[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
En tant que souscripteur, il peut arriver que votre contrat d’assurance auto ne vous apporte plus de satisfaction, que ce soit en termes de garanties ou au niveau du tarif de vos cotisations. Vous avez donc pens\u00e9 \u00e0 arr\u00eater votre contrat d’assurance voiture, mais vous ne savez pas comment faire. La proc\u00e9dure de r\u00e9siliation a en effet subi de nombreux changements au niveau de la loi. Tous ces changements peuvent s\u2019av\u00e9rer difficiles \u00e0 suivre. Nous allons expliquer les d\u00e9marches \u00e0 respecter pour arr\u00eater le contrat d\u2019assurance auquel vous avez souscrit pour votre voiture. Nous aborderons \u00e9galement les diff\u00e9rentes raisons de r\u00e9silier votre contrat d’assurance auto.<\/p>\n
Si auparavant, il \u00e9tait compliqu\u00e9 de r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance auto avant \u00e9ch\u00e9ance, la loi Hamon du 17 mars 2014 a clairement facilit\u00e9 les m\u00e9thodes de r\u00e9siliation d’un contrat d’assurance auto renouvelable par reconduction tacite. Appliqu\u00e9e au d\u00e9but 2015, la loi Hamon donne en effet un droit de r\u00e9siliation permanent, qui s\u2019applique \u00e0 diff\u00e9rents types de contrats d\u2019assurance : assurance auto, assurance moto, assurance habitation, etc.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle loi, le conducteur peut alors changer d\u2019assurance pour son v\u00e9hicule \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e. Il n\u2019est plus oblig\u00e9 d\u2019attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle de son contrat d’assurance, ni de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou de notification pour faire l\u2019envoi de sa demande de r\u00e9siliation. Il n\u2019a plus besoin non plus d\u2019avoir un motif justifiant son choix.<\/p>\n
L\u2019unique contrainte \u00e0 laquelle se conformer afin de pouvoir profiter de ces nouvelles modalit\u00e9s est simple. Il faut imp\u00e9rativement que votre souscription d’assurance auto date de plus d\u2019une ann\u00e9e. D\u00e9pass\u00e9 cette date anniversaire, vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat d’assurance auto quand vous le d\u00e9sirez, d\u00e9pourvus de frais et de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019objectif de la loi Hamon est de permettre aux automobilistes de pouvoir faire jouer la concurrence entre les diff\u00e9rentes assurances pr\u00e9sente sur le march\u00e9. En effet, en agissant ainsi votre assureur se retrouve dans une situation o\u00f9 il est incit\u00e9 \u00e0 proposer des tarifs plus attractifs pour garder leur client.<\/p>\n
Depuis la loi Chatel de janvier 2008, les organismes assureurs sont oblig\u00e9s de vous tenir inform\u00e9 de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat et de la date maximale \u00e0 laquelle r\u00e9silier. Cette loi permet d\u2019encadrer les assureurs qui proc\u00e8dent parfois \u00e0 une reconduction tacite du contrat d\u2019assurance auto.<\/p>\n
Votre assureur doit donc vous envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L’envoi de cette lettre doit \u00eatre effectu\u00e9 en consid\u00e9rant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vu par votre contrat d\u2019assurance : un ou deux mois. Si vous ne recevez pas cet avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, vous avez ici la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans frais et \u00e0 tout moment une fois pass\u00e9e la date d’\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce, sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Pour notifier votre volont\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat, si votre assureur vous a bien pr\u00e9venu, vous disposez d\u2019une p\u00e9riode de 15 jours avant la date limite pour envoyer votre lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si vous recevez trop tard l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, par exemple, moins de 15 jours avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, vous disposez de 20 jours pour r\u00e9silier votre assurance auto.<\/p>\n
La r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance auto avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance implique que vous ayez d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 votre prochaine assurance. Sinon vous ne pourrez pas conduire votre v\u00e9hicule si ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de couverture. Vous devez donner une preuve \u00e0 votre ancien assureur que vous avez souscrit une nouvelle assurance chez un concurrent. Sans ce justificatif, la r\u00e9siliation de votre contrat d’assurance auto ne pourra pas \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n
Normalement, la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance auto n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance dudit contrat. C\u2019est-\u00e0-dire 12 mois apr\u00e8s la souscription du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n
Toutefois, il existe des exceptions.<\/p>\n
En temps normal il n\u2019existe pas de p\u00e9riode de r\u00e9traction pour les contrats d\u2019assurance sign\u00e9 en agence physique. Cependant, si vous avez souscrit \u00e0 un contrat \u00e0 distance (en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone, ou en r\u00e9ponse \u00e0 une annonce publicitaire..) alors, vous pouvez annuler votre contrat certaines leurs conditions. Rapprochez-vous d\u2019eux pour plus d\u2019informations.<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s, le contrat d\u2019assurance auto est alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son h\u00e9ritier. Ce dernier dispose de 3 mois pour demander la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance auto. Celle-ci va devenir effective sous 10 jours et la compagnie d\u2019assurances remboursera les \u00e9ventuelles primes per\u00e7ues.<\/p>\n
Un changement situation personnelle<\/p>\n
Le Code des Assurances liste plusieurs cas de changement de situation qui sont identifi\u00e9s comme des motifs de r\u00e9siliation suffisants, si ceux-ci viennent modifier les risques automobiles de l’assur\u00e9 (augmentation ou diminution de votre cotisation).<\/p>\n
Ce changement de situation peut entra\u00eener une augmentation de la prime assurance auto annuelle s’il y a changement de risques de l’assur\u00e9. On peut distinguer :<\/p>\n
Votre contrat sera r\u00e9sili\u00e9 1 mois apr\u00e8s votre demande, et les primes d’assurance pay\u00e9es vous seront rembours\u00e9es.<\/p>\n
Si un changement de situation comme cit\u00e9 ci-dessus change les risques et suppose une baisse de votre prime auto, et que l’assureur refuse cette baisse de tarif, l’assur\u00e9 a le droit de demander, (toujours par courrier recommand\u00e9) \u00e0 r\u00e9silier son contrat d’assurance. Elle prendra effet dans le mois qui suit. L’assureur devra alors rembourser le montant de la prime ou de la cotisation de la p\u00e9riode correspondante.<\/p>\n
Nous vous recommandons vivement d\u2019envoyer votre lettre en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception. Cela vous permet d’avoir un suivi et un avis de r\u00e9ception apr\u00e8s une fois votre lettre arriv\u00e9e \u00e0 destination. De plus, ce suivi constitue une preuve en cas de litige. Vous prouvez ainsi que vous avez bel et bien envoy\u00e9 la lettre \u00e0 votre assureur. Vous aurez \u00e9galement un avis de r\u00e9ception permettant de savoir si votre lettre a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue.<\/p>\n
Sachez que certains contrats peuvent vous permettre\u00a0 de r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance lorsque le prix de votre offre d\u2019assurance augmente. Les conditions (comme le taux d\u2019augmentation \u00e0 partir duquel vous pouvez r\u00e9silier) sont \u00e9crites dans le contrat.<\/p>\n
Selon ce qui est pr\u00e9vu au contrat vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9riode de 15 jours – 1 mois pour faire votre demande de r\u00e9siliation. Encore une fois il sera toujours moins risqu\u00e9 de r\u00e9silier par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le contrat prendre fin un \u00e0 deux mois apr\u00e8s votre demande. Sachez qu\u2019avoir un malus n\u2019est pas une raison suffisante pour vous permettre de r\u00e9silier votre assurance auto.<\/p>\n
Si l\u2019un de vos contrats auquel vous avez souscrit chez votre assureur est r\u00e9sili\u00e9, par exemple votre contrat d\u2019assurance habitation, alors vous pouvez demander \u00e0 r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance voiture en m\u00eame temps. La r\u00e9siliation du contrat prendra effet sous 30 jours.<\/p>\n
Dans ces cas de figure (sinistre, vol, etc.), l\u2019assureur doit \u00eatre inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours. Le contrat d\u2019assurance pour votre voiture prendra fin le lendemain de la r\u00e9ception de votre lettre de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto.<\/p>\n
Lors de la vente \/ cession du v\u00e9hicule, l\u2019assureur doit \u00eatre inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Vous devez joindre \u00e0 votre courrier un certificat attestant la vente du v\u00e9hicule. La r\u00e9siliation de votre contrat prendra effet d\u00e8s le lendemain. Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties. Vous disposez d\u2019un pr\u00e9avis de 10 jours.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par votre assureur. En effet, ce dernier peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 votre contrat d\u2019assurance. Il doit simplement vous envoyer un courrier 2 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Il peut notamment r\u00e9silier le contrat pour non-paiement de cotisation ou apr\u00e8s un sinistre (suivant votre contrat).<\/p>\n
Toutes vos demandes de <\/em>r\u00e9siliation de contrats d\u2019assurances<\/em>, quel que soit le motif, doivent \u00eatre effectu\u00e9es par <\/em>lettre recommand\u00e9e<\/em> avec accus\u00e9 de <\/em>r\u00e9<\/em>ception<\/em>. C\u2019est l\u2019option la plus s\u00fbre pour<\/em> r\u00e9silier<\/em> en bonne et due forme votre <\/em>assurance pour votre v\u00e9hicule ou votre logement etc<\/em>. Vos demandes de r\u00e9siliation<\/em> peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es en vous rendant dans votre <\/em>agence<\/em> ou <\/em>directement en ligne<\/em> via un <\/em>courrier \u00e9lectronique avec confirmation de r\u00e9ception<\/em>.<\/em><\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n <\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Comment arr\u00eater son assurance voiture avant \u00e9ch\u00e9ance ? En tant que souscripteur, il peut arriver que votre contrat d’assurance auto ne vous apporte plus de satisfaction, que ce soit en termes de garanties ou au niveau du tarif de vos cotisations. Vous avez donc pens\u00e9 \u00e0 arr\u00eater votre contrat d’assurance voiture, mais vous ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[23],"tags":[],"yoast_head":"\n\n