[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
Pour commencer, lorsqu\u2019il y non-paiement de la prime d\u2019assurance d\u2019un contrat, votre compagnie peut suspendre vos garanties durant 30 jours. Cela signifie que pendant cette p\u00e9riode, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres ou infractions commises.<\/p>\n
Plusieurs questions se posent alors concernant un risque de suspension ou de r\u00e9siliation de contrat chez un assureur. Qu’est-ce qu’une remise en vigueur d’un contrat d’assurance ? Quelle est la diff\u00e9rence entre r\u00e9siliation de contrat et suspension de contrat d’assurance ? Enfin, quelle est la modification sur les garanties d’assurance et la cotisation lors d’une r\u00e9siliation d’un contrat ?<\/p>\n
Le code des assurances r\u00e9git les motifs de suspension du contrat d\u2019assurance ou de la garantie qui en r\u00e9sulte est une mesure pendant laquelle le contrat est priv\u00e9 d\u2019effet, bien que le contrat d’assurance reste toujours en vigueur<\/strong>. Tous les contrats d’assurance ne proposent pas les m\u00eames garanties, en effet, cela d\u00e9pend des clauses du contrat et des risques couverts en cas d’accident, de vol, de bris de glace, de sinistre\u2026<\/p>\n Vous pouvez demander \u00e0 un courtier assurance pr\u00e8s de chez vous un devis assurance sur-mesure. Vous aurez ainsi le prix de la cotisation en fonction de votre profil conducteur, bonus malus, date du permis\u2026 Si vous \u00eates jeune conducteur, un contrat d’assurance sp\u00e9cifique sera calcul\u00e9.<\/p>\n On rappelle que souscrire \u00e0 un contrat d’assurance voiture est une obligation pour couvrir les risques de la route.<\/p>\n La suspension du contrat d\u2019assurance est une mesure par d\u00e9finition provisoire qui peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e d\u2019un commun accord entre la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance et l\u2019assur\u00e9 ou mise en \u0153uvre automatiquement dans les cas d\u00e9finis par le Code des Assurances.<\/p>\n L\u2019article L113-3 du Code des Assurances pr\u00e9cise l\u2019application de la suspension : entre 40 et 50 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance non pay\u00e9e. La garantie est suspendue mais la cotisation annuelle reste exigible \u00e0 l\u2019assur\u00e9 \u00e0 titre de sanction.<\/p>\n Le contrat d’assurance est alors remis en usage le lendemain \u00e0 midi du r\u00e8glement par l\u2019assur\u00e9 des sommes dues.<\/p>\n Si le r\u00e8glement n\u2019est pas fait au bout de 10 jours de suspension, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance peut r\u00e9silier de plein droit le contrat d’assurance.<\/p>\n L\u2019article L121-11 du Code des Assurances r\u00e9git ce cas :<\/p>\n Le lendemain du jour de l\u2019ali\u00e9nation, \u00e0 0 heure, l\u2019assur\u00e9 est dispens\u00e9 de payer sa cotisation \u00e0 l’assurance.<\/p>\n Plusieurs possibilit\u00e9s : Le contrat d\u2019assurance peut \u00eatre soit remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre v\u00e9hicule \u00e0 moteur ou m\u00eame un bateau. Sinon il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 ou la compagnie d\u2019assurance en respectant un pr\u00e9avis de 10 jours. Si le contrat d’assurance n\u2019est pas remis en usage par l\u2019une des parties, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n (Le vocabulaire chez un assureur est particulier. On parle d\u2019ali\u00e9nation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. C\u2019est-\u00e0-dire de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la chose assur\u00e9e, le contrat d\u2019assurance est alors transmis de plein droit au nouveau propri\u00e9taire. En cas d’h\u00e9ritage s’il y a plusieurs h\u00e9ritiers ou plusieurs acqu\u00e9reurs, si l\u2019assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes)<\/p>\n Cet article du code des assurances ne s\u2019applique pas aux v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui font l\u2019objet de l\u2019article L. 121-11 du code des assurances, et dont les dispositions se caract\u00e9risent par le fait qu\u2019il n\u2019y a pas de transfert du contrat.<\/p>\n En cas de perte totale de la chose assur\u00e9e comme cons\u00e9quence d\u2019un \u00e9v\u00e9nement non pr\u00e9vu par le contrat d\u2019assurance (vol d\u2019une voiture assur\u00e9e au \u00ab Tiers simple \u00bb), le contrat n\u2019est pas suspendu mais r\u00e9sili\u00e9 de plein droit (article L121-9 du Code des Assurances). S’il y a r\u00e9siliation de contrat, l’assureur doit restituer \u00e0 l\u2019assur\u00e9 la portion de la prime pay\u00e9e d\u2019avance. En effet, votre assureur doit vous la restituer car les risques et dommages ne sont plus garantis. Une notification sera adress\u00e9e \u00e0 l’assur\u00e9 pour l’informer de la r\u00e9siliation et du montant rembours\u00e9.<\/p>\n Pour un contrat d’assurance moto ou deux-roues, le contrat d\u2019assurance n\u2019est pas suspendu si le v\u00e9hicule est seulement immobilis\u00e9 (dans un box priv\u00e9 ou un parking) et ne roule pas. En revanche, il y a obligation d\u2019assurance en responsabilit\u00e9 civile (au tiers) et cela s\u2019adresse \u00e0 tous les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur utilis\u00e9s ou non suivant l\u2019article L211-1 du Code des Assurances.<\/p>\n L’assur\u00e9 a dix jours apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance pour r\u00e9gler sa cotisation aupr\u00e8s de son assurance. Cependant si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, la compagnie d’assurances peut envoyer une lettre recommand\u00e9e. Trente jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier, le contrat d’assurance est suspendu et l’assur\u00e9 n’est plus garanti.<\/p>\n Ce d\u00e9lai est calcul\u00e9 \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la poste de la lettre recommand\u00e9e. L’assureur a le droit de faire une r\u00e9siliation du contrat dix jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n La cotisation impay\u00e9e reste int\u00e9gralement due \u00e0 l’assureur. Cela reste vrai m\u00eame quand le contrat d’assurance est r\u00e9sili\u00e9. De plus, son paiement ne remettra pas le contrat d’assurance en vigueur. Enfin, si le contrat d’assurance n’est pas r\u00e9sili\u00e9, la garantie repart le lendemain \u00e0 midi du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnise pas les sinistres \u00e9ventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance et celle de sa remise en vigueur.<\/p>\n L’assur\u00e9 doit d\u00e9montrer qu’il a r\u00e9gl\u00e9 la prime du contrat d’assurance r\u00e9clam\u00e9e plusieurs jours avant la survenance d\u2019un sinistre. Cela permet la remise en vigueur des garanties d’assurances pour son automobile le lendemain \u00e0 midi de ce paiement. La date de ce r\u00e8glement doit donc pouvoir \u00eatre prouv\u00e9e par un avis. Il est donc important de faire vos \u00e9changes par courrier recommand\u00e9 pour la loi. La date de cotisation prouve que vous \u00eates bien assur\u00e9 en cas de sinistre.<\/p>\n Ce n\u2019est pas \u00e0 l’assureur de d\u00e9montrer que le r\u00e8glement est post\u00e9rieur \u00e0 la date du sinistre pour refuser sa garantie. C’est donc \u00e0 l’assur\u00e9 de prouver que la garantie lui est acquise. Pour faire clair il incombe \u00e0 l’assur\u00e9 de prouver que le r\u00e8glement de la prime d’assurance est bel et bien ant\u00e9rieur \u00e0 la veille du jour de remise en vigueur du contrat d’assurance.<\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Tout savoir sur la remise en vigueur d’un contrat d’assurance Pour commencer, lorsqu\u2019il y non-paiement de la prime d\u2019assurance d\u2019un contrat, votre compagnie peut suspendre vos garanties durant 30 jours. Cela signifie que pendant cette p\u00e9riode, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres ou infractions commises. 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Suspension de garantie du contrat d’assurance apr\u00e8s la vente ou perte d\u2019usage d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur<\/h3>\n
Perte totale du bien assur\u00e9<\/h2>\n
Un v\u00e9hicule qui ne roule pas n\u2019est pas suspendu chez votre assureur<\/h2>\n
R\u00e9siliation du contrat d’assurance pour non-paiement des cotisations<\/h2>\n
La jurisprudence sur les suspensions et accidents au moment de la remise en effet du contrat assurance ?<\/h2>\n
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