{"id":3768,"date":"2025-04-22T02:28:57","date_gmt":"2025-04-22T00:28:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/comment-remplir-constat-amiable\/"},"modified":"2025-07-07T16:02:30","modified_gmt":"2025-07-07T14:02:30","slug":"comment-remplir-constat-amiable","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-3\/actualites\/comment-remplir-constat-amiable\/","title":{"rendered":"Comment remplir un constat amiable ?"},"content":{"rendered":"<p>Un accident de la route, m\u00eame mineur, n\u00e9cessite souvent de remplir un constat amiable. Ce document permet aux assurances de comprendre les circonstances de l\u2019accident et de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s. Aussi, un constat mal compl\u00e9t\u00e9 peut retarder l\u2019indemnisation, voire affecter la prise en charge du sinistre. Alors, comment bien remplir un constat\u00a0? Comment g\u00e9rer un \u00e9ventuel d\u00e9saccord\u00a0? Quelles sont les erreurs \u00e0 \u00e9viter\u00a0? On vous dit tout\u00a0!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Comment remplir un constat amiable \u00e9tape par \u00e9tape ?<\/h2>\n<p>Le constat amiable se compose de deux volets identiques, destin\u00e9s aux deux conducteurs, et d\u2019un verso \u00e0 compl\u00e9ter individuellement avant l\u2019envoi \u00e0 son assurance.<\/p>\n<h3>Remplir le recto du constat (cases 1 \u00e0 14)<\/h3>\n<p>Le constat amiable est \u00e0 remplir sur les lieux de l\u2019accident entre les deux conducteurs. Le recto du constat doit \u00eatre lisible et sans ratures.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Informations g\u00e9n\u00e9rales (cases 1 \u00e0 5)<\/strong>\n<ul>\n<li>Case 1 : date et heure de l\u2019accident.<\/li>\n<li>Case 2 : lieu exact (nom de la rue, num\u00e9ro, ville, pays, num\u00e9ro de route).<\/li>\n<li>Case 3 : pr\u00e9sence de bless\u00e9s, m\u00eame l\u00e9gers (cochez \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et appelez les secours si n\u00e9cessaire).<\/li>\n<li>Case 4 : d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels autres que ceux des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s (poteaux, murs, mobilier urbain).<\/li>\n<li>Case 5 : t\u00e9moins \u00e9ventuels avec leurs coordonn\u00e9es (l\u2019assurance peut les contacter en cas de litige).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Informations sur les v\u00e9hicules et les conducteurs (cases 6 \u00e0 9)<\/strong>\n<ul>\n<li>Case 6 : marque, mod\u00e8le et immatriculation des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s.<\/li>\n<li>Case 7 : nom de l\u2019assureur, num\u00e9ro de contrat et coordonn\u00e9es de l\u2019agence.<\/li>\n<li>Case 8 : nom, pr\u00e9nom, adresse et num\u00e9ro de permis du conducteur.<\/li>\n<li>Case 9 : indiquer, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un X, l\u2019endroit du premier choc sur le sch\u00e9ma du v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><strong>Circonstances de l\u2019accident (cases 10 \u00e0 14)<\/strong>\n<ul>\n<li>Case 10 : cases \u00e0 cocher pour d\u00e9crire les circonstances pr\u00e9cises de l\u2019accident.<\/li>\n<li>Case 11 : r\u00e9alisation d\u2019un croquis clair avec la position des v\u00e9hicules avant et apr\u00e8s l\u2019accident et le sens de circulation et les \u00e9ventuels panneaux ou feux de signalisation.<\/li>\n<li>Case 12 : observations libres permettant d\u2019ajouter des pr\u00e9cisions si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li>Case 13 : signature des conducteurs, obligatoire pour valider le document.<\/li>\n<li>Case 14 : chaque conducteur conserve un exemplaire du constat une fois rempli et sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention, le recto sign\u00e9 par les deux conducteurs est d\u00e9finitif, aucun changement ne peut \u00eatre apport\u00e9 apr\u00e8s coup.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Remplir le verso du constat<\/h3>\n<p>Le verso est \u00e0 remplir individuellement, avant d\u2019envoyer le document \u00e0 l\u2019assurance. Cette partie permet d\u2019apporter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur l\u2019accident et d\u2019indiquer des informations essentielles pour la prise en charge\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Informations de l\u2019assur\u00e9\u00a0: <\/strong>nom et pr\u00e9nom de l\u2019assur\u00e9, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, profession, e-mail.<\/li>\n<li><strong>Informations sur le conducteur du v\u00e9hicule\u00a0: <\/strong>notamment s\u2019il est le conducteur habituel du v\u00e9hicule et le motif de d\u00e9placement.<\/li>\n<li><strong>Circonstances de l\u2019accident\u00a0:<\/strong> dans cette partie il convient de d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances de l\u2019accident en pr\u00e9cisant si possible la vitesse au moment du choc, la m\u00e9t\u00e9o, l\u2019\u00e9tat de la chauss\u00e9e, la visibilit\u00e9 ou encore les conditions de circulation. Vous devez \u00e9galement refaire le croquis de l\u2019accident.<\/li>\n<li><strong>Indiquer si un rapport de police, un proc\u00e8s-verbal de gendarmerie ou une main courante a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Informations sur l\u2019expertise des d\u00e9g\u00e2ts : <\/strong>comme le lieu habituel de garage du v\u00e9hicule, si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, lou\u00e9 ou financ\u00e9 par un cr\u00e9dit-bail\u2026<\/li>\n<li><strong>D\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels autres que ceux des v\u00e9hicules A et B : <\/strong>en indiquant la nature et importance des d\u00e9g\u00e2ts, ainsi que le nom et l\u2019adresse du propri\u00e9taire concern\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Informations sur les bless\u00e9s \u00e9ventuels\u00a0: <\/strong>nom et pr\u00e9nom de la personne bless\u00e9e, l\u2019\u00e2ge, l\u2019adresse, le t\u00e9l\u00e9phone, la profession, la situation au moment de l\u2019accident\u2026<\/li>\n<li><strong>Signature de l\u2019assur\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une fois compl\u00e9t\u00e9, il faut renvoyer le constat amiable (recto et verso) \u00e0 votre assureur dans les 5 jours suivant l&rsquo;accident. Attention de bien respecter les d\u00e9lais pour d\u00e9clarer le sinistre\u00a0!<\/p>\n<p><em>Bon \u00e0 savoir\u00a0: il est d\u00e9sormais possible de remplir un constat via l\u2019application \u00ab E-Constat Auto \u00bb, \u00e0 condition que l\u2019accident implique au maximum deux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en France et qu\u2019aucun bless\u00e9 ne soit d\u00e9clar\u00e9. Une fois compl\u00e9t\u00e9, le e-constat est transmis \u00e9lectroniquement aux assureurs concern\u00e9s. Enfin, un SMS de confirmation vous sera envoy\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un e-mail contenant une version PDF du constat amiable.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Que faire en cas de d\u00e9saccord avec l\u2019autre conducteur ?<\/h2>\n<p>Si vous et l\u2019autre conducteur n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur les circonstances de l\u2019accident, voici les d\u00e9marches \u00e0 suivre :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ne signez pas un constat erron\u00e9<\/strong> : si le constat contient des informations que vous contestez, ne signez pas et remplissez votre propre version. En effet, la signature engage votre responsabilit\u00e9. Vous devez vous assurer que toutes les informations sont exactes avant de signer.<\/li>\n<li><strong>Remplissez un constat seul <\/strong>: vous pouvez remplir un constat seul et l\u2019envoyer imm\u00e9diatement \u00e0 votre assurance.<\/li>\n<li><strong>Prenez des preuves<\/strong> : photos des v\u00e9hicules, des d\u00e9g\u00e2ts, des plaques d\u2019immatriculation et de la signalisation.<\/li>\n<li><strong>Notez les coordonn\u00e9es des t\u00e9moins<\/strong> : l\u2019assurance pourrait les interroger pour confirmer votre version.<\/li>\n<li><strong>Appelez la police si n\u00e9cessaire<\/strong> : si l\u2019autre conducteur refuse d\u2019\u00e9changer ses informations ou adopte un comportement agressif, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019appeler les forces de l\u2019ordre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Que faire si l\u2019autre conducteur refuse de remplir le constat auto ?<\/h2>\n<p>Si l\u2019autre conducteur refuse d\u2019\u00e9tablir un constat ou de le signer, commencez par noter son num\u00e9ro d\u2019immatriculation. Vous pouvez \u00e9galement :<\/p>\n<ul>\n<li>Faire appel aux forces de l\u2019ordre (police ou gendarmerie) si la situation l\u2019exige.<\/li>\n<li>Recueillir des t\u00e9moignages de passants ou d\u2019autres automobilistes et noter leurs coordonn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>N\u2019oubliez pas de mentionner au constat le refus de l\u2019autre conducteur dans la section \u00ab\u00a0observations\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir\u00a0: <em>si l\u2019autre conducteur prend la fuite, relevez son num\u00e9ro de plaque d\u2019immatriculation et signalez imm\u00e9diatement les faits \u00e0 la police.<\/em> Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit de fuite, et vous pourrez d\u00e9poser plainte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Que faire si l\u2019autre conducteur n\u2019est pas assur\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Si l\u2019autre conducteur ne poss\u00e8de pas d\u2019assurance, remplissez le constat avec les informations disponibles et pr\u00e9cisez son absence d\u2019assurance dans la section \u00ab Observations \u00bb.<\/p>\n<p>Dans ce cas, votre assureur ne pourra pas vous indemniser si l\u2019autre conducteur est responsable. Toutefois, vous pouvez d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui peut intervenir sous certaines conditions pour indemniser les victimes d\u2019un conducteur non assur\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Comment \u00e9viter les erreurs lors du remplissage d\u2019un constat amiable ?<\/h2>\n<p>Un constat mal rempli peut ralentir, voire compromettre votre indemnisation. Attention de ne pas omettre des informations et \u00e9viter les erreurs suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Oublier des informations essentielles<\/strong> : remplissez soigneusement toutes les cases, en particulier les <strong>cases 1 \u00e0 10<\/strong>, qui sont essentielles \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019accident.<\/li>\n<li><strong>Cocher des cases contradictoires<\/strong><strong> dans<\/strong> <strong>la partie 10<\/strong> : une d\u00e9claration incoh\u00e9rente peut entra\u00eener des doutes et retarder la prise en charge.<\/li>\n<li><strong>Faire un croquis approximatif<\/strong> : un sch\u00e9ma mal dessin\u00e9, sans indication des directions et de la signalisation, peut induire en erreur.<\/li>\n<li><strong>Signaler de faux t\u00e9moins<\/strong> : une fausse d\u00e9claration est consid\u00e9r\u00e9e comme une fraude \u00e0 l\u2019assurance et peut entra\u00eener des cons\u00e9quences l\u00e9gales.<\/li>\n<li><strong>Refuser de remplir un constat<\/strong> : si un d\u00e9saccord persiste, refusez de signer et mentionnez votre version dans la rubrique \u00ab Observations \u00bb.<\/li>\n<li><strong>Ne rien modifier apr\u00e8s s\u00e9paration des exemplaires<\/strong> : tout ajout apr\u00e8s signature pourrait \u00eatre contest\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Ne pas envoyer le constat dans les d\u00e9lais<\/strong> : l\u2019assureur doit le recevoir dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l\u2019accident.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un constat bien rempli permet une prise en charge rapide et efficace du sinistre. Une attention aux d\u00e9tails et une anticipation des \u00e9ventuels d\u00e9saccords facilitent la gestion du dossier et assurent donc une indemnisation optimale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text]<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>A lire aussi:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Tout savoir sur le constat d&rsquo;assurance auto (PDF)<\/li>\n<li>Assurance automobile : Refus de constat amiable, que faire ?<\/li>\n<li>Accident sans constat : pourquoi et comment proc\u00e9der\u2009?<\/li>\n<li>Assurance auto sinistre responsable<\/li>\n<li>1er accident responsable malus ce qu&rsquo;il faut connaitre<\/li>\n<li>Tout savoir sur un accident non responsable<\/li>\n<li>Accident responsable : malus auto et cons\u00e9quences sur votre assurance<\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un accident de la route, m\u00eame mineur, n\u00e9cessite souvent de remplir un constat amiable. 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