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Dans le cadre d’un accident de la route, la brigade de police ou la gendarmerie intervient. Elle \u00e9tablie un proc\u00e8s-verbal d’accident. Toutes les traces et donn\u00e9es probantes du sinistre sont alors stock\u00e9es. Elles sont ainsi class\u00e9es dans un dossier qui sera remis \u00e0 la justice par les services de police.<\/p>\n
Le rapport d’accident que r\u00e9dige un officier de police est le document principal du dossier. C’est sur ce dossier que le procureur de la R\u00e9publique pourra s\u2019appuyer pour constater les \u00e9ventuelles infractions commises en violation de la loi, du Code de la route lors d\u2019une affaire p\u00e9nale.
\nCette pi\u00e8ce explicative permet au procureur de la R\u00e9publique de d\u00e9terminer quelle partie est responsable de l’infraction et laquelle est victime, afin de pouvoir faire appliquer la loi.
\nC’est le travail de la brigade de police, ou de la gendarmerie, de dresser les proc\u00e8s-verbaux de constatation.<\/p>\n
Dans ce document, les policiers doivent mentionner certaines donn\u00e9es comme :<\/p>\n
La brigade recueille des informations sur la nature des \u00e9v\u00e8nements. Les services publics de police qui dresse le proc\u00e8s-verbal de constat d’accident doit mentionner, outre les mentions obligatoires relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de constatation :<\/p>\n
Ces donn\u00e9es, accompagn\u00e9es de leurs traductions s’il y a lieu, sont obligatoirement inscrites en annexe du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Les donn\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019accident :<\/p>\n
En cas d’accident mortel de la circulation,\u00a0deux exemplaires du rapport d’accident seront d\u00e9livr\u00e9es, chaque partie impliqu\u00e9e devra y apposer sa signature. Comme le pr\u00e9cise la CNIL, il n’est pas possible de\u00a0modifier le contenu d’un proc\u00e8s-verbal apr\u00e8s signature.<\/p>\n
Les proc\u00e8s-verbaux des policiers seront fournis \u00e0 chaque partie \u00e0 moins que l’ordre administratif n’en d\u00e9cide autrement.\u00a0La notification peut se faire soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, soit par lettre simple avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
La personne destinataire est inform\u00e9e du d\u00e9lai dans lequel elle peut former un recours et \u00e9ventuellement demander des pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur les faits, les droits et la protection dont elle peut b\u00e9n\u00e9ficier (CNIL, avocat, compagnie d’assurance, etc).<\/p>\n
La personne destinataire dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de quinze jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019est plus tenue par le contenu du proc\u00e8s-verbal. Ainsi, elle peut lui demander des pr\u00e9cisions sur l\u2019affaire ou les conditions d\u2019application de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En cas de refus de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le proc\u00e8s-verbal est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, \u00e0 la partie qui n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quinze jours.<\/p>\n
S\u2019il s\u2019agit d\u2019un proc\u00e8s-verbal de police ou de gendarmerie, relatif \u00e0 un accident de la circulation, il est notifi\u00e9 aux personnes non-pr\u00e9sentes sur les lieux du fait dommageable.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente fait parvenir \u00e0 la partie d\u00e9faillante un exemplaire du proc\u00e8s-verbal et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
Si une proc\u00e9dure de recours est form\u00e9e devant le tribunal administratif ou le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, les documents du proc\u00e8s-verbal de police sont transmis au tribunal administratif ou au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Ce dernier statue dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9faillante.<\/p>\n
Oui bien s\u00fbr. C’est une information importante \u00e0 conna\u00eetre car la communication d’une copie du proc\u00e8s-verbal d’accident est un droit de la victime. Ce droit est r\u00e9gi par l’article de L.211-10 du Code des assurances qui impose \u00e0 l\u2019assureur de l’informer de ce droit dans le courrier de prise de contact qu’il doit lui adresser. Pour la victime il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant de se procurer un exemplaire de cette pi\u00e8ce probante. D\u2019une part, pour conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et faire \u00e9tat des circonstances de l\u2019accident de la route. Et d\u2019autre part, pour \u00e9tudier les preuves, les circonstances et le cadre de l’accident. Cela lui permet de voir s’il a mati\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son droit d’une indemnisation de la part de son assurance.<\/p>\n
Ainsi, l’obtention de cette preuve rapportant des traces de l’incident peut faciliter le travail de la compagnie d\u2019assurance. Au-del\u00e0 de l\u2019assureur, cela peut \u00e9galement aider l’avocat au tribunal en cas de poursuite judiciaire et p\u00e9nale, pour b\u00e9n\u00e9ficier de tous ses droits, mais \u00e9galement d\u2019une protection ad\u00e9quate.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai de retour pour obtenir un proc\u00e8s-verbal de police ou de gendarmerie variera d’un cas \u00e0 l’autre. En effet, l’enqu\u00eate doit \u00eatre termin\u00e9e et le rapport doit \u00eatre rempli et transmis au parquet. La dur\u00e9e de l’enqu\u00eate d\u00e9pendra donc de la complexit\u00e9 de l’accident et du nombre et le type de v\u00e9hicules impliqu\u00e9s (voiture, moto, etc.). En g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9lai moyen de retour se situe entre 3 et 4 mois.<\/p>\n
Vous avez plusieurs solutions :<\/p>\n
En cas de classement sans suite de l’affaire par la justice, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R. 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, vous pouvez aussi demander au procureur de la R\u00e9publique de vous faire parvenir copie du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
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