{"id":3039,"date":"2021-10-01T07:39:52","date_gmt":"2021-10-01T05:39:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/assurance-habitation-la-protection-juridique-quest-ce-que-cest\/"},"modified":"2025-07-07T16:02:09","modified_gmt":"2025-07-07T14:02:09","slug":"assurance-habitation-la-protection-juridique-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/assurance-habitation-la-protection-juridique-quest-ce-que-cest\/","title":{"rendered":"Assurance habitation : La protection juridique, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]La protection juridique est une garantie qui permet d\u2019obtenir une aide de son assureur, par exemple, en cas de litige avec un tiers. Il est possible de souscrire cette garantie seule. Vous pouvez aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette assistance juridique dans un contrat d\u2019assurance, ou la souscrire s\u00e9par\u00e9ment. Attention, le co\u00fbt de la protection juridique peut varier selon la formule choisie. D\u00e9couvrez comment fonctionne cette garantie \u201cprotection juridique\u201d dans votre contrat d\u2019assurance habitation !<\/p>\n<h2>Qu\u2019est que c\u2019est la protection juridique pour une assurance habitation ? \u00c0 quoi sert-elle ?<\/h2>\n<p>La garantie protection juridique est une garantie pr\u00e9sente dans votre assurance habitation. En effet, vous la trouvez en inclusion ou en option. Cependant, elle est souvent incluse dans les contrats d\u2019assurance multirisque habitation, ou MRH. \u00a0La protection juridique en assurance habitation permet d\u2019\u00eatre assist\u00e9, d\u00e9fendu ou repr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de justice. Elle permet de prendre en charge les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La protection juridique vous assure une aide juridique lors d\u2019un litige. Vous pouvez faire appel \u00e0 la protection juridique de votre assurance habitation\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous faites l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation par un tiers ou par la justice<\/li>\n<li>Si vous souhaitez obtenir r\u00e9paration d\u2019un tiers.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Que prend-elle en charge ?<\/h3>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assurance juridique prend en charge les frais d\u2019expertise engag\u00e9s pour les huissiers et les experts. Elle couvre \u00e9galement les frais g\u00e9n\u00e9raux de proc\u00e9dure ainsi que les honoraires de l\u2019avocat (en respectant un bar\u00e8me et un plafond pour chaque proc\u00e9dure).<\/p>\n<p>L\u2019assur\u00e9 peut choisir l\u2019avocat ou le juriste qu\u2019il souhaite pour le d\u00e9fendre. Son assureur ne peut pas lui imposer le choix d\u2019un avocat, mais il peut vous conseiller plusieurs professionnels.<\/p>\n<h3>Qui peut utiliser la protection juridique de l\u2019assurance habitation\u00a0?<\/h3>\n<p>La protection juridique en assurance habitation couvre en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le souscripteur du contrat d\u2019assurance habitation, l\u2019assur\u00e9.<\/li>\n<li>Son conjoint et enfants mineurs et majeurs \u00e0 charge<\/li>\n<li>Personnes qui vivent dans le foyer.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Comment fonctionne la protection juridique ?<\/h3>\n<p>Que vous soyez en position de d\u00e9fense ou de demande devant le tribunal, si vous avez souscrit une protection juridique, il vous suffit d\u2019avertir votre assureur. Pour cela, envoyez-lui une d\u00e9claration de sinistre, tout en demandant que l\u2019assurance de protection juridique prenne en charge les frais engendr\u00e9s par l\u2019action en justice.<\/p>\n<p>Pour cela, le litige doit \u00eatre pris en charge dans la garantie. Attention, selon les assureurs, la protection juridique ne couvre pas toujours tous les types de litiges. Certaines ne couvrent, en effet, que les diff\u00e9rends li\u00e9s au droit du voisinage et de la copropri\u00e9t\u00e9, au droit du travail ou au droit de consommation. Et ne prennent donc pas en charge les litiges li\u00e9s au droit de la construction. C\u2019est pourquoi il faut \u00eatre tr\u00e8s vigilant au moment de souscrire son assurance et v\u00e9rifier que la protection juridique couvre bien tous les cas.<\/p>\n<p>Une fois la validation de la prise en charge du litige, l\u2019assureur prendra en charge les factures ou remboursera les frais \u00e0 l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n<h2>Comment se servir de la protection juridique\u00a0?<\/h2>\n<p>Vous pouvez faire appel \u00e0 l\u2019assistance juridique dans plusieurs cas :<\/p>\n<ul>\n<li>Conseiller l\u2019assur\u00e9 sur ces droits. Par t\u00e9l\u00e9phone g\u00e9n\u00e9ralement, vous pouvez obtenir des conseils et mesurer les cons\u00e9quences d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter une assistance juridique en amont afin de prendre les bonnes d\u00e9cisions pour r\u00e9gler votre litige.<\/li>\n<li>Votre assurance habitation peut vous assister pour trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable et dans toutes les d\u00e9marches. L&rsquo;assureur prend en charge ses frais engag\u00e9s.<\/li>\n<li>Accompagner l\u2019assur\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Aussi, \u00a0la protection juridique poss\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement un plafond de remboursement. En moyenne, celui-ci atteint 15 000 \u20ac. Le remboursement des frais engendr\u00e9s d\u00e9pend ainsi de ce plafond.<\/p>\n<p>Les frais d\u2019avou\u00e9s et les frais d\u2019expertise sont souvent pris en charge dans leur int\u00e9gralit\u00e9, tout comme les frais d\u2019huissier. En revanche, ce n\u2019est pas toujours le cas pour les honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n<p>En effet, la majorit\u00e9 des assurances ont mis en place un bar\u00e8me qui tarifie les prestations de l\u2019avocat. Si les frais engendr\u00e9s par l\u2019avocat d\u00e9passent ces sommes d\u00e9finies \u00e0 l\u2019avance, vous ne serez donc pas totalement rembours\u00e9 des sommes avanc\u00e9es.<\/p>\n<p>Si l\u2019assur\u00e9 perd le proc\u00e8s, les frais d\u2019avocat restent \u00e0 la charge de l\u2019assureur. En revanche, si l\u2019assur\u00e9 gagne et que le juge oblige le perdant \u00e0 lui verser une certaine somme, l\u2019assureur a le droit de lui demander le remboursement des frais engag\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019assurance juridique est donc tr\u00e8s avantageuse en cas de litige qui vous conduit devant le tribunal. Elle rembourse la grande majorit\u00e9 des frais.<\/p>\n<h2>Comment souscrire une garantie protection juridique\u00a0?<\/h2>\n<p>La majorit\u00e9 des assureurs inclue l\u2019assurance protection juridique d\u00e8s le premier niveau de garantie de votre contrat d\u2019assurance habitation.<\/p>\n<p>Cependant, chez d&rsquo;autres, vous pouvez la souscrire qu&rsquo;avec un certain niveau de protection. Ainsi, il faudra opter pour une protection plus compl\u00e8te afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection juridique. Vous pouvez aussi souscrire une protection juridique (ou PJ) ind\u00e9pendamment de votre contrat d\u2019assurance habitation. Certains assureurs \u00a0proposent une PJ seule \u00e0 la souscription.[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner][sgnx_spacer spacer_size=\u00a0\u00bbsgnx-spacer&#8211;sm\u00a0\u00bb][vc_column_text]<em><strong>A lire aussi :<br \/>\n<\/strong><\/em>Qu\u2019est-ce qu\u2019une police d\u2019assurance ?<br \/>\nQuelle assurance est obligatoire ? Laquelle est facultative ?<br \/>\nQu\u2019est-ce que l\u2019assurance habitation ?[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]La protection juridique est une garantie qui permet d\u2019obtenir une aide de son assureur, par exemple, en cas de litige avec un tiers. Il est possible de souscrire cette garantie seule. Vous pouvez aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette assistance juridique dans un contrat d\u2019assurance, ou la souscrire s\u00e9par\u00e9ment. 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