[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
La vente de votre v\u00e9hicule<\/strong> entra\u00eene automatiquement la suspension puis la r\u00e9siliation<\/strong> de votre assurance auto<\/strong>. Que vous souhaitiez remplacer ou non votre ancienne voiture<\/strong>, la proc\u00e9dure est toujours similaire. De plus, elle est encore plus facile avec la loi Chatel et Hamon<\/strong>. Vous \u00eates l\u00e9galement en droit de r\u00e9silier votre assurance auto<\/strong> afin de ne pas payer une couverture dont vous n\u2019avez plus besoin. Vous pouvez d\u2019ailleurs r\u00e9silier votre contrat pour d\u2019autres raisons qu\u2019une vente auto comme par exemple l\u2019augmentation de votre cotisation mensuelle et donc de votre prime d\u2019assurance. La r\u00e9siliation d\u2019assurance automobile <\/strong>peut se faire sans attendre la date <\/strong>d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat<\/strong>. Pour ce faire, vous devrez automatiquement en informer votre compagnie d\u2019assurance auto<\/strong>. Parmi les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s de votre assureur<\/strong>, il est indispensable de r\u00e9diger une lettre de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto<\/strong> pour la vente <\/strong>de votre v\u00e9hicule<\/strong>. Cet article vous guide dans la rupture de votre contrat d\u2019assurance auto\u00a0:<\/strong> Vous d\u00e9couvrirez les d\u00e9lais \u00e0 respecter ainsi qu\u2019un mod\u00e8le de lettre <\/strong>de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto<\/strong>.<\/p>\n Le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation d\u2019assurance<\/strong> d\u00e9signe le d\u00e9lai maximum pour l\u2019annulation de votre assurance<\/strong>. C\u2019est pendant cette p\u00e9riode que vous devrez aviser votre assureur <\/strong>de la rupture de votre contrat d\u2019assurance auto<\/strong>.<\/p>\n Suite \u00e0 la vente<\/strong> v\u00e9hicule, <\/strong>le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto<\/strong> est de 10 jours. Il vous faudra donc envoyer une lettre r\u00e9siliation d\u2019assurance<\/strong> auto avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des 10 jours. Si le contrat d\u2019assurance <\/strong>de l\u2019auto<\/strong> vendue n\u2019est pas suspendu par l\u2019assureur<\/strong> ou par vous-m\u00eame, il sera ensuite r\u00e9sili\u00e9 6 mois apr\u00e8s la vente<\/strong>. Si la r\u00e9siliation d\u2019assurance<\/strong> est syst\u00e9matique 6 mois apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule<\/strong>, il est quand m\u00eame judicieux de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9siliation<\/strong> au moment du transfert.<\/p>\n Lors de la vente v\u00e9hicule<\/strong>, votre assurance auto<\/strong> est suspendue d\u00e8s le lendemain de la cession,<\/strong> \u00e0 minuit. Pour la r\u00e9silier<\/strong>, vous devez envoyer en recommand\u00e9, avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, votre lettre r\u00e9siliation d\u2019assurance<\/strong> auto \u00e0 votre assureur <\/strong>d\u00e8s ce moment-l\u00e0. L\u2019annulation de votre contrat d\u2019assurance voiture<\/strong> prendra ensuite effet 10 jours apr\u00e8s l\u2019envoi de la lettre<\/strong> d\u2019annulation<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 noter que votre voiture sera couverte<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 la fin de la journ\u00e9e o\u00f9 vous la vendez. De m\u00eame si vous achetez un nouveau v\u00e9hicule<\/strong>, celui-ci sera couvert par l\u2019assurance auto <\/strong>du garage jusqu\u2019au moment o\u00f9 vous serez chez vous. La vente de v\u00e9hicule<\/strong> fait partie des cas particuliers en mati\u00e8re de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto. Cependant,<\/strong> la r\u00e9siliation est simplifi\u00e9e par la loi Chatel et la loi Hamon. <\/strong>Ces lois vous permettent de r\u00e9silier votre contrat peu importe la raison ou la situation. La d\u00e9marche de r\u00e9siliation <\/strong>est par cons\u00e9quent, plus rapide.<\/p>\n Lors de votre changement de voiture, qu\u2019il soit \u00e0 titre gratuit ou non, le vendeur doit remplir et signer conjointement avec le nouveau propri\u00e9taire un document\u00a0: le formulaire Cerfa n\u00b0 15776*01. Vous devrez conserver une copie de l\u2019exemplaire de ce formulaire. Ensuite, vous devrez adresser ce formulaire \u00e0 votre assureur <\/strong>dans les meilleurs d\u00e9lais, le tout, accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration<\/strong> de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto<\/strong>. Ce dossier sera \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e<\/strong> avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> \u00e0 votre assureur. NetVox vous guide concernant les \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer dans la lettre de r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance<\/strong> :<\/p>\n La d\u00e9claration de r\u00e9siliation<\/strong> de votre contrat d\u2019assurance auto<\/strong> prend effet au terme d\u2019un pr\u00e9avis de dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception<\/strong> de votre lettre recommand\u00e9e<\/strong>. Les garanties de votre contrat d\u2019assurance auto<\/strong> sont suspendues le lendemain de la vente<\/strong> \u00e0 minuit. Votre compagnie d\u2019assurances auto<\/strong> doit vous rembourser le pourcentage des primes correspondant \u00e0 la dur\u00e9e restante de votre contrat d\u2019assurance auto<\/strong>.<\/p>\n Il est judicieux de demander \u00e0 votre acheteur de fournir une attestation d\u2019assurance auto <\/strong>lors de la vente. <\/strong>Dans le cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur de votre ancienne voiture n\u2019aurait pas souscrit de contrat<\/strong> d\u2019assurance auto<\/strong>, en cas de sinistre le jour de la cession<\/strong>, c\u2019est vous qui recevrez un malus.<\/p>\n Lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9nom, NOM<\/p>\n Adresse postale :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n Adresse e-mail :<\/p>\n Num\u00e9ro d\u2019assur\u00e9 :<\/p>\n Num\u00e9ro du contrat :<\/p>\n La compagnie d\u2019assurances de votre voiture<\/strong><\/p>\n Adresse<\/p>\n Code postal \u2014 Ville<\/p>\n \u00c0 [Ville], [Date<\/strong>]<\/p>\n Objet : r\u00e9siliation<\/strong> de mon contrat <\/strong>d\u2019assurance auto<\/strong>\u2026 suite \u00e0 la cession de mon v\u00e9hicule<\/p>\n Madame<\/strong>, monsieur,<\/p>\n Par le pr\u00e9sent courrier, je vous informe de la vente <\/strong>de mon v\u00e9hicule<\/strong> [Marque + mod\u00e8le] immatricul\u00e9\u2026, survenue le\u2026 [Jour\/Mois\/Ann\u00e9e] \u00e0\u2026 heures.<\/p>\n Dans ce contexte, je souhaite donc r\u00e9silier <\/strong>mon contrat d\u2019assurance auto <\/strong>n \u00b0\u2026 en conformit\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article L.121-11 du Code <\/strong>des assurances<\/strong>. Vous pouvez trouver ci-joint une copie du certificat de cession <\/strong>de ma voiture<\/strong>, ainsi qu\u2019une copie de la carte grise barr\u00e9e comprenant la mention \u00ab\u2009c\u00e9d\u00e9e le\u2009\u00bb.<\/p>\n Je vous prie de bien vouloir me restituer les sommes vers\u00e9es pour \u00e0 la p\u00e9riode s\u2019\u00e9coulant du\u2026 [Date <\/strong>de la cession<\/strong> du v\u00e9hicule]<\/strong> au\u2026 [Date \u00e9ch\u00e9ance<\/strong> du contrat d\u2019assurance auto<\/strong>] et de me faire parvenir mon relev\u00e9 d\u2019information dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n Dans l\u2019attente de votre retour, veuillez agr\u00e9er, Madame<\/strong>, Monsieur, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n Signature<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Bien que l\u2019avis de r\u00e9ception <\/strong>ne soit pas prescrit par la loi<\/strong>, chez NetVox, on vous le recommande vivement. Il pourra \u00e9galement faire office d\u2019une pi\u00e8ce justificative en cas de probl\u00e8me.<\/em><\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi : [vc_row][vc_column][vc_column_text] Pourquoi faire une lettre de r\u00e9siliation assurance auto vente\u2009? La vente de votre v\u00e9hicule entra\u00eene automatiquement la suspension puis la r\u00e9siliation de votre assurance auto. Que vous souhaitiez remplacer ou non votre ancienne voiture, la proc\u00e9dure est toujours similaire. De plus, elle est encore plus facile avec la loi Chatel et Hamon. Vous \u00eates […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[22],"tags":[],"yoast_head":"\nQuand r\u00e9silier son contrat d\u2019assurance auto apr\u00e8s la vente d\u2019un v\u00e9hicule\u2009? <\/strong><\/h3>\n
Le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto lors d\u2019une vente automobile<\/strong><\/h4>\n
Le moment effectif de la r\u00e9siliation suite \u00e0 la cession d\u2019une auto<\/strong><\/h4>\n
Quels sont les documents \u00e0 fournir \u00e0 votre assureur lors de la vente v\u00e9hicule\u2009?<\/strong><\/h3>\n
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Mod\u00e8le lettre de r\u00e9siliation d\u2019assurance auto apr\u00e8s une cession v\u00e9hicule<\/strong><\/h3>\n
\n<\/strong><\/em>R\u00e9siliation d\u2019assurance auto et loi Hamon : quelles d\u00e9marches et comment r\u00e9diger votre lettre ?
\nComment faire une d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule\u00a0?
\nQuel est le motif de r\u00e9siliation d\u2019une assurance voiture ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"