[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Selon le code de la route et les lois en vigueur, commettre un d\u00e9lit de fuite apr\u00e8s un accident de la route est une action grave et lourde de cons\u00e9quence.<\/strong> En plus d\u2019\u00eatre s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 par la loi, le d\u00e9lit de fuite constitue une faute importante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des compagnies d\u2019assurances. Encore plus lorsque des dommages mat\u00e9riels et corporels, mais \u00e9galement des victimes sont \u00e0 d\u00e9plorer. Il demeure que les aspects d\u2019un d\u00e9lit de fuite ne concernent pas seulement l\u2019auteur, mais \u00e9galement la victime de cet accident de voiture. Ainsi, quelle que soit la raison de l\u2019incident, il est toujours judicieux de faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s et d\u2019assumer son tort. Quels sont les principes d\u2019un d\u00e9lit de fuite\u2009? Quelles peines ? Voici les r\u00e9ponses.<\/p>\n Le d\u00e9lit de fuite est d\u00e9fini lorsqu\u2019un utilisateur de la route : un pi\u00e9ton, un cycliste ou un conducteur auto s\u2019\u00e9chappe des lieux d\u2019un accident en toute connaissance de cause, sans avoir annonc\u00e9 son identit\u00e9.<\/p>\n On peut constituer de d\u00e9lit de fuite pour n\u2019importe quel type d\u2019accident, quel que soit le niveau de gravit\u00e9 : aussi bien pour un r\u00e9troviseur arrach\u00e9 sur un parking que pour un passant renvers\u00e9 par une automobile, par exemple.<\/p>\n Il faut savoir que le fait de ne pas s\u2019arr\u00eater sur les endroits de l\u2019accident, mais pr\u00e9f\u00e9rer de se rendre plus tard au commissariat de police pour d\u00e9clarer le sinistre \u00e9tablit \u00e9galement un d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n Les d\u00e9lits de fuite sont r\u00e9gis par les articles L.231-1 et suivants et 434-10 et suivants du Code de la route. Pour que le d\u00e9lit de fuite voiture (ou scooter, moto…) soit d\u00e9termin\u00e9, plusieurs facteurs doivent \u00eatre r\u00e9unis :<\/p>\n L\u2019article L -434-10 du Code p\u00e9nal stipule que : \u00ab\u2009tout individu qui, apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 un sinistre, fait le choix de ne pas s\u2019arr\u00eater d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et tente ainsi d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile commet un d\u00e9lit de fuite\u2009\u00bb.<\/p>\n Lorsqu\u2019un utilisateur de la route commet un d\u00e9lit de fuite, il est fortement sanctionn\u00e9 par un jugement du tribunal correctionnel. En g\u00e9n\u00e9ral, le nombre de sanctions varie selon la gravit\u00e9 des faits. Elles se cumulent en fonction de la gravit\u00e9 du sinistre, \u00e0 savoir :<\/p>\n Voici la liste des sanctions et peines qui sont prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du conducteur coupable d\u2019un d\u00e9lit de fuite :<\/p>\n Des sanctions annexes peuvent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du fautif, notamment :<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 vous seriez victime d\u2019un d\u00e9lit de fuite apr\u00e8s un sinistre auto avec un tiers, si vous n\u2019avez pas subi de blessures graves, vous devrez le jour de l\u2019accident et les jours suivants r\u00e9aliser plusieurs d\u00e9marches.<\/p>\n Si vous n\u2019avez pas de stylo \u00e0 proximit\u00e9, une rapide photo r\u00e9alis\u00e9e avec votre t\u00e9l\u00e9phone portable constitue la meilleure alternative pour collecter cette information. Si votre connaissez la plaque d\u2019immatriculation du tiers responsable cela pourrait grandement vous aider.<\/p>\n Contactez la police afin qu\u2019elle se rende sur le lieu de l\u2019accident. Communiquez leur le num\u00e9ro de la plaque d’immatriculation de la personne coupable du d\u00e9lit de fuite que vous avez identifi\u00e9. Si des personnes sont bless\u00e9es, pr\u00e9venez les pompiers afin que les premiers soins soient octroy\u00e9s aux victimes.<\/p>\n Si des passants ont assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accident de voiture et au d\u00e9lit de fuite du v\u00e9hicule tiers, sollicitez leur t\u00e9moignage ainsi que leurs coordonn\u00e9es.<\/p>\n Afin d’aider les autorit\u00e9s \u00e0 retrouver l’auteur du d\u00e9lit, il est n\u00e9cessaire de fournir un maximum de preuves. Des photos peuvent \u00eatre transmises \u00e0 votre assurance pour l\u2019\u00e9clairer au mieux le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements. Le travail de votre assurance est ainsi facilit\u00e9 pour vous et vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier au plus vite d\u2019une indemnisation.<\/p>\n M\u00eame en situation de d\u00e9lit de fuite, il est indispensable de prendre le temps de remplir un constat d\u2019accident automobile sur place. La mention \u00ab\u2009d\u00e9lit de fuite\u2009\u00bb doit inscrite dans la partie observations. Vous pouvez \u00e9galement y \u00e9voquer les coordonn\u00e9es des diff\u00e9rents t\u00e9moins, sans oublier de signer le constat auto.<\/p>\n Il est conseill\u00e9 d\u2019aller porter plainte contre \u00ab\u2009X\u2009\u00bb dans les meilleurs d\u00e9lais afin que l\u2019auteur du d\u00e9lit de fuite soit recherch\u00e9 et peut-\u00eatre identifi\u00e9. Ainsi, il pourra assumer la responsabilit\u00e9 de son d\u00e9lit et \u00e9coper des peines m\u00e9rit\u00e9es.<\/p>\n Ce document doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la compagnie d\u2019assurance dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l’accident. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte, ainsi que les \u00e9ventuelles photos prises sur place (photos du v\u00e9hicule et de l\u2019accrochage, des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9es, etc.), peuvent \u00e9galement y \u00eatre joints.<\/p>\n Votre assurance ne tiendra par d\u00e9finition compte uniquement de votre d\u00e9claration puisque l\u2019autre personne impliqu\u00e9e dans l\u2019accident a fui les lieux. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance capitale de remplir correctement le constat amiable. La suite d\u00e9pendra \u00e9galement de votre couverture : au tiers ou tous risque.<\/p>\n Apr\u00e8s un accident de voiture (ou autre v\u00e9hicule) les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une garantie tous risques sont g\u00e9n\u00e9ralement indemnis\u00e9s par leur compagnie d\u2019assurance, et ce m\u00eame si le fautif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. La prise en charge est effectu\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9duction de la franchise qui peut \u00eatre pr\u00e9vue par la formule d\u2019assurance auto.<\/p>\n La compagnie d\u2019assurance se tourne ensuite g\u00e9n\u00e9ralement vers l\u2019assureur de la personne coupable du d\u00e9lit de fuite, si ce dernier a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.<\/p>\n Les automobilistes assur\u00e9s au tiers peuvent recevoir une indemnisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) allant jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0220\u00a0000 euros par accident. Il faut cependant remplir quelque conditions\u00a0:<\/p>\n Si ces conditions sont remplies alors vous b\u00e9n\u00e9ficierez d\u2019une compensation financi\u00e8re suite \u00e0 l\u2019accident subi.<\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi :<\/strong><\/p>\n [vc_row][vc_column][vc_column_text] Quand parler d’un d\u00e9lit de fuite en voiture ? Selon le code de la route et les lois en vigueur, commettre un d\u00e9lit de fuite apr\u00e8s un accident de la route est une action grave et lourde de cons\u00e9quence. En plus d\u2019\u00eatre s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 par la loi, le d\u00e9lit de fuite constitue une faute […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[23],"tags":[],"yoast_head":"\nQu\u2019est-ce que le d\u00e9lit de fuite\u2009?<\/h2>\n
Quels sont les principes du d\u00e9lit de fuite\u2009?<\/h2>\n
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Quelles sont les sanctions des auteurs de d\u00e9lit de fuite\u2009?<\/h2>\n
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Victime d\u2019un d\u00e9lit de fuite : quelles d\u00e9marches \u00e0 faire\u2009?<\/h2>\n
Relever la plaque d\u2019immatriculation<\/h3>\n
Pr\u00e9venir la police<\/h3>\n
Rechercher des t\u00e9moins<\/h3>\n
Prendre des photos des lieux<\/h3>\n
Remplir un constat amiable d\u2019accident auto<\/h3>\n
Porter plainte<\/h3>\n
Envoyer le constat \u00e0 l\u2019assureur<\/h3>\n
Quelle indemnisation en cas de d\u00e9lit de fuite\u2009?<\/h2>\n
Titulaire de contrat d\u2019assurance tous risques<\/h3>\n
Titulaires de contrat d\u2019assurance au tiers<\/h3>\n
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