[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous souhaitez r\u00e9silier votre contrat d\u2019assurance auto, mais vous ignorez tout des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation pr\u00e9vues par la loi Hamon ? Pas de panique, la loi pr\u00e9voit des possibilit\u00e9s de r\u00e9siliations.<\/p>\n
Avant la loi Chatel, le syst\u00e8me de reconduction automatique des contrats d\u2019assurance ne facilitait pas leur r\u00e9siliation. En effet, les contrats se renouvelaient chaque ann\u00e9e, sans que vous soyez pr\u00e9venu. Depuis, les assureurs doivent envoyer un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiquant la possibilit\u00e9 et la date limite de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
Cette loi vise \u00e0 favoriser la transparence des compagnies d\u2019assurance envers leurs clients. Ayant une meilleure connaissance des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation, ils peuvent alors mettre fin \u00e0 la reconduction tacite de leur contrat. Cependant, la loi Ch\u00e2tel vous contraint \u00e0 agir dans les deux mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat\u2026 Mais la loi Hamon, permet de r\u00e9silier une assurance auto en cours d\u2019ann\u00e9e. Zoom sur la r\u00e9siliation d\u2019assurance auto avec la loi Hamon. Le recours \u00e0 la loi Hamon pour r\u00e9silier son assurance auto<\/p>\n
La loi de Consommation, \u00e9galement appel\u00e9e loi Hamon, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s\u2019applique dans les domaines des assurances, du surendettement, de l\u2019e-commerce, des transports, des litiges, de la sant\u00e9 et du d\u00e9marchage. En outre, elle permet notamment un assouplissement des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation des contrats d\u2019assurance.<\/p>\n
En effet, elle permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de r\u00e9silier une assurance auto \u00e0 tout moment, \u00e0 partir du premier anniversaire de son contrat. Apr\u00e8s votre premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019engagement, vous n\u2019avez donc plus besoin d\u2019attendre une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise pour mettre fin \u00e0 votre contrat. La r\u00e9siliation de l\u2019assurance auto en loi Hamon peut donc se faire tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve d\u2019appliquer les conditions susmentionn\u00e9es, vous n\u2019avez pas besoin de pr\u00e9senter un motif pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat. L\u2019absence de frais li\u00e9s \u00e0 la demande de r\u00e9siliation est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans l\u2019article L113-15-2 du code des assurances.
\nEnfin, en cas de sur-assurance, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s votre souscription pour r\u00e9silier votre nouveau contrat si ce dernier int\u00e8gre une garantie pour laquelle vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 couvert.<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, vous \u00eates donc libre de faire jouer la concurrence. La loi Hamon entra\u00eene ainsi une baisse des tarifs chez les assureurs, pouss\u00e9s \u00e0 vous proposer des prix plus comp\u00e9titifs. Elle vous offre ainsi la possibilit\u00e9 de faire des \u00e9conomies, tout en renfor\u00e7ant votre pouvoir d\u2019achat et vos droits.<\/p>\n
Bien \u00e9videmment, la loi Hamon ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les assurances. Voici une liste des diff\u00e9rentes assurances concern\u00e9es :<\/p>\n
Les assurances obligatoires, telles que l\u2019assurance auto et l\u2019assurance habitation, ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es que lorsque vous avez souscrit \u00e0 une nouvelle assurance, afin que vous soyez prot\u00e9g\u00e9 tout au long de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation.<\/p>\n
A noter : d\u2019une assurance auto \u00e0 l\u2019autre, votre malus et bonus auto (syst\u00e8me de majoration ou de r\u00e9duction de votre prime d\u2019assurance en fonction de vos sinistres responsables) reste inchang\u00e9.<\/p>\n
Avec la loi infra-annuelle mise en place en 2019, vous pouvez \u00e9galement r\u00e9silier votre mutuelle sant\u00e9 \u00e0 tout moment, y compris avant la premi\u00e8re date d\u2019anniversaire de votre contrat. La loi Hamon oblige l\u2019organisme de mutuelle sant\u00e9 \u00e0 vous indiquer le pourcentage de remboursement, et ce de mani\u00e8re pr\u00e9cise et explicit\u00e9e.<\/p>\n
Avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat d\u2019assurance auto, vous devez attendre de passer les douze premiers mois. Vous pouvez ensuite entamer vos d\u00e9marches.
\nCommencez par chercher une nouvelle assurance auto en fonction de vos besoins et de vos moyens :<\/p>\n
Vous ne pourrez r\u00e9silier votre contrat initial qu\u2019apr\u00e8s avoir souscrit \u00e0 une nouvelle assurance voiture. En effet, cette r\u00e8gle a pour objectif d\u2019\u00e9viter de rouler sans assurance. Un justificatif de souscription \u00e0 votre nouvelle assurance devra d\u2019ailleurs \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assureur initial. Vous pouvez ensuite lui envoyer une lettre de r\u00e9siliation d\u2019assurance loi Hamon.<\/p>\n
Une fois votre assurance auto choisie et souscrite, votre nouvel assureur peut se charger des modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de votre contrat chez votre pr\u00e9c\u00e9dent assureur. Il se charge \u00e9galement de garantir votre couverture durant la p\u00e9riode de r\u00e9siliation. La fin de contrat prendra effet un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de votre lettre de r\u00e9siliation. Durant cette p\u00e9riode, vous serez donc prot\u00e9g\u00e9 par votre nouvelle assurance.<\/p>\n
En cas de r\u00e8glement de vos primes d\u2019assurance \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, votre assureur initial dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation de votre contrat pour vous rembourser le trop-per\u00e7u.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, il convient d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Dans cette lettre, en plus de renseigner vos informations personnelles, indiquez les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 votre ancien contrat ainsi que l\u2019objet de votre demande. Songez, en outre, \u00e0 faire mention de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance auto en loi Hamon.<\/p>\n
Voici un exemple de lettre-type de r\u00e9siliation d\u2019assurance loi Hamon. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous en inspirer :<\/p>\n
Pr\u00e9cisez en en-t\u00eate vos coordonn\u00e9es et les coordonn\u00e9es du destinataire (ancien assureur).<\/p>\n
Objet : Lettre de r\u00e9siliation de mon contrat d\u2019assurance auto<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n
Je vous informe, par la pr\u00e9sente, de mon d\u00e9sir de r\u00e9silier mon contrat d\u2019assurance auto (num\u00e9ro de votre contrat d\u2019assurance) pour le v\u00e9hicule (marque, mod\u00e8le) immatricul\u00e9 (num\u00e9ro d\u2019immatriculation) sign\u00e9 le (date de signature de votre contrat).<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L113-15-2 du Code des Assurances qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi Hamon du 17 mars 2014, et, ayant souscrit \u00e0 votre offre il y a plus d\u2019un an, je vous demande de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de mon contrat, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois.<\/p>\n
Je vous remercie de m\u2019envoyer un document de r\u00e9siliation pr\u00e9cisant la date de fin de mon contrat et de me rembourser la partie de cotisations vers\u00e9es sur la p\u00e9riode o\u00f9 je ne serais plus couvert par votre assurance.<\/p>\n
Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse de votre part, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sinc\u00e8res.<\/p>\n
La r\u00e9siliation de votre assurance auto, bien qu\u2019\u00e9tant gratuite, vous expose \u00e0 avoir des frais dans l\u2019imm\u00e9diat. En effet, vous adh\u00e9rez \u00e0 une nouvelle assurance avant m\u00eame de recevoir le remboursement de la prime de votre ancienne assurance.<\/p>\n
Cependant, la loi Hamon, en plus de simplifier le processus de r\u00e9siliation, s\u2019av\u00e8re \u00eatre une v\u00e9ritable astuce de n\u00e9gociation avec votre assureur. Ce dernier se verra contraint de revoir ses tarifs si vous le menacez de faire jouer la concurrence.<\/p>\n
Cette disposition l\u00e9gislative est d\u2019autant plus avantageuse qu\u2019elle n\u2019exige ni motif de r\u00e9siliation, ni d\u00e9lai d\u2019\u00e9ch\u00e9ance une fois les douze premiers mois pass\u00e9s. Alors, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire valoir vos droits si vous estimez que votre prime repr\u00e9sente pour vous une trop grande d\u00e9pense ou que le mod\u00e8le d\u2019assurance propos\u00e9 par votre assureur ne nous convient plus.<\/p>\n
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