[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
D\u00e9clarer un accident de voiture<\/strong> n\u2019est pas une obligation. Mais m\u00eame si vous \u00eates la victime, en cas d\u2019accident o\u00f9 il n\u2019y a pas de constat<\/strong>, votre assureur <\/strong>est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de vous rembourser les dommages. En effet, c\u2019est une d\u00e9marche quasi-obligatoire par les assureurs. C\u2019est essentiel afin d\u2019<\/strong>aviser rapidement votre assurance auto <\/strong>et de d\u00e9tailler le d\u00e9roulement de l\u2019accident de la route <\/strong>pour \u00eatre ensuite indemnis\u00e9. D\u00e9couvrez quelles sont les diff\u00e9rentes situations de l\u2019absence de preuves<\/strong>, les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas d\u2019accident responsable ou non<\/strong>, ainsi que les renseignements que vous pouvez fournir \u00e0 votre assurance auto<\/strong> lui permettant de d\u00e9finir les torts de chacun.<\/p>\n La loi fran\u00e7aise n\u2019oblige pas un sinistr\u00e9 de d\u00e9clarer un accident<\/strong>, m\u00eame s\u2019il est d\u2019utilit\u00e9 d\u2019en r\u00e9aliser un. Effectivement, remplir un constat d’accident<\/strong> permet de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les faits, et de les communiquer \u00e0 son assurance auto<\/strong> afin d\u2019obtenir une \u00e9ventuelle indemnisation des dommages <\/strong>pr\u00e9vue par le contrat d\u2019assurance.<\/p>\n Il existe cependant plusieurs cas o\u00f9 il peut y avoir un accident o\u00f9 le constat n\u2019a pas pu \u00eatre fait<\/strong>.<\/p>\n Tout d\u00e9pend de l\u2019accrochage<\/strong>.<\/p>\n Souvent, aucun des deux conducteurs impliqu\u00e9s dans l\u2019accident voiture <\/strong>ne disposent d’un document imprim\u00e9.<\/p>\n Dans ce cas, vous avez deux options pour pouvoir annoncer votre accident hors document officiel<\/strong> :<\/p>\n Plus vous transmettez de renseignements \u00e0 votre assurance<\/strong>, plus vous optimisez vos chances d\u2019obtenir un partage \u00e9quitable des torts.<\/p>\n Pour tout accident o\u00f9 le conducteur <\/strong>de l\u2019autre v\u00e9hicule<\/strong> ne s\u2019arr\u00eate pas, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit de fuite<\/strong> aux yeux de la loi que vous soyez victime ou non. Il faut que vous portiez plainte au commissariat, en fournissant le maximum d\u2019informations que vous avez pu r\u00e9colter sur le v\u00e9hicule<\/strong> et\/ou son \u00e9chapp\u00e9e<\/strong>:<\/p>\n Sans d\u00e9p\u00f4t de plainte, l’assurance ne prend pas en compte l’absence des renseignements de l’autre parti.<\/p>\n Les deux personnes n\u2019arrivent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur les modalit\u00e9s de l’accident de voiture<\/strong>, et l\u2019un d\u2019eux ne veux pas signer la d\u00e9claration.<\/p>\n Si le parti tiers impliqu\u00e9 dans le sinistre <\/strong>refuse d\u2019apporter sa version des faits, vous pouvez r\u00e9diger la d\u00e9claration<\/strong>, et la transmettre \u00e0 votre assurance auto<\/strong>. Ainsi, vous \u00e9vitez de tomber dans le cadre d\u2019 accidents sans version \u00e9crite des faits. <\/strong>Ce\u00a0qui vous prive de toute possibilit\u00e9 d\u2019engager votre indemnisation pr\u00e9vue par votre garantie<\/strong>. De plus, vous devrez payer la franchise pr\u00e9vue par le contrat.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019autre automobiliste poursuivrait dans son refus<\/strong>, vous aurez l\u2019avantage d\u2019\u00eatre le seul \u00e0 d\u00e9montrer votre version des faits. La personne en d\u00e9lit de fuite n\u2019a pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 du partie adverse. Dans ce cas, vous serez indemnis\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance gr\u00e2ce \u00e0 la responsabilit\u00e9<\/strong> civile de l\u2019autre conducteur pour les dommages mat\u00e9riels<\/strong> ou corporels<\/strong>.<\/p>\n Il existe des circonstances o\u00f9 l\u2019autre conducteur<\/strong> accident\u00e9, au d\u00e9but, refuse de collaborer. Mais, par la suite, il le remplit de son c\u00f4t\u00e9 avec une version diff\u00e9rente des faits.<\/p>\n Dans les deux situations, il est judicieux de r\u00e9colter un maximum de preuves pour d\u00e9terminer le responsable ou la responsable:<\/p>\n Un automobiliste ind\u00e9licat a percut\u00e9 votre v\u00e9hicule<\/strong> en stationnement. Il est parti sans laisser une possibilit\u00e9 de le contacter, il a commis un d\u00e9lit de fuite<\/strong>. Dans cette situation, si vous avez souscrit la garantie tous risques<\/strong>, vous pouvez percevoir une indemnisation, et ce, en fonction des conditions mentionn\u00e9es dans votre contrat d’assurance auto<\/strong>. Si vous voulez mettre \u00e0 jour votre assurance, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 effectuer un devis en ligne pour en savoir plus. Toutes les modalit\u00e9s seront affich\u00e9es sur le devis.<\/p>\n Faute de description officielle<\/strong> valide ou de t\u00e9moins, cela d\u00e9pend des circonstances, la compagnie d\u2019assurance<\/strong> peut opter pour un partage des responsabilit\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales : 50\/50. Si la d\u00e9claration n\u2019est pas bien remplie et\/ou non sign\u00e9e amiablement par vous et la personne adverse. Dans ce cas, il peut y avoir une application d\u2019un malus ou d\u2019un demi-malus.<\/p>\n En trouvant des t\u00e9moins sur place, pr\u00eats \u00e0 fournir leur version des faits \u00e0 votre assureur<\/strong>, vous pouvez esp\u00e9rer un partage de la responsabilit\u00e9 plus juste, m\u00eame en cas d\u2019accrochage sans constat<\/strong>.<\/p>\n Lors d\u2019un pr\u00eat de v\u00e9hicule, vous pouvez \u00eatre couvert par la compagnie d\u2019assurance. Seulement, le pr\u00eat doit figurer comme autoris\u00e9 dans votre contrat. Dans le cas contraire, vous percevrez une indemnisation limit\u00e9e et la franchise appliqu\u00e9e pourra \u00eatre major\u00e9e.<\/p>\n En cas de d\u00e9lit de fuite<\/strong>, le conducteur <\/strong>de l\u2019autre parti n\u2019a pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 de chacun. Il s\u2019expose donc \u00e0 :<\/p>\n Si identifi\u00e9, il endosse \u00e9galement tous les torts de l\u2019accrochage que vous soyez victime ou responsable<\/strong>.<\/p>\n Il faut savoir que l\u2019\u00e9vasion de l\u2019autre partie ne peut \u00eatre retenue que si le conducteur<\/strong> ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9. En effet, dans le cas o\u00f9 il manifestait un arr\u00eat, m\u00eame juste le temps suffisant pour enregistrer sa plaque immatriculation<\/strong> du v\u00e9hicule, la jurisprudence d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9lit de fuite<\/strong>.<\/p>\n La panique <\/strong>de l\u2019autre conducteur <\/strong>ne doit pas vous emp\u00eacher de r\u00e9diger un constat amiable<\/strong>, en indiquant tous les \u00e9l\u00e9ments en votre possession.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n <\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n [vc_row][vc_column][vc_column_text] Accident sans constat : quelles sont les origines et comment proc\u00e9der\u2009? D\u00e9clarer un accident de voiture n\u2019est pas une obligation. Mais m\u00eame si vous \u00eates la victime, en cas d\u2019accident o\u00f9 il n\u2019y a pas de constat, votre assureur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de vous rembourser les dommages. En effet, c\u2019est une d\u00e9marche quasi-obligatoire par […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[23],"tags":[],"yoast_head":"\nDans quels cas l\u2019accident sans constat peut-il avoir lieu\u2009?<\/strong><\/h3>\n
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Quelles solutions pour d\u00e9clarer un sinistre auto lors d\u2019un accident s\u2019il n’y a pas de constat\u2009?<\/strong><\/h3>\n
Non-disponibilit\u00e9 du document<\/strong><\/h4>\n
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Le d\u00e9lit de fuite<\/strong><\/h4>\n
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Le refus de signature<\/strong><\/h4>\n
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Accident responsable\u00a0? Sans constat amiable : comment votre assureur \u00e9tablit-il les responsabilit\u00e9s\u2009?<\/strong><\/h3>\n
\u00cates-vous couvert par votre assureur si vous pr\u00eatez votre voiture \u00e0 quelqu\u2019un\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
Accident sans constat \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9lit fuite : que dit la loi\u2009?<\/strong><\/h3>\n
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