[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Sur la carte grise, il ne figure pas forc\u00e9ment le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/strong>. Si, dans la majorit\u00e9 des cas, le propri\u00e9taire de la voiture est \u00e9galement la personne qui conduit le plus cette voiture, il arrive que les noms mentionn\u00e9s sur le certificat d’immatriculation<\/strong> et sur le contrat d’assurance auto<\/strong> soient diff\u00e9rents. C\u2019est le cas lorsque nous assurons un v\u00e9hicule qui ne nous appartient pas, il n\u2019est pas obligatoire d\u2019avoir les m\u00eames noms sur la carte grise<\/strong> de la voiture et sur le contrat d’assurance automobile.<\/p>\n La finalit\u00e9 de la carte grise v\u00e9hicule<\/strong> et l\u2019objectif du contrat d\u2019assurance auto<\/strong> ne sont pas les m\u00eames. C\u2019est pourquoi ces deux documents peuvent s’\u00e9tablir \u00e0 des titulaires distincts<\/strong>.<\/p>\n Le contrat d’assurance voiture, est un document \u00e9tabli entre deux parties. Ces deux parties acceptent de se payer mutuellement en cas de dommages ou de pertes caus\u00e9s par un sinistre.<\/p>\n La police d’assurance auto ne concerne pas automatiquement le ou les titulaires de la carte grise du v\u00e9hicule. Celui-ci d\u00e9signe l’utilisateur principal, lui seul endosse la responsabilit\u00e9 du contrat d’assurance auto.<\/p>\n Le certificat d\u2019immatriculation, commun\u00e9ment nomm\u00e9 carte grise, permet d\u2019identifier le v\u00e9hicule. Il permet de prouver qu\u2019il a le droit de circuler sur la voie publique. Pour obtenir votre certificat d\u2019immatriculation vous devez r\u00e9aliser votre d\u00e9marche sur l\u2019ANTS. \u00c0 ce sujet, notez que, depuis ao\u00fbt 2017, le d\u00e9tenteur carte grise doit avoir le permis correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule.<\/p>\n Lors de la d\u00e9marche de souscription d’une assurance auto, un formulaire et des documents compl\u00e9mentaires sont \u00e0 fournir. C’est l\u00e0 l’occasion pour le souscripteur d’avertir qu\u2019il n\u2019est pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule assur\u00e9 (pr\u00eat temporaire et usage par un tiers, un membre de la famille, amis, etc). De m\u00eame, en cours de contrat d’assurance auto, il doit imm\u00e9diatement aviser la compagnie d’assurance de la cession de sa voiture. M\u00eame s\u2019il continue \u00e0 en \u00eatre l\u2019essentiel utilisateur. L’assur\u00e9 est dans l’obligation de communiquer ces informations, comme attestation de sa bonne foi, \u00e0 son assureur. Il est \u00e9galement tenu de l’avertir de tout changement, et en toute occasion. Celui lui permet d\u2019\u00e9viter tout risque d’infraction \u00e0 la loi ou de ne plus b\u00e9n\u00e9ficier des garanties octroy\u00e9es.<\/p>\n Si le titulaire d’une assurance voiture souhaite rapporter un changement de situation, il peut le faire par t\u00e9l\u00e9phone, en joignant l’expert sur son num\u00e9ro ou en remplissant un formulaire. La demande doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique (en ligne) mais pr\u00e9f\u00e9rablement par lettre recommand\u00e9e ou par fax, tout en la joignant d’une preuve d’identit\u00e9.<\/p>\n Il faut savoir que les compagnies n’h\u00e9sitent pas \u00e0 communiquer un refus en r\u00e9<\/strong>ponse \u00e0 une demande de souscription d’un conducteur, qui n<\/strong>\u2019est pas le d\u00e9tenteur de la carte grise.<\/strong> En effet, une personne avec un fort malus<\/strong> ou r\u00e9sili\u00e9e,<\/strong> peut \u00eatre tent\u00e9e de demander \u00e0 un tiers de souscrire \u00e0 une assurance, afin de r\u00e9duire la<\/strong> prime d<\/strong>\u2019assurance<\/strong>. Mais, si le conducteur<\/strong>, avec de nombreux<\/strong> sinistres<\/strong> \u00e0 son compte d<\/strong>\u2019assurance<\/strong>, continue d\u2019utiliser fr\u00e9quemment son v\u00e9hicule, le risque est le m\u00eame pour la compagnie d<\/strong>\u2019assurance<\/strong>.<\/p>\n Si vous voulez un titulaire d\u2019assurance auto et un d\u00e9tenteur de carte grise diff\u00e9rent, sachez que les assureurs sont tr\u00e8s vigilants aux fausses d\u00e9clarations. D\u2019ailleurs, si l\u2019assur\u00e9 certifi\u00e9 n\u2019est pas le conducteur effectif<\/strong>, les assureurs<\/strong> peuvent<\/strong>, en r\u00e9ponse \u00e0 cet acte, r\u00e9duire l\u2019indemnisation<\/strong> ou demander aux tribunaux de prononcer la nullit\u00e9<\/strong> de l\u2019assurance<\/strong>, si la mauvaise foi est prouv\u00e9e.<\/p>\n En r\u00e9ponse, le ou les fraudeurs peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis, pour escroquerie. Selon l\u2019article de loi 313-1 du Code p\u00e9nal, la peine peut aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans de prison ferme et 375.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n Le souscripteur, n\u2019\u00e9tant pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule,<\/strong> peut se d\u00e9clarer, aupr\u00e8s de l\u2019assureur, comme conducteur principal<\/strong> ou comme conducteur secondaire<\/strong>.<\/p>\n Le conducteur principal est l\u2019automobiliste qui utilise le plus fr\u00e9quemment le v\u00e9hicule propri\u00e9taire<\/strong>. Il est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le seul propri\u00e9taire d\u2019une assurance auto<\/strong>.<\/p>\n Le conducteur secondaire, quant \u00e0 lui, comme son nom l\u2019indique, utilise en temps partiel \u00a0ou de mani\u00e8re temporaire, le v\u00e9hicule assur\u00e9<\/strong>. Le bonus-malus<\/strong> impliqu\u00e9 au<\/strong> v\u00e9hicule<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie alors aux deux conducteurs. Par exemple, des parents d\u00e9clarent r\u00e9guli\u00e8rement leur enfant jeune conducteur sur leur assurance voiture (pr\u00eat)<\/strong>. Leur prime pour les m\u00eames garanties augmente alors, mais en contrepartie, le conducteur novice<\/strong> va pouvoir obtenir un relev\u00e9 d\u2019information, lorsqu\u2019il va acqu\u00e9rir sa premi\u00e8re voiture. En l\u2019absence d\u2019accidents responsables, ce relev\u00e9 va lui permettre d\u2019obtenir un prix int\u00e9ressant.<\/p>\n Le titulaire de la carte grise v\u00e9hicule \u00e9tant diff\u00e9rent du nom du contrat d\u2019assurance auto, ils ont des obligations et des droits distincts.<\/strong><\/p>\n Le conducteur est l’individu en charge du paiement des primes d\u2019assurance et des d\u00e9clarations de sinistre et d’accident. Le propri\u00e9taire de l’assurance auto<\/strong> est \u00e9galement le seul \u00e0 pouvoir entamer une d\u00e9marche de r\u00e9siliation. En cas de vol ou de dommage du v\u00e9hicule<\/strong>, l\u2019indemnit\u00e9 va \u00eatre vers\u00e9e au signataire du contrat d<\/strong>\u2019assurance<\/strong>, sauf si une clause stipule le contraire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnisation peut alors utiliser celle-ci, comme il le souhaite.<\/p>\n Le propri\u00e9taire de la carte grise<\/strong> est le seul \u00e0 pouvoir vendre ou donner<\/strong> son v\u00e9hicule<\/strong>, \u00e0 condition qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de v\u00e9hicules<\/strong> en location<\/strong> qu\u2019elle soit de courte ou de longue dur\u00e9e. En effet, dans ces deux cas, la soci\u00e9t\u00e9 de financement reste propri\u00e9taire<\/strong> des v\u00e9hicules.<\/strong> De plus, le titulaire de l’attestation d’immatriculation continue \u00e0 recevoir les \u00e9ventuelles contraventions. Toutefois, il peut indiquer la personne responsable.<\/p>\n \u200dEt, si le signataire du contrat<\/strong> d\u2019assurance auto <\/strong>ach\u00e8te le v\u00e9hicule, et qu\u2019il utilise r\u00e9guli\u00e8rement, il devra op\u00e9rer un changement de nom sur la carte grise et faire figurer le sien. En revanche, le titulaire du certificat d<\/strong>\u2019immatriculation <\/strong>va continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de son assurance auto <\/strong>et de son \u00e9ventuel bonus.<\/p>\n Il est \u00e9galement clair que le titulaire d’un contrat d’assurance auto ne peut pas changer son nom sur la carte grise du v\u00e9hicule. Il ne peut qu’en cas d’h\u00e9ritage, de vente ou de donation. Par ailleurs, notez que ce changement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moins 30 jours avant sa date d’entr\u00e9e en vigueur. Cela permettra aux assurances d’entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de mettre \u00e0 jour leurs dossiers.<\/p>\n Il est possible d<\/em>\u2019avoir des d\u00e9tenteurs diff\u00e9rents entre le contrat d’assurance auto et la carte grise. Cependant, trouver un assureur qui accepte cet arrangement n<\/em>\u2019est pas si facile que \u00e7a. Les co\u00fbts sont g\u00e9n\u00e9ralement adapt\u00e9s pour couvrir les risques d<\/em>\u2019un tel dossier. Il est donc important de prospecter en demandant un devis d’assurance auto \u00e0 de nombreuses assurances afin d’avoir la meilleure garantie au meilleur prix. Ce service est notamment accessible en ligne, en joignant votre compagnie sur son num\u00e9<\/em>ro de t\u00e9l\u00e9phone ou m\u00eame en vous dirigeant vers agence physique.<\/em><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text]<\/p>\n <\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n [\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Carte grise et assurance \u00e0 nom diff\u00e9rent Sur la carte grise, il ne figure pas forc\u00e9ment le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. 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Ai-je l’obligation de transmettre ces informations \u00e0 <\/strong>la compagnie d<\/strong>\u2019<\/strong>assurance ?<\/strong><\/h2>\n
Dans le c<\/strong>as o<\/strong>\u00f9 <\/strong>l’assureur refuse l’assurance et la carte grise avec diff\u00e9rentes identit\u00e9s\u00a0<\/strong><\/h3>\n
Dans le cas d\u2019une fausse d\u00e9claration ou de mauvaise foi<\/strong><\/h3>\n
Se d\u00e9clarer comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Le conducteur principal<\/strong><\/h3>\n
Le conducteur secondaire<\/strong><\/h3>\n
Q<\/strong>uelles sont les cons\u00e9quences d<\/strong>\u2019<\/strong>une carte grise et assurance aux titulaires diff\u00e9<\/strong>rents<\/strong>\u2009<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n
Droits et obligations du souscripteur<\/strong><\/h3>\n
Droits et obligations du titulaire carte grise<\/strong><\/h3>\n
En conclusion<\/h3>\n
\n