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Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge de la part de l\u2019<\/u>assurance auto en cas de sinistre, un assur\u00e9 doit obligatoirement le d\u00e9clarer \u00e0 son assurance. Comment d\u00e9clarer un accident voiture ? Comment \u00eatre s\u00fbr d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 ? Quel d\u00e9lai pour effectuer votre d\u00e9claration de sinistre automobile ?<\/p>\n
Apr\u00e8s un accident de voiture sur la route, un vol ou tout autre sinistre, il est obligatoire de le d\u00e9clarer \u00e0 son assureur par courrier ou \u00e0 l’agence.<\/p>\n
La d\u00e9claration de sinistre automobile est n\u00e9cessaire afin de lancer le processus d\u2019indemnisation. De plus, l\u2019article L113-2 du Code des Assurances oblige l\u2019assur\u00e9 \u00ab de donner avis \u00e0 l\u2019assureur, d\u00e8s qu\u2019il en a eu connaissance et au plus tard dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, de tout sinistre de nature \u00e0 entra\u00eener la garantie de l\u2019assureur. \u00bb<\/em><\/p>\n Comme le pr\u00e9voit l\u2019article L113-2 du Code des assurances, le conducteur assur\u00e9 doit obligatoirement d\u00e9clarer tout sinistre impliquant sa voiture.<\/p>\n Les dommages doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s avec un d\u00e9lai \u00e0 respecter pour effectuer les r\u00e9parations dans un garage agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9claration d\u2019un sinistre automobile est scrupuleusement suivie par le Code des assurances, notamment en ce qui concerne les\u00a0d\u00e9lais \u00e0 respecter.<\/p>\n Les d\u00e9lais l\u00e9gaux sont de\u00a0:<\/p>\n – 5 jours maximum \u00e0 partir de la prise de connaissance du sinistre ;<\/p>\n – 2 jours maximum en cas de vol\u00a0;<\/p>\n – 10 jours maximum en cas de catastrophe naturelle.<\/p>\n Attention, le non-respect des d\u00e9lais de d\u00e9claration peut entra\u00eener une d\u00e9ch\u00e9ance de garantie de la part de l\u2019assureur et, par cons\u00e9quent, un refus d\u2019indemnisation du sinistre auto.<\/p>\n En cas de sinistre, il est important que l\u2019assur\u00e9 contacte sa compagnie d’assurance dans un premier temps par t\u00e9l\u00e9phone. Il peut \u00e9galement lui demander conseil concernant les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour b\u00e9n\u00e9ficier de la meilleure indemnisation en assurance auto.<\/p>\n Il existe 3 mani\u00e8res simples de d\u00e9clarer un accident :<\/p>\n – Par papier, contenant la lettre de d\u00e9claration et le constat amiable rempli sur le lieu de l\u2019accident. Vous pouvez le transmettre sous la forme d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n – Un formulaire en ligne mis \u00e0 disposition par certaines compagnies d\u2019assurance.<\/p>\n – Une d\u00e9claration chez l\u2019assureur, qui n\u00e9cessite de se d\u00e9placer en agence pour remplir et fournir les papiers n\u00e9cessaires.<\/p>\n Peut-on d\u00e9clarer un sinistre voiture par mail ? Cette solution est une premi\u00e8re d\u00e9marche, notamment si vous \u00eates \u00e0 l’\u00e9tranger, mais il est recommand\u00e9 de contacter directement le conseiller en agence.<\/p>\n <\/u>Vous devez remplir le constat amiable avec les informations concernant le sinistre. Il permet de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 de personnes impliqu\u00e9es.<\/p>\n Selon la l\u00e9gislation, l\u2019assureur peut invoquer la d\u00e9ch\u00e9ance de garantie, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne prendra pas en charge le sinistre et ne versera aucune indemnit\u00e9. Cependant, pour invoquer cette d\u00e9ch\u00e9ance, il doit prouver que la d\u00e9claration tardive lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Cette d\u00e9ch\u00e9ance ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e si le retard est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n Par t\u00e9l\u00e9phone, le plus t\u00f4t possible, au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur le contrat ou en ligne sur le site de la compagnie d’assurance. L’agent enregistrera le dossier et prendra soin d\u2019expliquer les d\u00e9marches \u00e0 effectuer. Certains assureurs acceptent \u00e9galement la demande par email ou via un formulaire en ligne.<\/p>\n Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou directement en agence, pour transmettre le document demand\u00e9 par l\u2019assureur.<\/p>\n Avant toute chose, pensez \u00e0 faire une photocopie des papiers envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur, pour conserver une trace en cas de perte de courrier au traitement de votre dossier.<\/p>\n Une d\u00e9claration pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Votre assureur peut vous proposer un mod\u00e8le de lettre de d\u00e9claration de sinistre auto, \u00e0 copier ou t\u00e9l\u00e9charger sur internet. Le formulaire vierge \u00ab d\u00e9claration \u00bb se trouvant dans le livret de constat amiable peut remplacer cette lettre de d\u00e9claration de sinistre.<\/p>\n Le volet du constat amiable d\u2019accident automobile que vous avez r\u00e9cup\u00e9r\u00e9. Attention, une fois le constat sign\u00e9 par les deux conducteurs, il n\u2019est plus possible d\u2019ajouter ou de corriger des mentions.<\/p>\n Dans tous les cas, et m\u00eame si l\u2019autre conducteur n\u2019a pas pu ou voulu remplir le constat, envoyez votre constat avec la partie vous concernant enti\u00e8rement compl\u00e9t\u00e9e. Si vous n\u2019avez pas de constat, une d\u00e9claration sur papier libre est possible.<\/p>\n En cas de vol, une copie du d\u00e9p\u00f4t de plainte faite au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie.<\/p>\n Si n\u00e9cessaire, et pour aider l\u2019assureur \u00e0 bien comprendre votre situation, vous pouvez \u00e9galement joindre aux documents obligatoires ci-dessus :<\/p>\n Pour conclure, une d\u00e9claration de sinistre automobile doit \u00eatre remplie en cas d\u2019accident ou de vol. Apr\u00e8s un appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 votre assureur, vous devez envoyer les documents comme le constat par exemple. Vous devez respecter le d\u00e9lai pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnisation.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Tout ce qu’il faut savoir sur la d\u00e9claration de sinistre automobile Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge de la part de l\u2019assurance auto en cas de sinistre, un assur\u00e9 doit obligatoirement le d\u00e9clarer \u00e0 son assurance. Comment d\u00e9clarer un accident voiture ? Comment \u00eatre s\u00fbr d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 ? Quel d\u00e9lai pour effectuer votre […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[22],"tags":[],"yoast_head":"\nLes obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n
Les d\u00e9lais \u00e0 respecter en cas de sinistre auto<\/h3>\n
Les d\u00e9marches obligatoires de la part du conducteur accident\u00e9<\/h2>\n
Les documents \u00e0 envoyer<\/h3>\n
Que se passe-t-il en cas de retard de d\u00e9claration ?<\/h3>\n
Comment effectuer la d\u00e9claration de sinistre v\u00e9hicule ?<\/h3>\n
Que faut-il communiquer \u00e0 l\u2019assureur en cas d’accident ?<\/h3>\n
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