[vc_row][vc_column][vc_column_text]Quels sont le droit et l’obligation du propri\u00e9taire bailleur dans le cadre d\u2019un contrat de location ? Le contrat de location entre 2 parties \u00e9tablit des droits et des devoirs pour tous. Le locataire d\u2019un bien lou\u00e9 n\u2019est donc pas le seul \u00e0 avoir des obligations (voir dossier assurance habitation\u00a0: quelle est l\u2019obligation du locataire). Le propri\u00e9taire bailleur a lui aussi des obligations. Retrouvons les droits et obligations du propri\u00e9taire envers son locataire.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire bailleur a l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition de son locataire un logement d\u00e9cent. Ainsi, le logement doit \u00eatre en bon \u00e9tat, sans danger. En outre, l\u2019appartement ou la maison lou\u00e9 doit ainsi respecter certains crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n
Avant de louer un logement d\u00e9cent, vous pouvez r\u00e9aliser des travaux pour mettre aux normes. Les travaux peuvent aussi avoir lieu lorsque le locataire est dans le logement, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait donn\u00e9 son accord pr\u00e9alablement. Les travaux pour remettre aux normes votre logement lou\u00e9 sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n
Pensez aussi \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 votre assurance habitation, les travaux d\u2019am\u00e9nagement que vous r\u00e9alisez. Ils peuvent modifier votre contrat d\u2019assurance habitation ou MRH en tant que PNO<\/p>\n
Si des travaux de r\u00e9novation sont n\u00e9cessaires en cours de bail, le locataire ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de ceux-ci. Le locataire doit vous laisser l\u2019acc\u00e8s au logement.<\/p>\n
En tant que propri\u00e9taire, vous \u00eates dans l\u2019obligation d\u2019assurer \u00e0 votre locataire la jouissance paisible du logement lou\u00e9. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire \u00e0 votre locataire de recevoir ou d\u2019h\u00e9berger ses proches. De m\u00eame, vous n\u2019avez pas de droit de visite sur votre logement. Sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de travaux.<\/p>\n
En tant que propri\u00e9taire bailleur, l\u2019obligation du propri\u00e9taire r\u00e9side dans la bonne information au locataire. Et ce, avant, pendant et \u00e0 la fin du bail. Par exemple\u00a0:<\/p>\n
Votre locataire ne respecte pas ses obligations\u00a0? Contactez le dans un premier temps.<\/p>\n
S\u2019il ne vous r\u00e9pond pas, vous pouvez d\u2019abord lui envoyer une lettre de mise en demeure. En dernier recours, vous vous tournerez vers un\u00a0huissier de justice\u00a0pour faire valoir vos droits.<\/p>\n
Vous pouvez aussi faire appel \u00e0 la garantie protection juridique incluse dans votre contrat d\u2019assurance habitation.<\/p>\n
En cas de litige, suivez nos conseils.<\/p>\n
Une assurance propri\u00e9taire bailleur non-occupant est appel\u00e9e aussi assurance propri\u00e9taire bailleur. Selon les cas, elle permet de pallier les insuffisances de l\u2019assurance habitation souscrite par le locataire et d\u2019\u00eatre couvert par une assurance, ou bien de maintenir un bon niveau de protection lorsque le logement est vacant.<\/p>\n
Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous souscrivez un contrat d\u2019assurance propri\u00e9taire non occupant afin d\u2019\u00eatre assur\u00e9 contre les dommages et d\u00e9g\u00e2ts risqu\u00e9s, vous pouvez d\u00e9duire le montant des cotisations de vos revenus fonciers, \u00e0 condition d\u2019avoir opt\u00e9 pour le r\u00e9gime d\u2019imposition r\u00e9el.<\/p>\n
Le locataire doit imp\u00e9rativement souscrire une assurance habitation (MRH), et pr\u00e9senter une attestation \u00e0 son entr\u00e9e dans le logement. Elle suffit \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019habitation en cas de sinistre.\u00a0 En revanche, le propri\u00e9taire n\u2019est pas tenu de prendre une assurance habitation propri\u00e9taire non-occupant, sauf si le bien immobilier qu\u2019il loue \u00e0 un tiers se situe au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9. Pourtant, dans tous les cas, il est fortement recommand\u00e9 aux propri\u00e9taires de se prot\u00e9ger en faisant un devis d\u2019assurance aupr\u00e8s d\u2019un assureur et de prendre en sus une assurance habitation pour propri\u00e9taire non occupant.<\/p>\n
S\u2019il s\u2019av\u00e9rait que le locataire n\u2019avait plus d\u2019assurance habitation, ou une assurance mal adapt\u00e9e, l\u2019assurance PNO pourrait prendre le relais et indemniser le propri\u00e9taire. L\u2019assurance habitation pour propri\u00e9taire non occupant permet \u00e9galement de couvrir le logement lorsqu\u2019il est vacant, entre deux locataires ou lors de travaux, par exemple.<\/p>\n
Enfin, l\u2019assurance PNO permet de prot\u00e9ger le propri\u00e9taire si le sinistre est li\u00e9 \u00e0 un vice de fabrication ou \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien.<\/p>\n
Pour tout savoir sur les assurances obligatoires et facultatives, lisez notre article d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n
Les garanties pour une assurance PNO sont les m\u00eames que pour une assurance habitation classique, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Elle couvre notamment contre les risques locatifs tels que :<\/p>\n
L\u2019assurance PNO peut \u00e9galement comprendre une garantie des biens mobiliers, afin de prot\u00e9ger les meubles qui peuvent se trouver dans le logement. Elle peut aussi comporter une garantie \u00ab\u00a0recours des voisins et des tiers\u00a0\u00bb afin de vous prot\u00e9ger en cas de plainte de vos voisins, suite \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux, par exemple.<\/p>\n
En revanche, contrairement \u00e0 une assurance multirisque habitation, elle peut ne pas couvrir certains risques qui concernent exclusivement le locataire, comme le vol d\u2019effets personnels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logement en cas de cambriolage par exemple. Certains assureurs et compagnies d\u2019assurance peuvent par ailleurs proposer la souscription\u00a0 de contrats d\u2019assurance avec des garanties secondaires, comme une garantie \u201cloyers impay\u00e9s\u201d ou une garantie \u201cperte de revenus\u201d si le logement reste vacant sur une trop longue p\u00e9riode.<\/p>\n
Si l\u2019assurance habitation bailleur non-occupant n\u2019est pas obligatoire, l\u2019assurance habitation pour les propri\u00e9taires non occupants, ou assurance PNO, offre au propri\u00e9taire qui souscrit, des garanties essentielles couvrant son logement contre les principaux risques locatifs.<\/p>\n
Afin de bien choisir votre assurance habitation non-occupant et ainsi \u00eatre bien assur\u00e9, vous pouvez faire appel \u00e0 un comparateur d\u2019assurance non-occupant. Le comparateur d\u2019assurance vous permettra d\u2019\u00e9tablir quelle compagnie d\u2019assurance et quelle formule d\u2019assurance maison non-occupant vous convient le plus.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][sgnx_spacer spacer_size=\u00a0\u00bbsgnx-spacer–sm\u00a0\u00bb][vc_column_text]A lire aussi :<\/strong><\/em> [vc_row][vc_column][vc_column_text]Quels sont le droit et l’obligation du propri\u00e9taire bailleur dans le cadre d\u2019un contrat de location ? Le contrat de location entre 2 parties \u00e9tablit des droits et des devoirs pour tous. Le locataire d\u2019un bien lou\u00e9 n\u2019est donc pas le seul \u00e0 avoir des obligations (voir dossier assurance habitation\u00a0: quelle est l\u2019obligation du locataire). […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[13],"tags":[],"yoast_head":"\n
\nCharges locatives : Propri\u00e9taire, locataires, qui paye quoi ?
\nL\u2019assurance habitation pour les propri\u00e9taires
\nAssurance habitation et travaux dans votre maison[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"