[vc_row][vc_column][vc_column_text]Pour vous prot\u00e9ger dans votre vie personnelle, vous avez souscrit un contrat auto, habitation, moto \/ scooter ou animaux. Comment r\u00e9silier un contrat d’assurance ? Pouvez-vous le faire ? Avez-vous le droit ? Quelles sont les modalit\u00e9s pour en informer la compagnie d\u2019assurance ? Peut-il r\u00e9silier \u00e0 votre place ? Quels sont les d\u00e9lais ? Dans tous les cas, le Code des Assurances exige que les deux parties s’engagent \u00e0 r\u00e9silier le contrat. Nous vous donnons toutes les r\u00e9ponses dans cet article.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s l’Institut national de la consommation et le code des assurances vous pouvez r\u00e9silier votre contrat d’assurance existant. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en temps utile par l’assureur du droit de r\u00e9siliation. Votre assureur vous demandera alors de fournir certains documents.<\/p>\n
Les assureurs d\u00e9cident de la dur\u00e9e des contrats ou polices d’assurance. Toutefois, le code des assurances vous donne la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat au bout d\u2019une ann\u00e9e. Pour se faire, il faut envoyer une lettre recommand\u00e9e. On nomme cela une notification de r\u00e9siliation. Le d\u00e9lai est de deux mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Il est possible que l’une ou l’autre des parties r\u00e9silie le contrat avant sa date d’expiration. Nous d\u00e9velopperons ce point plus tard.<\/p>\n
Aussi, si personne ne r\u00e9silie le contrat, il se prolonge d\u2019un an automatiquement. C’est la loi du renouvellement tacite. C\u2019est le principe de reconduction. Votre contrat ne prendra fin que si l’un des parties y met fin.<\/p>\n
Le contrat d\u2019assurance comporte g\u00e9n\u00e9ralement la clause de reconduction tacite. Mais vous avez le droit de vous y opposer. Pour vous y aider, l\u2019assureur a l\u2019obligation de rappeler jusqu\u2019\u00e0 quelle date vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat. Ce rappel se fait en m\u00eame temps que l\u2019envoi de l\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Votre compagnie d\u2019assurance doit faire la d\u00e9marche au moins 15 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Sinon vous pouvez mettre fin \u00e0 votre contrat. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance ou l’envoie apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance, l’assur\u00e9 peut r\u00e9silier alors \u00e0 tout moment.<\/p>\n
On peut r\u00e9silier un contrat d\u2019assurance \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance principale qui correspond, g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 la date anniversaire de prise d\u2019effet du contrat. Cette date peut \u00eatre diff\u00e9rente de la date de signature. L\u2019assureur calcule les frais de r\u00e9siliation en fonction du solde de la prime d\u2019assurance, du solde de la cotisation annuelle.<\/p>\n
La loi Consommation vous permet maintenant de r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance \u00e0 tout moment apr\u00e8s le premier anniversaire du contrat. On parle de r\u00e9siliation infra-annuelle. Vous n\u2019avez besoin ni de motif, et c\u2019est gratuit.<\/p>\n
Il est possible proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat d\u2019assurance suite \u00e0\u00a0:<\/p>\n
En effet, cela modifie le risque, les tarifs et donc la prime. Et vous avez 3 mois suivant la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement pour r\u00e9silier votre contrat. Et ce par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Quand vous souscrivez une nouvelle assurance obligatoire, votre nouvel assureur informe l\u2019ancien assureur de votre demande de r\u00e9siliation. Vous n\u2019avez rien \u00e0 faire. Il y a d\u00e9lai entre la fin de l\u2019ancien contrat et la prise d\u2019effet du nouveau. Ce sont les compagnies qui d\u00e9terminent cette p\u00e9riode. Et pendant cette p\u00e9riode, vous continuez de payer vos cotisations pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de tout sinistre.<\/p>\n
Pour r\u00e9silier votre contrat, plusieurs modalit\u00e9s s’offrent \u00e0 vous :<\/p>\n
Pour faciliter vos d\u00e9marches, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le lettre de r\u00e9siliation d’assurance.<\/p>\n
Avec la loi Hamon , r\u00e9silier son assurance est possible \u00e0 tout moment \u00e0 partir d’un an de souscription. Si vous souscrivez une nouvelle assurance obligatoire (v\u00e9hicule ou habitation pour les locataires) avant r\u00e9siliation, cette nouvelle compagnie se chargera de r\u00e9silier l’ancienne.<\/p>\n
Vous devrez attendre environ un mois avant l’expiration de l’ancien contrat d’assurance et le d\u00e9but du nouveau. La loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et l’assurance affinitaire. Cette loi et la protection des emprunteurs permettent \u00e0 l’assur\u00e9 de changer de contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription.<\/p>\n
La loi Chatel ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activit\u00e9s professionnelles des particuliers. Elle permet la r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance sant\u00e9 et des pr\u00eats immobiliers.<\/p>\n
Elle oblige les assureurs \u00e0 informer leurs clients de l\u2019approche de la date d\u2019anniversaire de leur contrat. Et ce via une notification. Le but est qu\u2019ils sachent quand r\u00e9silier une fois la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n
Vous avez le choix entre plusieurs assurances pour assurer les diff\u00e9rents de votre vie. Avec chaque garantie incluse, l\u2019assureur vous couvre en cas de sinistre. Mais il peut r\u00e9silier votre couverture. Il doit respecter un pr\u00e9avis avant l’\u00e9ch\u00e9ance. C\u2019est un d\u00e9lai de deux mois environ.<\/p>\n
Il peut r\u00e9silier le contrat selon un motif parmi les suivants :<\/p>\n
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