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Depuis 2017, le permis de conduire est devenu l’un des documents requis pour obtenir la carte grise d\u2019un v\u00e9hicule. Cette mesure vise \u00e0 combler un manque dans le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret. Sachez toutefois, qu\u2019il est encore possible dans certaines situations de faire immatriculer une voiture m\u00eame sans permis de conduire. Alors comment peut-on immatriculer une voiture sans avoir le permis de conduire ? On vous dit tout !<\/p>\n
La carte grise du v\u00e9hicule renseigne sur chaque d\u00e9tail technique relatif \u00e0 l\u2019engin en question. Ce document permet de conna\u00eetre l’ann\u00e9e de la premi\u00e8re mise en service de l\u2019auto, sa marque, sa puissance administrative et bien d’autres informations (moteur, \u00e9tat, etc.)\u2026 Il permet aussi d’avoir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur son principal d\u00e9tenteur. Le certificat est un des documents obligatoire pour tout v\u00e9hicule \u00a0(neuf ou d\u2019occasion) circulant sur la voie publique. Il concerne aussi bien les v\u00e9hicules \u00e0 deux roues, moto ou scooter, que ceux \u00e0 trois ou quatre roues.<\/p>\n
Le Code de la route, dans son article R3221-1, pr\u00e9cise que l’immatriculation de tout v\u00e9hicule terrestre est obligatoire, tout comme l\u2019assurance auto.<\/p>\n
Le fait est que pour immatriculer tout v\u00e9hicule, un permis de conduire est obligatoire, et ce, depuis 2017. En effet, le d\u00e9cret N\u00ba 2017-1278, rendu public le 15 ao\u00fbt 2017, pr\u00e9cise que le permis de conduire fait d\u00e9sormais partie des documents \u00e0 fournir pour obtenir la carte grise des automobiles. D\u00e9sormais, plus personne ne peut titrer son v\u00e9hicule en l\u2019absence de son permis de conduire. Les usagers d’une cylindr\u00e9e maximale de 125 cm3 doivent se conformer \u00e0 cette loi, rendant impossible pour un mineur (moins de 18 ans) d’enregistrer un v\u00e9hicule.<\/p>\n
De plus, le permis de conduire \u00e0 pr\u00e9senter doit \u00eatre conforme au type de v\u00e9hicule (moto, voiture, voiturette, etc). Ainsi, il est impossible d’immatriculer un gros-porteur avec un permis A. Sachez que vous pouvez faire la demande de votre carte grise en ligne. Pour aller au bout de votre d\u00e9marche vous devrez fournir votre permis, une CNI, le formulaire Cerfa 13\u00a0750, un justificatif de domicile, et votre certificat d\u2019assurance.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que l’adoption de ce d\u00e9cret est encore tr\u00e8s r\u00e9cente. Le changement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 parce que de nombreux automobilistes ont immatricul\u00e9 leurs v\u00e9hicules au nom des membres de leur famille sans permis. Il s’agissait, en g\u00e9n\u00e9ral, d’un mineur ou d’un jeune sans permis. Ainsi, si la voiture se fait arr\u00eater pour un contr\u00f4le dans le cadre d\u2019une infraction grave, elle ne re\u00e7oit aucun point de qualification. Supposons, par exemple, que l\u2019auto est arr\u00eat\u00e9e par un policier pour infraction au code de la route, pour un simple contr\u00f4le.<\/p>\n
M\u00eame si le conducteur est un adulte, on constate que sa carte d’immatriculation est au nom de l’enfant. Si tel est le cas, ce serait ce dernier qui recevrait la contravention. Il doit prouver qu’il ne conduisait pas la voiture. Dans le cas o\u00f9 le nom du conducteur n\u2019est pas cit\u00e9, il n’y aura pas de d\u00e9duction de points sur son permis.<\/p>\n
Cependant, ils devront d\u00e9sormais payer les amendes. Le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1278 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 afin de combler ce vide juridique en vigueur depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
Aux yeux de la loi, chaque v\u00e9hicule immatricul\u00e9 doit appartenir \u00e0 quelqu’un qui d\u00e9tient un permis de conduire valide. Pour ceux qui veulent titrer un v\u00e9hicule sans avoir de permis valide, il existe une d\u00e9marche pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n
Tant que vous ne pouvez pas pr\u00e9senter votre propre permis, vous pouvez devenir copropri\u00e9taire du v\u00e9hicule. En d’autres termes, il est possible de lancer le processus d’immatriculation du v\u00e9hicule gr\u00e2ce \u00e0 quelqu’un qui l’a d\u00e9j\u00e0. La d\u00e9marche est la m\u00eame, sauf que vous n\u2019\u00eates pas le principal propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, mais que vous en \u00eates le cotitulaire.<\/p>\n
Avant tout, l\u2019individu devenu copropri\u00e9taire doit, avec son permis, demander le certificat d’immatriculation. D\u00e8s qu’il l’a obtenue, vous pourrez entamer le processus pour faire le changement et devenir cotitulaire. Il faut souligner que c’est le nom du principal titulaire qui appara\u00eetra sur le certificat d’immatriculation et non le v\u00f4tre. Cependant, vous et votre partenaire aurez tous les deux des droits \u00e9gaux en ce qui concerne le v\u00e9hicule. Pour faire simple, pour toute d\u00e9cision \u00a0ou changement technique important que vous souhaitez prendre concernant la voiture, la pr\u00e9sence du titulaire est essentielle. Par exemple, lors de la vente de celle-ci, les deux titulaires doivent \u00eatre pr\u00e9sents, car ce dernier devra donner son accord et signer le certificat de cession ou acte de vente. Pensez \u00e0 garder une copie du certificat de cession en votre possession.<\/p>\n
Id\u00e9alement, vous devriez choisir un partenaire en qui vous avez totalement confiance. Il peut s’agir d’un conjoint ou d’un membre de la famille proche. C\u2019est l\u2019une des d\u00e9marches les plus utilis\u00e9es.<\/p>\n
Dans tous les cas, il est possible de signer avec un individu qui d\u00e9tient un papier vous donnant tous les droits sur un v\u00e9hicule. Cela vous prot\u00e9gerait contre d’\u00e9ventuels litiges avec ce dernier en cas de probl\u00e8me li\u00e9 au v\u00e9hicule. Par ailleurs, notez que l’immatriculation par l’interm\u00e9diaire d’un cotitulaire ne vous donne en aucun cas le droit d’utiliser le v\u00e9hicule sans permis de conduire.<\/p>\n
Les petites voitures sans permis appel\u00e9es voiturettes sont g\u00e9n\u00e9ralement biplaces avec une vitesse maximale de 45 kilom\u00e8tres par heure (km\/h). Elles peuvent \u00eatre conduites par toute personne \u00e2g\u00e9e de 14 ans et titulaire d’un brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. M\u00eame si vous n’avez pas de permis de conduire, vous \u00eates toujours l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 conduire une voiturette.<\/p>\n
Il est toujours obligatoire, pour tout propri\u00e9taire, d’immatriculer son v\u00e9hicule, et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat d\u2019assurance. Peu importe que le v\u00e9hicule soit neuf ou d\u2019occasion, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une voiturette et que vous n’avez pas besoin d’un permis de conduire.<\/p>\n
Il faut noter que seule la plaque arri\u00e8re est essentielle pour le pour les voiturettes.<\/p>\n
Vous pouvez installer ou non une seconde plaque \u00e0 l’avant. L\u2019immatriculation du v\u00e9hicule doit se faire dans le mois suivant son achat. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 135 euros.<\/p>\n
Il est m\u00eame possible que le v\u00e9hicule soit immobilis\u00e9 tant que vous ne l’avez pas immatricul\u00e9.<\/p>\n
Concernant les d\u00e9marches d’immatriculation d’une voiturette sans permis, c’est la m\u00eame d\u00e9marche que pour les autres types d’automobiles. Il doit pr\u00e9senter une carte nationale d’identit\u00e9 (CNI) en cours de validit\u00e9 ou un autre titre (passeport\u2026), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une preuve d’achat, une fiche d’inscription Cerfa n\u00b0 13750*07 et une procuration Cerfa n\u00b0 13757*03.<\/p>\n
Les personnes non titulaires d’un permis de conduire ne peuvent pas obtenir un titre pour leur v\u00e9hicule, c’est \u00e9galement le cas de la carte grise. Cependant, vous pouvez obtenir l’immatriculation pour le v\u00e9hicule avec l’aide de quelqu’un qui en poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0. Il faudra, pour \u00e7a, choisir quelqu’un en qui vous avez totalement confiance.<\/p>\n
\u00c0 noter<\/p>\n
Dans le cas de l’acquisition de la carte grise sans permis, selon l’ANTS, il est n\u00e9cessaire de\u00a0faire une demande de certificat d’immatriculation. Vous devrez alors notamment fournir une preuve d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ainsi que votre permis AM.<\/p>\n
La demande de carte grise pour une voiture sans permis quant \u00e0 elle s’effectue en ligne uniquement. Vous pouvez r\u00e9aliser cette d\u00e9marche sur le site de l’ANTS, ou sur le site d’un professionnel habilit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 par l’\u00c9tat.<\/p>\n
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