyer un accus\u00e9 de r\u00e9ception par courrier recommand\u00e9 si la r\u00e9siliation est motiv\u00e9e par une modification du risque.<\/p>\n Information importante :<\/strong><\/p>\n Si vous avez envoy\u00e9 votre demande de r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e avant que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation de votre contrat d’assurance ne commence \u00e0 courir, alors le cachet de la poste fait foi. Le d\u00e9lai prend effet \u00e0 la date d\u2019exp\u00e9dition de votre lettre recommand\u00e9e, et non la date de r\u00e9ception par l\u2019assureur de votre lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n Si vous laissez passer ces d\u00e9lais alors la demande de r\u00e9siliation de votre contrat ne sera pas valable. Vous courez donc le risque de ne pas avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat d’assurance. De plus, l\u2019assureur a le droit de vous r\u00e9clamer le paiement des cotisations \u00e0 venir. Cependant, vous pouvez envoyer votre demande de r\u00e9siliation n\u2019importe quand avant que le d\u00e9lai de r\u00e9siliation ne commence \u00e0 courir.<\/p>\n L\u2019article \u00a0L. 113-15-2 du code des assurances<\/u>, adopt\u00e9 suite \u00e0 la loi Hamon\u00a0relative a introduit la facult\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment du contrat d\u2019assurance et les\u00a0 articles R. 113-11<\/u> et R. 113-12-1<\/u> du code des assurances d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019application\u00a0 de cette nouvelle modalit\u00e9 de r\u00e9siliation pour\u00a0 trois types de contrats :<\/p>\n Avant la loi Hamon, vous deviez attendre la date d’\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat d\u2019assurance pour r\u00e9silier. Maintenant, vous ne vous engagez que pour une p\u00e9riode d\u2019un an avec votre compagnie d’assurance. Pass\u00e9 ces d\u00e9lais, vous pouvez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance quand vous le souhaitez.<\/p>\n Pour souscrire \u00e0 une nouvelle assurance vous devez commencer par trouver votre futur assureur, \u00e9tablir un devis, et votre nouvelle compagnie d\u2019assurance aura la charge d\u2019entreprendre toutes les formalit\u00e9s de changement d’assurance, mettant un terme et r\u00e9siliant votre pr\u00e9c\u00e9dent contrat d\u2019assurance.<\/p>\n Pour votre nouvelle souscription \u00e0 un contrat d’assurance, vous ne contacterez votre nouvel assureur que pour lui transmettre les informations de votre pr\u00e9c\u00e9dent contrat : num\u00e9ro d\u2019assur\u00e9, de contrat et \u00e9videmment les coordonn\u00e9es de votre ancien assureur.<\/p>\n La r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance n’a pas d’effet r\u00e9troactif. Il ne prend effet qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par la loi : La r\u00e9siliation intervient un mois apr\u00e8s que l\u2019assureur ait re\u00e7u une notification de r\u00e9siliation.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande de r\u00e9siliation, l’assureur doit envoyer un avis de r\u00e9siliation \u00e0 l’assur\u00e9, l’informant que la r\u00e9siliation a pris effet. Si un sinistre survient entre la date de l’avis de r\u00e9siliation et la date d’entr\u00e9e en vigueur, l’assureur reste tenu de fournir les garanties et la couverture contractuelle. (Civ. 2e, 30 avr. 2014, n\u00b013-16.004<\/u>).<\/p>\n L\u2019avis de r\u00e9siliation doit toujours pr\u00e9ciser que l\u2019assur\u00e9 doit \u00eatre rembours\u00e9 du montant de la prime non couverte dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation ou remboursement de la prime prorata temporis.<\/p>\n En cas de litige concernant une r\u00e9siliation de contrat d\u2019assurance et que les r\u00e9ponses de votre interlocuteur habituel, ou des services comp\u00e9tents au sein de l\u2019assurance, ne vous satisfont pas, alors vous pouvez choisir la voie de la m\u00e9diation (Votre contrat l\u00e9galement les coordonn\u00e9es des services r\u00e9clamations ainsi que celles du m\u00e9diateur comp\u00e9tent en raison de art L. 112-2 code des assurances).<\/p>\n Vous pouvez saisir le M\u00e9diateur de l\u2019assurance sur son site Internet ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:<\/p>\n M\u00e9diateur de l’assurance (compagnies d’assurance et mutuelles)<\/p>\n La M\u00e9diation de l’Assurance https:\/\/www.mediation-assurance.org\/<\/u><\/p>\n Vous devez savoir qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019assurance le d\u00e9lai de prescription est de deux ans. Sachez \u00e9galement que la saisine du m\u00e9diateur suspend ce d\u00e9lai.<\/p>\n Rappelez-vous que chaque conducteur doit souscrire \u00e0 une assurance auto. Vous devez trouver un nouvel assureur durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis du contrat.<\/p>\n Si ce n\u2019est pas le cas, contactez Bureau central de tarification qui peut contraindre l\u2019assureur d\u2019assurer votre v\u00e9hicule mais pour avoir leur aide, vous devez avoir cherch\u00e9 une nouvelle compagnie d’assurance et avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 trois refus.<\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text]<\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n [\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Accord de r\u00e9siliation d’une compagnie d’assurance : d\u00e9lais, possibilit\u00e9s, litige La souscription \u00e0 un contrat d\u2019assurance pour un v\u00e9hicule ou autre, est assez simple et ludique, cependant il est important de savoir r\u00e9silier ses contrats si besoin (changement de vie, de travail, d\u2019adresse\u2026). 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Que pr\u00e9voit la loi, en l’occurrence le code des assurances, pour une r\u00e9siliation \u00e0 l’initiative de l’assur\u00e9 ?<\/strong><\/h4>\n
Les possibilit\u00e9s de r\u00e9siliations introduite par la Loi Hamon <\/strong><\/h4>\n
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Point de d\u00e9part et cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n
Que faire en cas de litige \u00e0 la r\u00e9siliation ?<\/h3>\n
\nTSA 50110
\n75441 PARIS Cedex 09<\/p>\n\n