[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Lorsque vous vous s\u00e9parez de votre voiture que ce soit \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une vente, d\u2019un don il est obligatoire de r\u00e9aliser une d\u00e9claration de cession. Ce document permet d\u2019attester la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ancien propri\u00e9taire vers le nouvel acqu\u00e9reur. Ce document permettra au nouveau propri\u00e9taire de b\u00e9n\u00e9ficier du service de l\u2019ANTS et d\u2019obtenir une nouvelle carte grise \u00e0 son nom en tant que titulaire.<\/p>\n
Lors de la vente ou du don de votre v\u00e9hicule, vous avez l\u2019obligation de pr\u00e9parer la d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule en question. Cette formalit\u00e9 sert \u00e0 valider, apr\u00e8s l\u2019achat de la voiture, \u00a0l\u2019enregistrement du nouveau propri\u00e9taire comme titulaire de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
En plus d\u2019\u00eatre obligatoire, la d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule est une d\u00e9marche officielle. En effet, le document atteste que le propri\u00e9taire c\u00e8de la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 une nouvelle personne. Cela permet d\u2019informer l\u2019administration, cette transaction est enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules. Indispensable pour permettre au nouveau propri\u00e9taire de faire une demande de carte grise, mais aussi pour \u00eatre se d\u00e9sengager de toute responsabilit\u00e9 juridique la d\u00e9claration de cession est principalement n\u00e9cessaire dans les cas suivants :<\/p>\n
– \u00e0 l\u2019occasion de la vente de votre v\u00e9hicule \u00e0 un tiers ;
\n– don de votre v\u00e9hicule \u00e0 une autre personne ;
\n– destruction de votre v\u00e9hicule.<\/p>\n
Voici les types de v\u00e9hicules qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s :<\/p>\n
– un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur comme une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion ;
\n– une caravane dont le PTAC est sup\u00e9rieure \u00e0 500 kg (poids total autoris\u00e9 en charge) ;
\n– une remorque dont le PTAC est sup\u00e9rieure \u00e0 500 kg.<\/p>\n
Comme r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la d\u00e9claration de cession d\u2019un v\u00e9hicule est indispensable \u00e0 l\u2019acheteur pour demander le changement de propri\u00e9taire sur la carte grise. Autrement dit, cela lui permettra d\u2019obtenir une immatriculation \u00e0 son nom. Si vous ne r\u00e9alisez pas ces d\u00e9marches, la vente de votre v\u00e9hicule ne pourra donc pas avoir lieu. En effet, le certificat de cession ou la d\u00e9claration de cession d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion doit obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 l\u2019acheteur compl\u00e9t\u00e9 bien \u00e9videmment par tous les papiers du v\u00e9hicule en question.<\/p>\n
La d\u00e9claration de cession de votre v\u00e9hicule se fait en trois \u00e9tapes. Il est important de respecter ces \u00e9tapes afin de conclure plus sereinement la vente ou le don de votre v\u00e9hicule.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, avant la transaction : avant de se d\u00e9placer au rendez-vous, le vendeur doit t\u00e9l\u00e9charger et imprimer le Cerfa num\u00e9ro 15776 en deux exemplaires.<\/p>\n
Le document Cerfa dispose d’une notice explicative que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger ici.\u00a0Baptis\u00e9 \u00ab Certificat de cession d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion \u00bb, vous devrez compl\u00e9ter ce formulaire.<\/p>\n
Ensuite, pendant la transaction : une fois la vente conclue, l\u2019acheteur et le vendeur compl\u00e8tent les deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. Le vendeur conserve l\u2019exemplaire n\u00b01 et remet le second exemplaire \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n
Enfin, apr\u00e8s la transaction : \u00e0 compter de la vente, l’ancien propri\u00e9taire dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours pour finaliser la d\u00e9claration de cession de son v\u00e9hicule sur Internet. Cette d\u00e9marche lui permet d’indiquer que la vente du v\u00e9hicule est officielle et donc de se d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n
Plusieurs documents sont obligatoires pour valider un dossier de cession de votre v\u00e9hicule en ligne et pour le vendre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, \u00e0 savoir :<\/p>\n
– l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule vendu ou c\u00e9d\u00e9 ;
\n– les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule (mod\u00e8le, marque, etc.)
\n– vos informations personnelles (pr\u00e9nom, nom, coordonn\u00e9es, adresse, etc.) ;
\n– les informations personnelles de l\u2019acqu\u00e9reur ;
\n– la date et l\u2019heure de la cession du v\u00e9hicule ;
\n– le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule au moment de la vente.<\/p>\n
Pour r\u00e9silier un contrat d’assurance auto ou moto suite \u00e0 la vente de votre v\u00e9hicule, vous devez envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre compagnie d’assurance pour indiquer la vente du v\u00e9hicule assur\u00e9.<\/p>\n
L’article L121-11 du code des assurances <\/strong>pr\u00e9cise\u00a0 que l’assur\u00e9 est tenu d’informer son assureur actuel de la date de vente<\/strong> de sa voiture. Les garanties de l’assurance<\/strong> ne font plus effet \u00e0 partir de minuit, le jour de la cession.<\/strong><\/p>\n Une fois que le document de cession du v\u00e9hicule d\u2019occasion \u00e0 compl\u00e9ter en ligne est rempli, il vous suffit de l\u2019imprimer et de le remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Ainsi que les documents suivants :<\/p>\n – l’exemplaire n\u00b02 du certificat de cession ; Si la vente de votre v\u00e9hicule est annul\u00e9e, et que le Service Public n\u2019a pas encore valid\u00e9 le certificat de cession il sera plus simple pour vous d\u2019annuler la transaction. Cela veut dire que le changement de propri\u00e9taire de la voiture n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le service d\u2019immatriculation du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Pour l\u2019administration vous restez la seule personne responsable de la voiture.<\/p>\n Pour conclure, que ce soit pour une d\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule ou d\u2019un certificat, c\u2019est le m\u00eame document. Il n\u2019y a aucune diff\u00e9rence entre le certificat de vente automobile et le certificat de cession automobile. En effet, ces deux termes veulent dire la m\u00eame chose. Cependant, le terme utilis\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques est : certificat de cession automobile. Ce dernier a pour objectif de permettre au nouveau titulaire d\u2019avoir son nom sur la nouvelle carte grise du v\u00e9hicule. Retrouvez les d\u00e9marches de cession en ligne.<\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi : [vc_row][vc_column][vc_column_text] Pourquoi faire une d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule ? D\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule Lorsque vous vous s\u00e9parez de votre voiture que ce soit \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une vente, d\u2019un don il est obligatoire de r\u00e9aliser une d\u00e9claration de cession. Ce document permet d\u2019attester la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ancien propri\u00e9taire vers le nouvel […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[22],"tags":[],"yoast_head":"\n
\n– un certificat de la situation administrative datant de moins de 15 jours (\u00e9galement appel\u00e9 certificat de \u00ab\u00a0non-gage\u00a0\u00bb) ;
\n– l’ancienne carte grise barr\u00e9e, sign\u00e9e et portant la mention \u00ab Vendu le (jour\/mois\/ann\u00e9e\/heure) \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 le (jour\/mois\/ann\u00e9e\/heure) \u00bb ;
\n– le proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique datant de moins de 6 mois (ou datant de moins de 2 mois s\u2019il y a eu une contre-visite (sauf pour les v\u00e9hicules exempt\u00e9s ou de moins de 4 ans).<\/p>\nConclusion<\/h3>\n
\n<\/strong><\/em>A quoi sert une lettre de r\u00e9siliation assurance auto vente ?
\nJeune conducteur : quelle premi\u00e8re voiture choisir ?
\nPeut-on assurer une automobile qui ne nous appartient pas\u2009?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"