[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sous-location est une pratique risqu\u00e9e lorsqu\u2019elle n\u2019est pas encadr\u00e9e par un contrat clair. Ainsi, m\u00eame si vous souhaitez sous-louer votre logement pour une nuit, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir votre propri\u00e9taire. Il est aussi n\u00e9cessaire de choisir une assurance habitation qui correspond \u00e0 votre situation. Cependant, vous pouvez h\u00e9berger des proches \u00e0 titre gratuit sans en informer qui que ce soit. Par contre, c\u2019est lorsqu\u2019il y a un \u00e9change mon\u00e9tis\u00e9 qu\u2019il est obligatoire de le signaler. Nous vous \u00e9clairons sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre lorsque vous souhaitez sous-louer votre appartement, peu importe la dur\u00e9e de cette sous-location.<\/p>\n
Il est souvent tentant de sous-louer son appartement, notamment lorsque l\u2019on part en vacances. Si vous n\u2019occupez pas votre logement durant une longue p\u00e9riode, mais que vous souhaitez le conserver afin de le retrouver \u00e0 votre retour, la sous-location peut \u00eatre votre solution\u2009!<\/p>\n
C\u2019est la loi du 6 juillet 1989 qui encadre la sous-location : par principe c\u2019est une pratique interdite. Cela dit, vous pouvez sous-louer votre logement en ayant recueilli au pr\u00e9alable l\u2019accord \u00e9crit de votre propri\u00e9taire. On peut ajouter cet accord en tant que clause directement dans le bail d\u2019habitation ou peut prendre la forme d\u2019un contrat annexe. Vous devrez \u00e9galement pr\u00e9venir votre assureur, pour choisir l\u2019assurance habitation qui correspond le mieux \u00e0 vos besoins, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre comparateur d\u2019assurance habitation.<\/p>\n
En ce qui concerne le loyer que paiera la personne en sous-location, il ne pourra pas exc\u00e9der celui que vous payez par mois. L\u2019autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire et la copie du bail en cours devront \u00eatre transmises au sous-locataire. Il est important de souligner que la sous-location est tol\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019elle est provisoire, les dates de d\u00e9but et de fin devront donc \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat.<\/p>\n
Si le locataire sous-loue uniquement une partie de son habitation principale, il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4ts<\/strong> sur la totalit\u00e9 de ses recettes. Cette r\u00e8gle s’applique si les pi\u00e8ces lou\u00e9es constituent la r\u00e9sidence principale de son sous-locataire. Aussi, le loyer ne pourra pas d\u00e9passer les plafonds fix\u00e9s par l’administration fiscale.<\/p>\n Par contre, les revenus d’une location vide sous-lou\u00e9e en nu sont \u00e0 d\u00e9clarer en tant que b\u00e9n\u00e9fices non-commerciaux. Dans tous les cas, ces revenus de sous-location sont \u00e0 d\u00e9clarer en tant que revenus imposables.<\/p>\n Si vous souhaitez h\u00e9berger une personne dans votre logement \u00e0 titre gratuit, c\u2019est \u00e9galement possible. L\u2019h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit ne n\u00e9cessite pas l\u2019accord de votre propri\u00e9taire. En revanche, cet h\u00e9bergement doit \u00eatre provisoire. Si vous h\u00e9bergez une personne \u00e0 titre gratuit durant plusieurs ann\u00e9es sans occuper les lieux, on peut consid\u00e9rer cela comme de la sous-location. Dans ce cas, la taxe d\u2019habitation restera \u00e0 votre charge.<\/p>\n \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de sous-location, si vous souhaitez c\u00e9der votre bail au sous-locataire sachez qu\u2019il ne dispose pas d\u2019un avantage \u00e0 reprendre votre logement. Le propri\u00e9taire peut choisir de prendre un autre locataire.<\/p>\n Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la sous-location sont les m\u00eames que pour une location traditionnelle\u00a0: le logement doit mesurer au minimum 9 m2 <\/sup>et le nombre de personnes autoris\u00e9es \u00e0 y vivre est r\u00e9glement\u00e9. Ainsi, pour un logement de 9 m2<\/sup>, un seul locataire \u00e0 la fois est tol\u00e9r\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de 16 m2 <\/sup>qu\u2019une seconde personne peut int\u00e9grer le logement. Pour une famille de 8, il faudra compter au minimum\u00a070m2<\/sup>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir 9 m2<\/sup> par personnes habitant dans un m\u00eame logement.<\/p>\n L’accord du propri\u00e9taire est obligatoire. Une fois cette autorisation \u00e9crite obtenue, un contrat d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de la sous-location doit \u00eatre \u00e9tabli entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n’est soumise \u00e0 aucune limitation de dur\u00e9e<\/strong>, mais le contrat est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la fin du bail du locataire principal. Ce dernier est enti\u00e8rement responsable des manquements de son sous-locataire.\u00a0 Le contrat doit donc \u00eatre accompagn\u00e9 d’un \u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et de sortie.<\/p>\n En ce qui concerne les animaux, il faut toujours avoir l\u2019autorisation du propri\u00e9taire, en particulier pour les chiens de cat\u00e9gories\u00a01 et 2.<\/p>\n Vous souhaitez obtenir plus d\u2019informations concernant les r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 la location\u00a0? Consultez nos articles en ligne.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text]La sous-location est une pratique risqu\u00e9e lorsqu\u2019elle n\u2019est pas encadr\u00e9e par un contrat clair. Ainsi, m\u00eame si vous souhaitez sous-louer votre logement pour une nuit, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir votre propri\u00e9taire. Il est aussi n\u00e9cessaire de choisir une assurance habitation qui correspond \u00e0 votre situation. Cependant, vous pouvez h\u00e9berger des proches \u00e0 titre gratuit […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[13],"tags":[],"yoast_head":"\nLe cas de l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit<\/strong><\/h3>\n
Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter\u2009?<\/h2>\n