{"id":3106,"date":"2022-03-02T08:11:32","date_gmt":"2022-03-02T07:11:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/quest-ce-quun-bail-et-qui-est-le-bailleur-dans-une-location\/"},"modified":"2025-07-07T16:02:12","modified_gmt":"2025-07-07T14:02:12","slug":"quest-ce-quun-bail-et-qui-est-le-bailleur-dans-une-location","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/quest-ce-quun-bail-et-qui-est-le-bailleur-dans-une-location\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un bail et qui est le bailleur dans une location ?"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Afin d\u2019\u00eatre locataire d\u2019un logement, vous devez pr\u00e9parer, en plus de donner un d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> et une caution<\/strong>, un dossier de location<\/strong> comportant plusieurs documents attestant votre capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir payer un loyer mensuel<\/strong>.\u00a0 Lorsque ces \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis, le locataire peut ensuite signer un bail d\u2019habitation<\/strong>. Cependant, qu\u2019est-ce vraiment un bail\u00a0et qui est le bailleur dans une location<\/strong>\u00a0? Le propri\u00e9taire\u00a0? L\u2019agence\u00a0? L\u2019\u00e9quipe NetVox vous r\u00e9pond\u00a0!<\/p>\n

Pour savoir qui est le bailleur dans une location, sachez ce qu\u2019est un bail<\/h2>\n

Une fois que votre dossier de locataire est complet et accept\u00e9, pour devenir locataire de la maison ou de l\u2019appartement lou\u00e9, vous devez signer un bail de location<\/strong>. Ce contrat, est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la location d\u2019un bien immobilier<\/strong>. Il \u00e9num\u00e8re l\u2019ensemble des conditions dans lesquelles vous pouvez louer une habitation<\/strong>.<\/p>\n

Il devra ensuite \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e<\/strong> du logement lou\u00e9.<\/p>\n

Les mentions obligatoires d\u2019un bail de location<\/h3>\n

Appel\u00e9 bail ou contrat de location<\/strong>, ce document encadr\u00e9 par la loi du 6 juillet 1989 stipule les droits et les obligations <\/strong>du bailleur, mais aussi du l\u2019occupant. Les mentions obligatoires<\/strong> que va comporter ce document seront diff\u00e9rentes en fonction des types et usages de location<\/strong>\u00a0suivant :<\/p>\n

    \n
  • un usage en tant qu\u2019habitation principale<\/strong>,<\/li>\n
  • un logement lou\u00e9 vide<\/strong>,<\/li>\n
  • une habitation en location meubl\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans tous les cas, les clauses du bail locatif<\/strong> doivent obligatoirement indiquer\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • le nom et l\u2019adresse du ou des locataires, ou des colocataires<\/strong> lorsqu\u2019ils sont plusieurs,<\/li>\n
    • l\u2019adresse de l\u2019habitation lou\u00e9e<\/strong>,<\/li>\n
    • la date de prise d\u2019effet<\/strong> du contrat,<\/li>\n
    • la dur\u00e9e du bail,<\/li>\n
    • une description de la maison ou de l\u2019appartement en location, de son usage, ainsi que de la surface habitable<\/strong>,<\/li>\n
    • des pr\u00e9cisions sur le montant du loyer<\/strong> actuel et du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, ainsi que son mode de r\u00e8glement<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

      Des mod\u00e8les de contrat-types de location sont disponibles\u00a0en ligne. Vous pouvez aussi vous tourner vers un avocat pour la r\u00e9daction du bail d\u2019habitation.<\/p>\n

      La conclusion du contrat de bail de location<\/h3>\n

      En France, tout contrat de location doit se faire par \u00e9crit selon la loi. Imprim\u00e9s en 2 exemplaires, ils sont dat\u00e9s et sign\u00e9s par le bailleur et le(s) locataire(s). La remise en main propre<\/strong> d\u2019une copie du bail<\/strong> est obligatoire.<\/p>\n

      Bien que le bail verbal<\/strong> reste \u00e9galement une possibilit\u00e9, sachez qu\u2019il ne vous prot\u00e8gera pas en cas de litiges<\/strong> avec votre bailleur. En effet, vous ne pourrez en aucun cas prouver les termes conclus (paiement du loyer, fin du bail, d\u00e9lai de pr\u00e9avis\u2026) lors de votre \u00e9change oral.<\/p>\n

      Que faire lorsque le bail arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\u00a0?<\/h3>\n

      La dur\u00e9e du bail<\/strong> d\u2019habitation est mentionn\u00e9e dans le contrat de location. Le renouvellement du bail<\/strong> va \u00eatre diff\u00e9rent en fonction du type du bien mis en location\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Pour un logement vide<\/strong> : la reconduction du bail se fait de mani\u00e8re tacite<\/strong> ou sur votre demande, pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/li>\n
      • Pour les logements meubl\u00e9s<\/strong>: le bail est renouvel\u00e9 automatiquement<\/strong> pour une dur\u00e9e de 1 an.
        \nLes locataires \u00e9tudiants peuvent signer un bail de 9 mois. Dans ce cas, il n\u00e9cessite un accord entre les 2 parties pour \u00eatre renouvel\u00e9. Faute de quoi, il prendra fin \u00e0 son terme. Il faudra alors signer un nouveau bail<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

        Qui est le bailleur dans une location ?<\/h2>\n

        La signature du bail de location engage 2 parties\u00a0: le bailleur<\/strong> et les locataires ou les occupants locataires<\/strong>.<\/p>\n

        D\u00e9finition du bailleur et du propri\u00e9taire<\/h3>\n

        Les bailleurs peuvent \u00eatre une personne physique ou morale qui contracte un bail<\/strong>. En effet, le propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier<\/strong> peut tout \u00e0 fait se faire repr\u00e9senter par un mandataire<\/strong>, une personne morale<\/strong>, comme une agence immobili\u00e8re<\/strong> ou une banque <\/strong>par exemple. Cela doit alors \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et son identit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9crite.<\/p>\n

        Le propri\u00e9taire est celui qui poss\u00e8de le bien immobilier<\/strong>. S\u2019il signe lui-m\u00eame le contrat de location, il est alors propri\u00e9taire bailleur<\/strong>.<\/p>\n

        Ainsi, on peut \u00eatre bailleur sans \u00eatre propri\u00e9taire et \u00e9galement \u00eatre propri\u00e9taire sans \u00eatre bailleur.<\/p>\n

        Propri\u00e9taire bailleur et occupant\u00a0: obligations et recours<\/h3>\n

        Celui-ci est soumis \u00e0 des obligations envers son locataire, telles que de lui fournir un logement d\u00e9cent<\/strong>, ou encore, lui donner les bonnes informations sur le bien lou\u00e9.<\/p>\n

        En cas de litige avec celui-ci, des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques sont possibles. En souscrivant \u00e0 une assurance habitation<\/strong> NetVox<\/strong>, vous b\u00e9n\u00e9ficiez, parmi d\u2019autres garanties compl\u00e8tes, de la protection juridique<\/strong>. Vous \u00eates ainsi repr\u00e9sent\u00e9 gratuitement dans ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n

        Vers qui se tourner en cas de r\u00e9clamation\u00a0?<\/h3>\n

        En cas de r\u00e9clamations<\/strong>, de questions ou autres demandes, le locataire peut se tourner vers son bailleur. C\u2019est lui qui est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/strong> qui veille au bon respect des termes du contrat de location<\/strong>.<\/p>\n

        Conclure un contrat de location en bonne et due formes et savoir qui est le bailleur dans une location<\/strong> \u00a0est indispensable pour prot\u00e9ger vos droits et conna\u00eetre vos responsabilit\u00e9s<\/strong>. Avant de devenir un nouveau locataire<\/strong>, assurez-vous que le bail remis en main propre comporte bien toutes les mentions obligatoires et qu\u2019il pr\u00e9cise bien l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du bailleur. Souscrire \u00e0 une assurance NetVox pour \u00eatre accompagn\u00e9 en cas de litige est recommand\u00e9.<\/p>\n

        [\/vc_column_text]<\/p>\n

         <\/p>\n

        A lire aussi :<\/strong><\/p>\n

          \n
        • Quel est le droit de visite du propri\u00e9taire\u00a0?<\/li>\n
        • Quelle obligation du propri\u00e9taire-bailleur envers son locataire\u00a0?<\/li>\n
        • Assurance habitation : quelle est l\u2019obligation du locataire ?<\/li>\n
        • Charges locatives\u00a0: Propri\u00e9taire, locataires, qui paye quoi\u00a0?<\/li>\n
        • Assurance habitation\u00a0: la protection juridique, qu\u2019est-ce que c\u2019est\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n

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