[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Une catastrophe naturelle en assurance habitation a ses propres caract\u00e9ristiques. En France, la loi indique que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain montant pour une indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par une catastrophe naturelle, mais a certaines conditions. Autrement dit, les franchises en cas de catastrophe naturelle s’appliquent sous certaines conditions en assurance habitation.<\/p>\n
En France, le Code des assurances d\u00e9finit les effets dus \u00e0 une catastrophe naturelle comme\u00a0: \u00ab\u00a0les dommages mat\u00e9riels directs non assurables ayant eu pour cause d\u00e9terminante l’intensit\u00e9 anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles \u00e0 prendre pour pr\u00e9venir ces dommages n’ont pu emp\u00eacher leur survenance ou n’ont pu \u00eatre prises.<\/p>\n
Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du pr\u00e9sent chapitre, et pris en charge par le r\u00e9gime de garantie associ\u00e9 les frais de relogement d’urgence des personnes sinistr\u00e9es dont la r\u00e9sidence principale est rendue impropre \u00e0 l’habitation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne qui r\u00e9sultent de ces dommages mat\u00e9riels directs non assurables ayant eu pour cause d\u00e9terminante l’intensit\u00e9 anormale d’un agent naturel. Les modalit\u00e9s de prise en charge de ces frais sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
L’\u00e9tat de catastrophe naturelle est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel qui d\u00e9termine les zones et les p\u00e9riodes o\u00f9 s’est situ\u00e9e la catastrophe ainsi que la nature des dommages r\u00e9sultant de celle-ci couverts par la garantie vis\u00e9e\u00a0\u00bb<\/p>\n
L’assurance catastrophes naturelles est donc une assurance qui couvre les sinistres li\u00e9s aux catastrophes naturelles, comme, par exemple :<\/p>\n
– Une inondation ;<\/p>\n
– Un s\u00e9isme ;<\/p>\n
– Un glissement de terrain ;<\/p>\n
– Une avalanche ;<\/p>\n
– Un \u00e9boulement ;<\/p>\n
– La s\u00e9cheresse (qui, par exemple, a provoqu\u00e9 des fissures dans la maison) ;<\/p>\n
– Un tsunami, etc.<\/p>\n
Cependant, si vous souhaitez la reconnaissance de votre sinistre par votre assureur et donc \u00e9viter un refus d\u2019indemnisation pour une catastrophe naturelle\u2026 Votre dossier doit remplir certaines conditions.<\/p>\n
Attention ! La garantie catastrophes naturelles n’est pas obligatoire en France. En revanche cette garantie est g\u00e9n\u00e9ralement comprise dans\u00a0les contrats :<\/p>\n
Lisez les petits caract\u00e8res de votre contrat pour faire \u00e9tat de ce pour quoi vous \u00eates couvert en cas de catastrophe naturelle.<\/p>\n
Pour avoir une indemnisation pour catastrophes naturelles, vous devez d\u00e9clarer \u00e0 votre assureur les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq jours suivant le sinistre, et au moins dix jours apr\u00e8s la publication d’un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel au Journal Officiel. Cette d\u00e9claration doit faire \u00e9tat de l\u2019endommagement v\u00e9cu et peut se faire par diff\u00e9rents moyens\u00a0: t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, formulaire Internet, etc.<\/p>\n
En revanche, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’envoyer la d\u00e9claration \u00e0 votre assureur par voie postale, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Pour avoir la reconnaissance de votre sinistre et b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une indemnisation, votre courrier doit inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
– Toutes vos coordonn\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email) ;<\/p>\n
– Votre num\u00e9ro en tant qu’adh\u00e9rent ou le num\u00e9ro de votre contrat ;<\/p>\n
– Une description d\u00e9taill\u00e9e, incluant la nature, le lieu, la date et l’heure approximative de l’incident\u00a0;<\/p>\n
– Une liste qui fait \u00e9tat de tous les d\u00e9g\u00e2ts subis ;<\/p>\n
– La liste des sinistres caus\u00e9s \u00e0 un tiers (par exemple, si un arbre sur votre propri\u00e9t\u00e9 est tomb\u00e9 et a endommag\u00e9 la maison ou la voiture d’un voisin) ;<\/p>\n
– Les coordonn\u00e9es des victimes \u00e9ventuelles pour contacter leurs assureurs.<\/p>\n
Assurez-vous de joindre tous les documents et pi\u00e8ces justificatives (factures d’achat, photos…) pouvant compl\u00e9ter votre courrier.<\/p>\n
Conservez les objets endommag\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que l’expert d\u00e9sign\u00e9 pour l’expertise puisse les examiner correctement.<\/p>\n
Si vous prenez en charge le montant des r\u00e9parations de vos biens, partiellement ou totalement, conservez les factures. Ainsi votre assureur prendra en comptes ces factures et les ajoutera \u00e0 votre dossier lors du d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9clamations.<\/p>\n
N’oubliez pas d’adresser une copie de cette d\u00e9claration \u00e0 la mairie de votre commune pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnisation. Ainsi, (dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle) votre mairie pourra faire la demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n
Si vous lancez une proc\u00e9dure d’indemnisation lors d’une catastrophe naturelle, vous devrez d’abord payer une franchise l\u00e9gale de catastrophe naturelle. En ce qui concerne les biens personnels, cette franchise catastrophe naturelle s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a0un montant de :<\/p>\n
– 1 520 euros si les dommages subis sont li\u00e9s \u00e0 un glissement de terrain suite \u00e0 une r\u00e9hydratation ou une s\u00e9cheresse.<\/p>\n
– 380 euros pour une habitation ou tous biens \u00e0 usage non professionnel.<\/p>\n
A noter que si votre commune n’a pas de plan de pr\u00e9vention des risques, en cas de r\u00e9clamations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pour un m\u00eame sinistre, la franchise sera alors modifi\u00e9e en fonction du nombre de sinistres survenus durant une p\u00e9riode de cinq ans. Cette franchise sera alors doubl\u00e9e \u00e0 la publication de chaque nouveau d\u00e9cret, tripl\u00e9e \u00e0 la publication pour le prochain d\u00e9cret, et quadrupl\u00e9e pour les suivants.<\/p>\n
L’assurance catastrophes naturelles couvre un certain nombre de dommages mat\u00e9riels directement caus\u00e9s aux biens assur\u00e9s. Ceux-ci incluent des choses comme :<\/p>\n
– Dommages au mobilier, \u00e0 l’\u00e9quipement ou aux structures du b\u00e2timent (y compris la valeur \u00e0 neuf si pr\u00e9vue au contrat).<\/p>\n
– Les frais associ\u00e9s \u00e0 l’excavation et \u00e0 la d\u00e9molition des propri\u00e9t\u00e9s endommag\u00e9es et garanties\u00a0;<\/p>\n
– Honoraires d’architecture, de contr\u00f4le technique et de d\u00e9corateurs ;<\/p>\n
– Les frais des \u00e9tudes g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration du b\u00e2timent ;<\/p>\n
– Assurance pour les v\u00e9hicules endommag\u00e9s\u00a0(auto, moto et tout autre v\u00e9hicule terrestre\u2026);<\/p>\n
– Les co\u00fbts de pompage en raison de la forte humidit\u00e9 caus\u00e9e par l’eau stagnante dans les locaux.<\/p>\n
Selon les modalit\u00e9s de votre contrat, il est possible que votre assurance catastrophe naturelle couvre le co\u00fbt de la nourriture dans un cong\u00e9lateur en cas de coupure de courant, ou couvre les frais de d\u00e9m\u00e9nagement (si votre logement n’est pas habitable) apr\u00e8s une catastrophe naturelle, mais il est peu probable qu\u2019elle couvre les autres frais.<\/p>\n
Assurez-vous de contacter votre compagnie d’assurance si vous avez besoin de plus d’informations sur votre dossier, vos garanties ainsi que le montant et le d\u00e9lai de l\u2019indemnisation.<\/p>\n
Attention cependant, le contrat d’assurance catastrophes naturelles comprend \u00e9galement un certain nombre d’exclusions, par exemple, pour :<\/p>\n
– V\u00e9hicules uniquement couverts par une assurance responsabilit\u00e9 civile (auto, moto, cyclo..);<\/p>\n
– Les biens non prot\u00e9g\u00e9s par une assurance dommages ;<\/p>\n
– Certaines propri\u00e9t\u00e9s, telles que les jardins, les zones cl\u00f4tur\u00e9es, etc.\u00a0;<\/p>\n
– Bateaux (mais la plupart des assurances bateaux de plaisance couvrent les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une temp\u00eate) ;<\/p>\n
– Les biens situ\u00e9s dans des zones non constructibles l\u00e9galement apr\u00e8s la publication d’un programme de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).<\/p>\n
<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n
A lire aussi :<\/strong><\/p>\n [vc_row][vc_column][vc_column_text] Catastrophe naturelle en assurance habitation : qu’en est-il de la franchise ? Une catastrophe naturelle en assurance habitation a ses propres caract\u00e9ristiques. En France, la loi indique que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain montant pour une indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par une catastrophe naturelle, mais a certaines conditions. Autrement dit, les franchises en […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[13],"tags":[],"yoast_head":"\n\n