Votre voiture a \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9e ? Que ce soit accidentel ou caus\u00e9 par un acte malveillant, votre assurance peut vous indemniser \u00e0 la condition d\u2019avoir souscrit une garantie incendie. Alors, comment b\u00e9n\u00e9ficier d’un remboursement en cas de sinistre ? Quelles sont les d\u00e9marches pour d\u00e9clarer un v\u00e9hicule br\u00fbl\u00e9 ? Que faire en l\u2019absence de garantie incendie ? On vous r\u00e9pond !<\/p>\n
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La garantie incendie n\u2019est pas automatiquement incluse dans votre contrat d\u2019assurance. En effet, il s\u2019agit d\u2019une garantie facultative qui couvre votre v\u00e9hicule lorsqu\u2019il subit des dommages li\u00e9s \u00e0 un incendie ou \u00e0 une explosion.<\/p>\n
La garantie incendie permet de remplacer son v\u00e9hicule si ce dernier est d\u00e9truit ou de le r\u00e9parer si les d\u00e9g\u00e2ts sont partiels.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, vous pouvez percevoir une indemnisation pour une voiture br\u00fbl\u00e9e sous les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
En revanche, si l’assur\u00e9 provoque lui-m\u00eame l’incendie \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence de sa part (cigarette mal \u00e9teinte, mauvais entretien) alors aucune indemnisation n\u2019est possible.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir\u00a0: Une enqu\u00eate de police ou de gendarmerie est ouverte \u00e0 la suite d\u2019un incendie criminel ou inexpliqu\u00e9. Si l\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule br\u00fbl\u00e9 a caus\u00e9 volontairement un incendie dans le but de frauder l\u2019assurance, ce dernier risque une sanction p\u00e9nale pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et 375 000 \u20ac d\u2019amende.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La garantie incendie n\u2019est pas automatiquement pr\u00e9sente dans un contrat d\u2019assurance auto.\u00a0Notamment si vous optez pour l\u2019assurance au tiers, qui vous couvre uniquement pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n Pour prot\u00e9ger votre v\u00e9hicule et b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnisation en cas d\u2019incendie, il est donc n\u00e9cessaire de demander une extension de garantie ou d\u2019opter pour un contrat d\u2019assurance tous risques. Ce dernier est plus protecteur, et les garanties incendie, vol, vandalisme sont incluses.<\/p>\n Cependant il reste important de bien lire les conditions du contrat, notamment le montant des franchises, les conditions d\u2019indemnisation et les exclusions de garanties.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0: Le niveau de risque d\u00e9pend de votre lieu de r\u00e9sidence et si vous avez un garage ferm\u00e9 ou non. Si vous d\u00e9m\u00e9nagez, vous devez pr\u00e9venir votre assureur afin qu\u2019il r\u00e9\u00e9value les conditions de votre contrat et garanties.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Pour percevoir une indemnisation pour votre voiture vol\u00e9e, vous devrez ensuite suivre les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n Sous 15 jours environ suivant la date de r\u00e9ception, l\u2019assureur envoie un expert, charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019\u00e9tendue des dommages. \u00c0 la suite de l\u2019expertise, il transmet un rapport indiquant entre autres le montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0: Si le v\u00e9hicule br\u00fbl\u00e9 est irr\u00e9parable, l\u2019expert le d\u00e9clare alors \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9pave ou \u00ab\u00a0\u00e9conomiquement irr\u00e9parable\u00a0\u00bb (VEI). C\u2019est le cas lorsque les r\u00e9parations sont plus importantes que la valeur du v\u00e9hicule. <\/em><\/p>\n Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le compte-rendu de l\u2019expert et notamment avec le montant de l\u2019indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise \u00e0 vos frais. Notez que g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019expert se base sur la cotation argus du v\u00e9hicule.<\/p>\n <\/p>\n Le montant de l\u2019indemnisation pour une voiture br\u00fbl\u00e9e d\u00e9pend des conditions pr\u00e9vues dans votre contrat d\u2019assurance.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, il s\u2019agit d\u2019une indemnisation \u00e0 hauteur de la valeur de remplacement. Autrement dit, les experts et assureurs se basent sur la valeur actuelle du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019argus, que ce soit en cas de destruction totale ou partielle de la voiture.<\/p>\n Certaines compagnies d\u2019assurances peuvent proposer une garantie incendie avec une valeur \u00e0 neuf ou valeur d\u2019achat. Dans ce cas, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une indemnisation \u00e9gale au prix d\u2019achat de la voiture br\u00fbl\u00e9e. Cette option est plus on\u00e9reuse, mais peut \u00eatre int\u00e9ressante pour les voitures neuves.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0: Certains contrats peuvent appliquer une franchise sur le montant de l\u2019indemnisation. La franchise est une somme retenue sur le montant total du remboursement. Cette somme peut varier selon les assureurs. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer les conditions des contrats avant de souscrire\u00a0!<\/em><\/p>\n <\/p>\n Si vous n\u2019avez pas souscrit de garantie incendie, vous devez tout de m\u00eame pr\u00e9venir votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Ce dernier peut ainsi proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat en cours, notamment si le v\u00e9hicule incendi\u00e9 est r\u00e9duit \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9pave.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019indemnisation par l\u2019assureur, il reste tout de m\u00eame possible de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9dommagement sous certaines conditions.<\/p>\n <\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> septembre 2008, il est possible de solliciter une indemnisation aupr\u00e8s de la CIVI. Cette commission intervient lorsque la victime de l\u2019infraction p\u00e9nale ne per\u00e7oit pas de d\u00e9dommagement de l\u2019auteur de l\u2019infraction ou de l\u2019assurance.<\/p>\n En revanche, l\u2019indemnisation se soumet \u00e0 plusieurs conditions, \u00e0 savoir :<\/p>\n D\u2019autre part, l\u2019indemnisation de la CIVI s’ouvre aux m\u00e9nages dont les ressources mensuelles ne d\u00e9passent pas les plafonds suivants :<\/p>\n Pour solliciter l\u2019aide de la CIVI, vous devez alors d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019instance de votre lieu de r\u00e9sidence. \u00c0 noter que le montant de l\u2019aide est plafonn\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 4 601 \u20ac.<\/p>\n Si votre dossier est accept\u00e9, l\u2019indemnisation est vers\u00e9e directement par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions (FGTI).<\/p>\n <\/p>\n Si votre demande n\u2019est pas recevable par la CIVI, vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation \u00e0 la pr\u00e9fecture de votre lieu de r\u00e9sidence en invoquant l\u2019article L.211-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui stipule\u00a0: \u00ab\u00a0\u00ab <\/strong>L\u2019\u00c9tat est civilement responsable des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des crimes et d\u00e9lits commis, \u00e0 force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements arm\u00e9s ou non arm\u00e9s, soit contre les personnes, soit contre les biens \u00bb.<\/em><\/p>\n Pour cela, vous devez constituer un dossier complet contenant tous les documents n\u00e9cessaires comme votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, permis de conduire, carte grise, lettre de refus de la CIVI, avis d\u2019imposition\u2026 Mais aussi, une lettre expliquant pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances du sinistre.<\/p>\n Votre demande sera transmise au tribunal administratif comp\u00e9tent. Il dispose de 6 mois pour d\u00e9cider si vous avez le droit \u00e0 une indemnisation ou non.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, la garantie incendie est une couverture indispensable pour prot\u00e9ger votre v\u00e9hicule et b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnisation en cas de sinistre. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer les offres d\u2019assurance auto afin de trouver le meilleur contrat correspondant \u00e0 vos besoins !<\/p>\n <\/p>\n [vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 lire aussi :<\/strong><\/em><\/p>\n Voiture br\u00fbl\u00e9e : tout savoir sur l’indemnisation Votre voiture a \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9e ? Que ce soit accidentel ou caus\u00e9 par un acte malveillant, votre assurance peut vous indemniser \u00e0 la condition d\u2019avoir souscrit une garantie incendie. Alors, comment b\u00e9n\u00e9ficier d’un remboursement en cas de sinistre ? Quelles sont les d\u00e9marches pour d\u00e9clarer un v\u00e9hicule br\u00fbl\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[23],"tags":[],"yoast_head":"\nComment souscrire une garantie incendie ?<\/h2>\n
Indemnisation voiture br\u00fbl\u00e9e : Quelles sont les d\u00e9marches ?<\/h2>\n
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Comment se calcule le montant de l\u2019indemnisation ?<\/h2>\n
Que faire si la garantie incendie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 souscrite ?<\/h2>\n
Saisir la commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infraction (CIVI)<\/h3>\n
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\n Personnes \u00e0 charge\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/td>\n Ressources mensuelles maximales<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Aucune<\/td>\n 2 117\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n 1<\/td>\n 2 286\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 2 355\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 2 524\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n 2 693\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Invoquer la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/h3>\n
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