{"id":3051,"date":"2021-11-02T10:23:34","date_gmt":"2021-11-02T09:23:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/treve-hivernale%e2%80%af-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-cette-regle\/"},"modified":"2025-07-07T16:02:09","modified_gmt":"2025-07-07T14:02:09","slug":"treve-hivernale-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-cette-regle","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/treve-hivernale-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-cette-regle\/","title":{"rendered":"Treve hivernale\u202f: tout ce qu\u2019il faut savoir sur cette r\u00e8gle"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]D\u2019apr\u00e8s la loi Alur sur l\u2019immobilier, la tr\u00eave hivernale interdit l\u2019expulsion locative entre le 1<sup>er<\/sup> novembre et le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. Lorsque vous \u00eates propri\u00e9taire, vous pouvez saisir le juge pour entamer une proc\u00e9dure d\u2019expulsion en saisissant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l\u2019expulsion de vos locataires, elle ne sera effective qu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de treve hivernale.<\/p>\n<h2>Tr\u00eave hivernale\u202f: qu\u2019est-ce que c\u2019est\u2009?<\/h2>\n<p>La tr\u00eave hivernale a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e en 2018 pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 5 mois de l\u2019ann\u00e9e. Cet hiver, la treve hivernale 2021 commence le 1<sup>er<\/sup> novembre 2021 et prend fin le 31 mai 2022. Cette loi permet d\u2019\u00e9viter de mettre \u00e0 la rue des personnes durant les 5 mois les plus froids de l\u2019ann\u00e9e. Durant cette p\u00e9riode, le bailleur ne peut pas\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>Ordonner \u00e0 son locataire\u2009de quitter les lieux imm\u00e9diatement<\/li>\n<li>Proc\u00e9der \u00e0 une coupure de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et de l\u2019eau<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque expulsion est report\u00e9e \u00e0 la fin de la tr\u00eave hivernale. En effet, le but est de favoriser le droit au logement et de prot\u00e9ger les locataires dans la p\u00e9riode o\u00f9 il fait le plus froid.<\/p>\n<p>Depuis 2014, les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d\u2019eau ont l\u2019interdiction de couper l\u2019alimentation d\u2019une r\u00e9sidence principale pendant toute la dur\u00e9e de la tr\u00eave hivernale, et ce m\u00eame en cas d\u2019impay\u00e9s.<\/p>\n<p>Cela dit, le propri\u00e9taire peut lancer une proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un locataire ne payant pas son loyer durant cette p\u00e9riode. Si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un bien mis en location, vous pouvez \u00e9galement profitez de la <u>garantie loyers impay\u00e9s<\/u> durant cette p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Attention cependant car l\u2019assurance habitation de votre logement n\u2019est pas concern\u00e9e par la loi. En cas de non-paiement, et ce quelle que soit la p\u00e9riode, vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez plus de vos garanties. L\u2019assurance habitation peut refuser l\u2019indemnisation en cas de sinistre dans l\u2019habitation occup\u00e9e. C\u2019est pourquoi\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Locataires\u00a0: pensez \u00e0 payer vos primes d\u2019assurance habitation pour \u00eatre indemnis\u00e9.<\/li>\n<li>Propri\u00e9taire non occupant ou bailleur\u00a0: optez pour une assurance habitation PNO pour prot\u00e9ger votre logement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Un bailleur peut-il engager une proc\u00e9dure d\u2019expulsion pendant la treve hivernale ?<\/h2>\n<p>La treve hivernale s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion. Elle ne prive donc pas les bailleurs d\u2019engager une proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La tr\u00eave n\u2019emp\u00eache nullement le juge d\u2019ordonner l\u2019expulsion d\u2019un locataire et la lib\u00e9ration des lieux en l\u2019assortissant d\u2019une astreinte, destin\u00e9e \u00e0 inciter le locataire \u00e0 partir de lui-m\u00eame rapidement, et de la liquider ensuite en prenant en compte le temps de la tr\u00eave.<\/p>\n<p>Aussi, le concours de la force publique pour l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant l\u2019expulsion peut \u00eatre sollicit\u00e9 pendant la p\u00e9riode hivernale. Mais la treve hivernale retarde le concours effectif de la force publique au 1<sup>er<\/sup> avril suivant.<\/p>\n<p>Cependant, compte tenu de la longueur des proc\u00e9dures, les propri\u00e9taires ont tout \u00e0 gagner en engageant rapidement une proc\u00e9dure en r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n<h2>A quels types de locaux s\u2019appliquent la treve hivernale ?<\/h2>\n<p>Elle s\u2019applique aux locaux d\u2019habitation dans le cadre d\u2019un bail principal qu\u2019ils soient vides ou meubl\u00e9s. Mais aussi qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bail mixte (\u00e0 usage d\u2019habitation principale et professionnel ou commercial) ou d\u2019un logement de fonction.<\/p>\n<p>Tous les locaux professionnels commerciaux et ruraux \u00e9chappent aux dispositions concernant la tr\u00eave.<\/p>\n<h2>Quelles sont les exceptions\u2009?<\/h2>\n<p>La treve hivernale s\u2019applique du 1<sup>er<\/sup> novembre au 31 mars. N\u00e9anmoins, il existe quelques exceptions. Si vous \u00eates propri\u00e9taire, vous pouvez lancer une proc\u00e9dure d\u2019expulsion effective si\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>Les occupants de votre logement ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril<\/li>\n<li>Des squatteurs occupent votre logement, sauf d\u00e9cision contraire d\u2019un juge. En effet, ce sont des occupants sans droit ni titre. La treve hivernale s\u2019applique \u00e0 des locataires avec un bail sign\u00e9. M\u00eame s\u2019ils ne payent plus en temps et en heure leur loyer et sont en surendettement<\/li>\n<li>Le juge ordonne l\u2019expulsion du domicile conjugal en cas de violences ou de proc\u00e9dure de divorce.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sanctions en cas de non-respect ?<\/h2>\n<p>En ne respectant pas la treve hivernale, le bailleur commet un d\u00e9lit. Et ce, m\u00eame si les occupants du logement ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion du locataire. Selon l\u2019article 226-4-2 du Code P\u00e9nal, le propri\u00e9taire bailleur qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019exclusion de ses locataires s\u2019expose \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement. Mais aussi \u00e0 une amende de 30\u00a0000\u20ac.<\/p>\n<p>En plus, le propri\u00e9taire peut avoir \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la personne qui occupait son bien.<\/p>\n<h2>Y a-t-il des personnes que la treve hivernale ne prot\u00e8ge pas ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9ponse est oui\u00a0! Les dispositions de l\u2019article L. 412-6 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution peuvent ne pas s\u2019appliquer dans certains cas. Alors, un propri\u00e9taire peut expulser les locataires dans les cas ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque les personnes ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9es dans de bonnes conditions. C\u2019est-\u00e0-dire que le relogement respectait les besoins de la famille et son unit\u00e9. L\u2019expulsion \u00e9quivaut davantage \u00e0 un changement de lieu d\u2019habitation (article L. 412-6 al. 1er Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution).<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 les locataires sont des \u00e9tudiants vivant dans des logements \u00e9tudiants. Quand ils ont fini leurs \u00e9tudes, ils doivent quitter le logement m\u00eame pendant la treve hivernale (article L.412-7 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution).<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019un conjoint, \u00e9poux ou partenaire est violent, comme \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (article L. 412-8 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans les autres cas, c\u2019est \u00e0 l\u2019issue de la treve hivernale que le propri\u00e9taire pourra expulser un locataire si d\u00e9cision de justice il y a. Cette r\u00e8gle permet d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous.[\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner][sgnx_spacer spacer_size=\u00a0\u00bbsgnx-spacer&#8211;sm\u00a0\u00bb][vc_column_text]<em><strong>A lire aussi :<br \/>\n<\/strong><\/em>Assurance habitation : La protection juridique, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<br \/>\nLouer une maison en tant que r\u00e9sidence principale ou saisonni\u00e8re\u2009?<br \/>\nQuelle obligation du propri\u00e9taire-bailleur envers son locataire ?[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]D\u2019apr\u00e8s la loi Alur sur l\u2019immobilier, la tr\u00eave hivernale interdit l\u2019expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. 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