{"id":2104,"date":"2020-10-13T20:00:00","date_gmt":"2020-10-13T18:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-2\/actualites\/treve-hivernale-que-faire-en-cas-de-loyer-impaye-2\/"},"modified":"2025-07-07T15:54:32","modified_gmt":"2025-07-07T13:54:32","slug":"treve-hivernale-que-faire-en-cas-de-loyer-impaye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-2\/actualites\/treve-hivernale-que-faire-en-cas-de-loyer-impaye\/","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale : que faire en cas de loyer impay\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<p>Chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> novembre et jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de mars, la tr\u00eave hivernale rend impossible l\u2019expulsion d\u2019un locataire, quel qu\u2019en soit le motif. Durant cette p\u00e9riode, le propri\u00e9taire non-occupant faisant face \u00e0 des loyer impay\u00e9 peut toujours entamer des proc\u00e9dures pour obtenir les r\u00e8glements qui lui sont dus. En revanche, ne pouvant pas expulser l\u2019occupant de son logement, s\u2019il ne trouve pas de solution avec lui, il peut subir une perte financi\u00e8re cons\u00e9quente. C\u2019est donc pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 qu\u2019intervient la garantie loyers impay\u00e9s pour les propri\u00e9taires non-occupants (PNO).<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce la garantie loyer impay\u00e9 pour PNO ?<\/h2>\n<p>La garantie loyer impay\u00e9 pour les propri\u00e9taires non-occupant n\u2019est pas obligatoire, mais peut vite s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s utile et rassurante. Comme son nom l\u2019indique, elle permet au bailleur de percevoir une compensation financi\u00e8re lorsque son locataire ne s\u2019acquitte pas du paiement de ses loyer comme il le devrait.<\/p>\n<p>Cette garantie couvre les risques d\u2019impay\u00e9s et prend aussi en charge les \u00e9ventuels frais additionnels. Parmi ces frais on retrouve les actions en justice engag\u00e9es contre le mauvais payeur. On retrouve aussi les d\u00e9gradations commises par les locataires.<\/p>\n<p>Des locataires malintentionn\u00e9s peuvent vouloir ne pas payer le loyer qu\u2019ils vous doivent. Et lors de la tr\u00eave hivernale, vous ne pouvez pas les cong\u00e9dier de votre logement. La garantie loyer impay\u00e9 peut s\u2019av\u00e9rer plus qu\u2019utile afin que vous ne perdiez pas trop d\u2019argent.<\/p>\n<h2>Pourquoi souscrire \u00e0 une assurance habitation propri\u00e9taire non occupant\u00a0?<\/h2>\n<p>La plupart des propri\u00e9taires qui r\u00e9alisent un investissement locatif se servent des loyer per\u00e7us pour rembourser le cr\u00e9dit de leur r\u00e9sidence principale. Lorsque le locataire ne paye pas, la situation peut vite devenir critique. Par ailleurs, la tr\u00eave hivernale rend l\u2019expulsion d\u2019un locataire impossible pendant pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e ! Dans ce contexte, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le propri\u00e9taire peuvent \u00eatre dramatiques. La garantie des loyers permet aux propri\u00e9taires non-occupants de ne pas se retrouver dans un tel cas de figure.<\/p>\n<p>Par ailleurs, du point de vue des banques, l\u2019assurance propri\u00e9taire non-occupant est tr\u00e8s rassurante. Elle peut donc parfaitement servir de garantie suppl\u00e9mentaire pour favoriser l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat immobilier.<\/p>\n<h2>Comment souscrire \u00e0 une garantie loyer impay\u00e9 PNO ?<\/h2>\n<p>Avant toute chose, sachez que la garantie loyer impay\u00e9 est exclusivement d\u00e9di\u00e9e aux locations de longue dur\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les locaux commerciaux, les logements de fonction et les locations secondaires sont exclus.<\/p>\n<p>Pour limiter le risque, les compagnies d\u2019assurance \u00e9tudient les dossiers des locataires avec les propri\u00e9taires. Leur but est de s\u2019assurer de la solvabilit\u00e9 des occupants du logement pour \u00e9viter les impay\u00e9s. La plupart du temps, la garantie loyer impay\u00e9 est directement incluse dans les assurances habitation sp\u00e9cifiques pour les propri\u00e9taires non-occupants. Certaines fois, il s\u2019agit d\u2019une option propos\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p>Si le propri\u00e9taire non-occupant souhaite souscrire une garantie loyer impay\u00e9 en cours de bail, il doit prouver \u00e0 l\u2019assureur qu\u2019il n\u2019a jamais constat\u00e9 de retard dans le versement de ses loyers.<\/p>\n<p>Lorsque le bailleur fait face \u00e0 une telle situation avec son locataire, la garantie de loyers impay\u00e9s s&rsquo;enclenche souvent d\u00e8s la premi\u00e8re mise en demeure adress\u00e9e au locataire.<\/p>\n<p>\u00c0 ce jour, le non-paiement des loyers par le locataire est la premi\u00e8re cause d\u2019expulsion en France. Selon BFM Business, le taux de loyers impay\u00e9s sur l\u2019Hexagone est de 2\u00a0% \u00e0 3\u00a0%, un chiffre qui peut sembler d\u00e9risoire, sauf pour les propri\u00e9taires bailleurs au moment o\u00f9 ils sont concern\u00e9s\u2026 Voil\u00e0 pourquoi, nous vous conseillons vivement de prendre les devants\u00a0!<\/p>\n<h2>Propri\u00e9taires non-occupants assurez-vous chez NetVox\u00a0!<\/h2>\n<p>En tant que propri\u00e9taire non-occupant, vous devez vous assurer. En cas de litige entre vous et votre locataire, l\u2019assurance prendra en charge votre protection juridique. Un autre aspect important qu\u2019il ne faut pas mettre de c\u00f4t\u00e9 est le cas d\u2019un sinistre pendant que personne n&rsquo;occupe votre logement. L\u2019assurance multirisque habitation pour les propri\u00e9taires non-occupants NetVox prend en charge votre sinistre dans ce cas. Avec NetVox, le propri\u00e9taire non-occupant est aussi prot\u00e9g\u00e9 en cas de mise en cause par le locataire ou si l\u2019assurance de celui-ci est d\u00e9faillante.<\/p>\n<p>En tant que propri\u00e9taire non-occupant, vous avez l\u2019obligation d\u2019assurer votre logement. Et cette obligation vous permet de vous prot\u00e9ger et d\u2019\u00e9viter les impr\u00e9vus et de possibles difficult\u00e9s financi\u00e8res. NetVox vous propose 2 formules compl\u00e8tes d\u2019assurance multirisque habitation destin\u00e9es aux propri\u00e9taires non-occupants.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text] Chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir du 1er novembre et jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de mars, la tr\u00eave hivernale rend impossible l\u2019expulsion d\u2019un locataire, quel qu\u2019en soit le motif. 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