[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous \u00eates propri\u00e9taire et avez mis votre bien en location. Mais vous souhaitez faire partir votre locataire avant la fin du bail\u2009? Il existe de nombreuses raisons l\u00e9gitimes qui peuvent vous pousser \u00e0 vouloir reprendre votre bien lou\u00e9 avant \u00e9ch\u00e9ance du bail. Cependant, la r\u00e9cup\u00e9ration de votre logement meubl\u00e9 ou de votre logement vide peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s compliqu\u00e9e. En effet, cette initiative est encadr\u00e9e strictement par la loi. Nous vous \u00e9clairons sur les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations en vigueur afin que vous puissiez r\u00e9cup\u00e9rer votre bien en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
Un PNO est un propri\u00e9taire bailleur non occupant, c\u2019est donc un propri\u00e9taire qui loue son bien \u00e0 un tiers. Lorsque vous louez un logement, votre locataire a l\u2019obligation de souscrire au minimum une assurance risques locatifs ou une assurance multirisque habitation. L\u2019assurance PNO<\/u>, elle, n\u2019est pas obligatoire. Cependant elle permet de pallier le manque de garanties de l\u2019assurance du locataire ou d\u2019assurer le logement lorsqu\u2019il n\u2019est pas occup\u00e9.<\/p>\n
Si les propri\u00e9taires bailleurs n\u2019ont pas d\u2019assurance et qu\u2019un sinistre se d\u00e9clare alors que le logement est vide, ce sera \u00e0 eux de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 ce sinistre. Nous vous conseillons donc de souscrire \u00e0 un contrat d\u2019assurance PNO lorsque vous souhaitez r\u00e9cup\u00e9rer votre logement, car il risque d\u2019\u00eatre inoccup\u00e9 un certain temps.<\/p>\n
Divers motifs peuvent justifier la reprise de bail. En effet, le PNO peut r\u00e9cup\u00e9rer son logement lou\u00e9 avant la fin du bail dans trois situations\u00a0:<\/p>\n
Et ce, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une location meubl\u00e9e ou non, d\u2019une colocation ou d\u2019un logement en copropri\u00e9t\u00e9. Le locataire doit conna\u00eetre \u00a0cette r\u00e8gle au moment de la signature du bail puisqu\u2019elle est l\u00e9gale\u00a0!<\/p>\n
Vous souhaitez faire partir un locataire et mettre fin au bail avant la fin de celui-ci pour y vivre ou le louer \u00e0 un proche ? Pour cela, vous devez imp\u00e9rativement en avertir l\u2019occupant des lieux. La d\u00e9cision de r\u00e9cup\u00e9rer un logement lou\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9e au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Et ce, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si le propri\u00e9taire ne pr\u00e9vient pas le locataire dans un d\u00e9lai de 6 mois, le bail sera automatiquement reconduit pour 3 ans. C’est le principe de tacite reconduction. Il ne peut donc pas r\u00e9up\u00e9rer le logement lou\u00e9. Le propri\u00e9taire doit donc garder cela en t\u00eate.<\/p>\n
Lorsque le PNO souhaite donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire pour vendre son bien, les conditions sont les m\u00eames. La volont\u00e9 de vendre le logement devra \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e dans la lettre recommand\u00e9e. Le locataire dispose alors d\u2019un droit de priorit\u00e9. En effet, s\u2019il souhaite acheter le logement et faire une proposition, son offre sera prioritaire sur toutes les autres.<\/p>\n
Voici quelques exemples de motifs l\u00e9gitimes qui peuvent pousser un propri\u00e9taire \u00e0 vouloir r\u00e9cup\u00e9rer son bien. Et ainsi, rompre le contrat de location :<\/p>\n
Le locataire doit normalement accepter de rompre le contrat de bail. Il a alors un d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour quitter le logement, on lui rend sa caution en main propre si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie s\u2019est bien pass\u00e9, et on effectue la remise de cl\u00e9 au propri\u00e9taire. Il doit respecter cette r\u00e8gle. La reprise du logement se fait d\u00e8s le d\u00e9part des locataires. Le processus est cens\u00e9 \u00eatre le m\u00eame si le propri\u00e9taire veut r\u00e9silier le bail de colocataires.<\/p>\n
Mais si le locataire refuse de quitter les lieux au terme du pr\u00e9avis, il devient alors \u00ab\u2009occupant sans droit ni titre\u2009\u00bb. Le propri\u00e9taire et le locataire sont d\u00e9sormais en litige. Le propri\u00e9taire pourra dans un premier temps passer par un acte d\u2019huissier. Il va alors envoyer une mise en demeure au locataire par le biais d\u2019un huissier de justice. Si cette solution ne fonctionne pas, saisissez le tribunal d\u2019instance de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 le logement lou\u00e9. Le juge d\u2019instance rendra son verdict et fera appliquer la proc\u00e9dure d\u2019expulsion du locataire. Le juge pourra \u00e9galement condamner le locataire \u00e0 payer des indemnit\u00e9s d\u2019occupation et de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Si vous souhaitez obtenir plus de d\u00e9tails sur vos droits et devoirs en tant que propri\u00e9taire, retrouvez l\u2019ensemble de nos articles en ligne ![\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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