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Vers le d\u00e9but de janvier 2019, l\u2019association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA a fait un recensement de tous les v\u00e9hicules assur\u00e9s. Il s\u2019agit du FVA ou fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s. Mis \u00e0 disposition pour les forces de l’ordre, police municipale et gendarmerie, le FVA a pour but la lutte contre l\u2019absence d\u2019assurance v\u00e9hicule. D\u2019apr\u00e8s le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9, plusieurs centaines de milliers de personnes roulent sans assurance auto. Selon certaines informations, il a \u00e9t\u00e9 dit qu\u2019environ 7 % des accidents de la circulation mortels auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des v\u00e9hicules non assur\u00e9s. Alors, comment fonctionne le FVA et qui peut consulter le fichier AGIRA ? R\u00e9ponses ci-dessous…<\/p>\n
Tout d’abord, il faut noter que le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 introduit le 18 novembre 2016, par la l\u00e9gislation pour la modernisation de la justice du 21e si\u00e8cle. Sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pendant le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui s\u2019est tenu le 2 octobre 2015. Le fichier FVA r\u00e9sulte de la constatation que des conducteurs d\u00e9pourvus d\u2019assurance voiture sont impliqu\u00e9s dans environ 30 % des accidents corporels. Ce chiffre est donn\u00e9 par le barom\u00e8tre 2020 r\u00e9alis\u00e9 par le fonds de garantie des victimes en 2021. De plus, d\u2019apr\u00e8s un autre constat du FGV, le nombre de\u00a0 personnes qui roulent actuellement sans assurance en France est d’environ 800 000. Pour les autorit\u00e9s, il est donc devenu une urgence de lutter contre cette situation avec plus d\u2019efficacit\u00e9. Les risques de ne pas \u00eatre assur\u00e9 sont en effet importants en cas d’accidents graves.<\/p>\n
Selon le d\u00e9cret n\u00b02018-644 du 20 juillet 2018, c\u2019est donc l\u2019association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui se charge de la constitution et de la gestion du fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s plus commun\u00e9ment appel\u00e9 FVA. L\u2019ensemble des compagnies d\u2019assurances doit veiller \u00e0 l\u2019alimenter avec les informations en rapport aux contrats assurances v\u00e9hicules souscrits dans leur \u00e9tablissement.<\/p>\n
Parmi les renseignements requis, il y a :<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre disposent donc du fichier v\u00e9hicules assur\u00e9s. Pour les policiers et les gendarmes, le FVA facilite la v\u00e9rification de l\u2019assurance des v\u00e9hicules qui passent devant eux pendant les contr\u00f4les routiers. Gr\u00e2ce aux radars et aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation des v\u00e9hicules, le contr\u00f4le sera \u00e0 terme automatis\u00e9. Pour d\u00e9tecter sp\u00e9cialement l\u2019usage de documents administratifs falsifi\u00e9s, le centre national de traitement des infractions routi\u00e8res a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au FVA fichier de l\u2019AGIRA.<\/p>\n
Constitu\u00e9 pour se rapprocher du fichier des immatriculations de v\u00e9hicules SIV, le FVA sert \u00e0 identifier des v\u00e9hicules d\u00e9munis d\u2019assurance. Ainsi, seuls quelques organismes \u00e9ligibles ont la possibilit\u00e9 de recevoir les informations concernant ce fichier FVA.<\/p>\n
Ces organismes sont :<\/p>\n
Cette organisation est charg\u00e9e d\u2019offrir les r\u00e9ponses aux demandes d\u2019identification de la compagnie d\u2019assurance concernant un v\u00e9hicule quelconque impliqu\u00e9 dans un sinistre.<\/p>\n
Il s\u2019agit du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du syndicat national des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance.<\/p>\n
Cet organisme a pour activit\u00e9 l\u2019identification des v\u00e9hicules vol\u00e9s. Cet organisme peut donc avoir acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es et les d\u00e9tenir.<\/p>\n
Il s\u2019agit de l\u2019agence qui lutte contre la fraude en assurance. Son action consiste particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019assistance des compagnies d\u2019assurance pour lutter contre la fraude.<\/p>\n
Souscrire \u00e0 une assurance auto est donc obligatoire pour tout conducteur. Si vous conduisez sans assurance v\u00e9hicule, vous pouvez alors vous attirer des ennuis judiciaires et financiers. Demandez un devis assurance voiture \u00e0 un assureur pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n
Aux yeux de la loi, un d\u00e9faut d\u2019assurance auto reste un d\u00e9lit condamnable. Alors, si votre v\u00e9hicule n\u2019est pas assur\u00e9, vous risquez de payer une amende de 3.750 euros. En cas de r\u00e9cidive, la sanction peut aller jusqu\u2019\u00e0 7.500 euros. Elle peut m\u00eame \u00eatre donn\u00e9e avec des peines compl\u00e9mentaires. Ainsi, votre permis de conduire peut \u00eatre suspendu ou annul\u00e9 et votre v\u00e9hicule peut vous \u00eatre confisqu\u00e9 si votre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9 dans un accident grave.<\/p>\n
En cas d’accident responsable, un conducteur d\u00e9pourvu d\u2019assurance auto est oblig\u00e9 de payer tous les frais engag\u00e9s aux dommages mat\u00e9riels qu\u2019il a engendr\u00e9s ainsi qu\u2019aux d\u00e9g\u00e2ts corporels s\u2019il est bless\u00e9. Il est \u00e9galement dans l\u2019obligation d\u2019indemniser le fonds de garantie assurances obligatoires dommages FGAO. Celui-ci se chargera du remboursement des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 victimes du sinistre. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019assurance auto, votre facture peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. La plupart du temps, un conducteur sans assurance s\u2019engage \u00e0 rembourser tous les mois une mensualit\u00e9 calcul\u00e9e suivant ses revenus. Il se peut qu\u2019il doive le faire tout au long de son existence.<\/p>\n
Tous les v\u00e9hicules terrestres moteur poss\u00e9dant une plaque immatriculation sont concern\u00e9s par le fichier FVA. Les donn\u00e9es mises \u00e0 la disposition de la police et gendarme se d\u00e9veloppent donc en deux temps :<\/p>\n
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