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Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort et souhaitez nier d’un d\u00e9lit de fuite ou d’un refus d\u2019obtemp\u00e9rer ? C’est possible. Pour contester l’accusation de d\u00e9lit de fuite, il est important que vous fournissiez les preuves n\u00e9cessaires justifiant pourquoi vous n’\u00e9tiez pas sur les lieux de l’accident lorsqu’il s’est produit. L’aide d’un cabinet d’avocat est indispensable pour d\u00e9fendre vos droits face \u00e0 une fausse accusation pour d\u00e9lit de fuite ou refus d’obtemp\u00e9rer lors d’un contr\u00f4le de police ou de gendarmerie.<\/p>\n
En cas d’accusation de d\u00e9lit de fuite ou de refus d’obtemp\u00e9rer, le recours \u00e0 un avocat est recommand\u00e9 mais il est conseill\u00e9 d’informer imm\u00e9diatement votre assureur auto. Cet expert en assurance v\u00e9hicule pourra vous conseiller et vous renseigner sur vos droits. Vous avez peut-\u00eatre souscrit \u00e0 une assurance de protection juridique qui pourra vous accompagner dans toutes les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour contester le d\u00e9lit de fuite ou le refus d’obtemp\u00e9rer par la police.<\/p>\n
Fausse accusation de d\u00e9lit de fuite : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi le d\u00e9lit de fuite ou un refus d’obtemp\u00e9rer est une infraction grave ? Comment nier un d\u00e9lit de fuite ou un refus d’obtemp\u00e9rer ? Faut-il informer l’assurance ? Quelle sanction ou peine p\u00e9nale pour un refus d’obtemp\u00e9rer face \u00e0 un contr\u00f4le de police ou un d\u00e9lit de fuite ? Comment se d\u00e9fendre ? Faut-il prendre un avocat pour d\u00e9fendre ses droits pour une accusation \u00e0 tort d’un d\u00e9lit de fuite ?<\/p>\n
Voici un aper\u00e7u complet de r\u00e9ponse aux diff\u00e9rents points concernant un d\u00e9lit de fuite ou un refus d’obtemp\u00e9rer face aux forces de l’ordre, police et gendarmerie.<\/p>\n
Si quelqu’un d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale contre une autre personne pour d\u00e9lit de fuite, le coupable pr\u00e9sum\u00e9 doit assister au proc\u00e8s. Le tribunal d\u00e9cidera s’il est coupable ou non. Vous devrez certainement engager un avocat en droit routier et code p\u00e9nal pour vous aider \u00e0 vous d\u00e9fendre et pour vous assister pour prouver que vous \u00eates innocent du d\u00e9lit.<\/p>\n
Pour soutenir sa demande, la personne qui a port\u00e9 plainte doit fournir des preuves. Elle doit pr\u00e9senter des preuves qui m\u00e9ritent l’approbation du juge pour le condamner. Si l’accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 non coupable et non responsable, il s’agit d’une fausse d\u00e9claration de d\u00e9lit de fuite. Attention ! Certaines justifications ne sont pas recevables devant un tribunal.<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir sur le d\u00e9lit de fuite :<\/strong><\/p>\n Le recours \u00e0 un cabinet d’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la route est conseill\u00e9 si vous \u00eates poursuivi pour des faits de d\u00e9lit de fuite ou d’un refus d’obtemp\u00e9rer aux forces de l’ordre, police ou gendarmerie. En effet, l’avocat dispose de l’expertise n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre vos droits. Cela vous permet de garantir la d\u00e9fense p\u00e9nale de vos int\u00e9r\u00eats devant les Juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n A bien des \u00e9gards, le d\u00e9lit de fuite est une faute grave car en refusant d’assumer la responsabilit\u00e9 de l’accident, le coupable aggrave les cons\u00e9quences pour les victimes et entrave la justice. En agissant de la sorte, il \u00e9vite l’obligation d’\u00e9tablir un constat amiable avec les tiers concern\u00e9s. De plus, si l’autre utilisateur est bless\u00e9, le fait de ne pas informer les services d’urgence peut avoir des cons\u00e9quences mortelles. C’est un non assistance \u00e0 personne en danger. Un tel comportement est totalement en d\u00e9calage avec la volont\u00e9 actuelle de partager la route avec d’autres conducteurs en faisant preuve de civisme.<\/p>\n Les origines d’un accident de voiture sont nombreuses : alcool au volant, vitesse excessive, conduite sous les effets de stup\u00e9fiants…<\/p>\n Si un conducteur heurte quelqu’un puis repart sans s’arr\u00eater ou ne s’arr\u00eate pas lors d’un contr\u00f4le par les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, il est lourdement sanctionn\u00e9 par un tribunal p\u00e9nal.<\/p>\n Les sanctions sont multiples dans le cadre d’un d\u00e9lit de fuite. De plus, elles sont de nature cumulatives pour prendre en compte tous les aspects du sinistre : sa nature (mat\u00e9rielle ou corporelle) et ses cons\u00e9quences (blessures l\u00e9g\u00e8res, graves ou mortelles).<\/p>\n Si l’accident cause des graves d\u00e9g\u00e2ts, le tribunal peut ordonner \u00e0 la personne responsable de l’accident d’indemniser la victime. C’est pourquoi, il est important d’\u00eatre couvert par une assurance auto avec les meilleures garanties. Un contrat d’assurance voiture tous risques couvre les dommages mat\u00e9riels et corporels.<\/p>\n Un accident avec d\u00e9lit de fuite peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance aggravante notamment en cas :<\/p>\n A cela peuvent s’ajouter l’annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction d’utiliser un v\u00e9hicule pendant des ann\u00e9es, une lourde amende, une obligation d’accomplir des heures de travaux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et la confiscation du v\u00e9hicule lui-m\u00eame.<\/p>\n Voici la liste des sanctions impos\u00e9es au conducteur qui commet un d\u00e9lit de fuite ou le refus d’obtemp\u00e9rer par la police :<\/p>\n Un d\u00e9lit de fuite est commis lorsqu’un conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation ne s’arr\u00eate pas et emp\u00eache volontairement que son identit\u00e9 soit connue.<\/p>\n L’article 434-10 du Code p\u00e9nal stipule que le d\u00e9lit de fuite est un acte qui consiste \u00e0 quitter les lieux d’un accident d’automobile sans avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 son identit\u00e9. Dans le Code de la route, c\u2019est l\u2019article L231-1 qui le pr\u00e9voit.<\/p>\n Cet acte tr\u00e8s grave est g\u00e9n\u00e9ralement commis par des pi\u00e9tons, des cyclistes et des conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur. La plupart des gens n’en sont pas conscients, mais le \u00ab\u00a0d\u00e9lit de fuite\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00e9galement les bateaux circulant sur une rivi\u00e8re, sur une route maritime ou m\u00eame sur un lac.<\/p>\n M\u00eame si le conducteur qui commet un d\u00e9lit de fuite revient sur sa d\u00e9cision de quitter le lieu de l’accident, il reste responsable de la faute.<\/p>\n Alors comment faire pour nier un d\u00e9lit de fuite ? Vous devez engager un cabinet d’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit routier. Ce professionnel du droit vous aidera si quelqu’un vous accuse \u00e0 tort d’un d\u00e9lit de fuite ou d’un refus d’obtemp\u00e9rer.<\/p>\n Selon la jurisprudence, le conducteur doit s’arr\u00eater suffisamment longtemps pour \u00eatre identifiable : celui qui s’arr\u00eate mais ne laisse aucun d\u00e9tail sur le v\u00e9hicule qu’il a endommag\u00e9 alors que le conducteur est absent commet un d\u00e9lit de fuite.<\/p>\n Le juge peut accepter certains arguments d\u00e9montrant la bonne foi du pr\u00e9venu poursuivi pour d\u00e9lit de fuite. Il faut pour ca que les faits d\u00e9montrent que le pr\u00e9venu n’a manifestement pas cherch\u00e9 \u00e0 dissimuler son identit\u00e9 :<\/p>\n En revanche, selon une abondante jurisprudence, certaines justifications sont invalides pour un tribunal :<\/p>\n \u00a0A noter :<\/strong><\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n A lire aussi :<\/strong><\/p>\n [vc_row][vc_column][vc_column_text] Comment faire pour nier un d\u00e9lit de fuite ? Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort et souhaitez nier d’un d\u00e9lit de fuite ou d’un refus d\u2019obtemp\u00e9rer ? C’est possible. 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La gravit\u00e9 du d\u00e9lit de fuite suite \u00e0 un accident ou du refus d’obtemp\u00e9rer face aux forces de l’ordre<\/h2>\n
Les sanctions suite \u00e0 un d\u00e9lit de fuite ou un refus d’obtemp\u00e9rer<\/h2>\n
Les sanctions applicables lors d’un d\u00e9lit de fuite ou refus d’obtemp\u00e9rer<\/h2>\n
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D\u00e9lit de fuite : comment le nier et le contester ?<\/h2>\n
Faits exon\u00e9ratoires d’un d\u00e9lit de fuite<\/h3>\n
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Arguments invalides d’un d\u00e9lit de fuite<\/h3>\n
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