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Si les forces de l\u2019ordre observent une infraction par un routier qui doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par une suspension administrative du permis de conduire, alors elles sont en droit de transmettre au pr\u00e9fet, ou au sous-pr\u00e9fet une copie du proc\u00e8s-verbal ou de l’avis de la peine de r\u00e9tention du permis de conduire. La suspension est un retrait de permis de conduire provisoire en r\u00e9ponse \u00e0 une infraction routi\u00e8re, d’un d\u00e9lit routier relev\u00e9 par les forces de police ou de gendarmerie ou bien pour motif m\u00e9dical ou encore \u00e0 la suite d’un jugement.<\/p>\n
La dur\u00e9e de suspension est variable suivant qu’elle soit administrative, judiciaire ou m\u00e9dicale. Pendant cette dur\u00e9e il est interdit de conduire un v\u00e9hicule dont le permis est obligatoire. La suspension du droit de permis de conduire est aussi appel\u00e9e retrait de permis de conduire. Alors, quand prend effet la suspension du permis de conduire ? Combien de temps dure-t-elle ? Comment r\u00e9cup\u00e9rer son permis ? On vous dit tout !<\/p>\n
La suspension administrative du permis de conduire d’un routier est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet pour des raisons m\u00e9dicales, ou suite \u00e0 la constatation d’une infraction grave par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n
Cette suspension administrative intervient dans un d\u00e9lai de 72 h ou au plus tard 120h pour un d\u00e9lit li\u00e9 \u00e0 l\u2019alcool ou aux stup\u00e9fiants pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tention du permis qui suit le d\u00e9lit.<\/p>\n
La date de d\u00e9marrage de la dur\u00e9e de suspension du droit de permis de conduire commence le jour o\u00f9 le conducteur fait les d\u00e9marches administratives au service de la pr\u00e9fecture pour remettre son permis de conduire.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 son infraction grave au Code de la route, le conducteur est puni par une r\u00e9tention administrative du droit de conduire. Les infractions qui font l’objet d’une mesure de suspension administratif d’une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 1 an sont :<\/p>\n
Il reste possible de perdre son permis de conduire en cas d’infraction grave. Cela pourrait ramener \u00e0 0 les points sur votre permis de conduire. Voici une liste d\u2019infractions qui pourraient causer la perte de votre permis, ainsi :<\/p>\n
La dur\u00e9e de suspension du droit du permis est pr\u00e9cis\u00e9e dans l’article L224-8 du Code de la route.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas d’am\u00e9nagement ou r\u00e9cup\u00e9ration en cas de suspension administrative.<\/p>\n
En r\u00e9ponse au non-respect d’une mesure de suspension, le routier est passible d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4500\u20ac, d’une perte de 6 points et d’un droit de mesure de confiscation du v\u00e9hicule.<\/p>\n
La suspension administrative pr\u00e9c\u00e8de en principe le passage devant le juge au tribunal correctionnel et la convocation par officier de police judiciaire pour acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9cision de proc\u00e9dure.<\/p>\n
En cas\u00a0d’infraction sanctionn\u00e9e par un retrait de points (exc\u00e8s de vitesse ou d\u2019alcool par exemple), la r\u00e9cup\u00e9ration de points peut se faire en suivant un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n
Le stage vous permet \u00e0 un routier la r\u00e9cup\u00e9ration jusqu’\u00e0 4\u00a0points dans la limite des 12\u00a0points maximum\u00a0du permis.<\/p>\n
Le permis de conduire du routier ne doit pas avoir perdu sa validit\u00e9. Le routier a le droit de faire un stage maximum par an.<\/p>\n
La suspension judiciaire du droit de conduire est une sanction administrative prononc\u00e9e par un juge. Lors du jugement, le juge peut alors \u00e9mettre la d\u00e9cision de suspension du droit de permis de conduire valable pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans ou 4 ans en cas d’infraction grave au Code de la Route. Il peut \u00e9galement prononcer une mesure de suspension du permis pour les routiers ayant commis des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au Code de la route.<\/p>\n
Les recours\u00a0possible dans votre situation sont indiqu\u00e9s sur le document de d\u00e9cision de\u00a0suspension\u00a0du\u00a0permis\u00a0de conduire. Vous pouvez faire un\u00a0recours\u00a0administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et un\u00a0recours\u00a0contentieux devant le juge administratif<\/p>\n
Si la suspension est li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9volution des troubles mentaux, le juge peut alors d\u00e9cider de l’annulation du permis de conduire d’une personne atteinte de trouble mental.<\/p>\n
Lorsque le juge prononce une suspension, le permis de conduire est suspendu et il n’est pas possible pour la personne concern\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer son permis de conduire.<\/p>\n
La suspension judiciaire du permis de conduire est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Elle doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
Le juge peut \u00e9mettre la d\u00e9cision de suivre l’avis des m\u00e9decins et de le respecter. Le juge peut \u00e9galement ajouter des circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes commises par la personne au volant, au moment des faits.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la de suspension, le droit du permis de conduire du routier est conserv\u00e9 au greffe du Tribunal de Grande Instance. Il peut \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e, \u00e0 son avocat ou au procureur.\u00a0Si le tribunal ou le pr\u00e9fet (sur d\u00e9cision m\u00e9dicale) d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 une annulation de permis alors vous avez maximum 9 mois apr\u00e8s l\u2019annulation de votre permis pour vous inscrire de nouveau \u00e0 un \u00ab\u00a0repassage de permis\u00a0\u00bb. Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9 vous devrez vous inscrire pour repasser l\u2019\u00e9preuve pratique de l\u2019examen.<\/p>\n
Une visite m\u00e9dicale doit attester de la sant\u00e9 et des aptitudes d’un individu \u00e0 conduire une automobile, un deux-roues motoris\u00e9 ou un poids lourd. Dans ce cas d’une d\u00e9cision de suspension de permis pour raison m\u00e9dicale est valable pour un d\u00e9lai d\u2019un an. Le conducteur doit faire une visite m\u00e9dicale pour r\u00e9cup\u00e9rer son permis de conduire avec un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par les pouvoir publics.<\/p>\n
Comme pour toute infraction au Code de la Route, la personne au volant est tenue de remettre son permis de conduire \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une infraction au Code de la Route (conduite sans permis, usage de stup\u00e9fiants au volant ou en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, accident suite \u00e0 une infraction \u2026).<\/p>\n
En cas de r\u00e9cidive, le conducteur risque une amende de :<\/p>\n
Si aucune convocation ne vous a \u00e9t\u00e9 fournie pour passer au tribunal \u00e0 la fin de la suspension administrative alors vous pouvez conduire jusqu’\u00e0 la date du jugement.<\/p>\n
Le juge a la possibilit\u00e9 de fixer une d\u00e9cision de suspension avec une autorisation de circuler au cours de votre activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9viter un licenciement. Le greffier du tribunal remet alors un certificat vous donnant la r\u00e9ponse sur les horaires et le lieu o\u00f9 vous aurez le droit de conduire.<\/p>\n
Attention aux peines en cas de contr\u00f4le par les forces de l’ordre ! Si vous conduisez sans permis et sans autorisation vous risquez une amende, voire de la prison. Surtout en cas d\u2019accident. Enfin, vous pourrez faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit routier pour votre d\u00e9fense. Ce dernier vous accompagnera \u00a0au tribunal, si besoin, ainsi que dans les d\u00e9marches administratives.<\/p>\n
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