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Le contrat d’assurance auto est pr\u00e9vu pour \u00eatre reconduit automatiquement \u00e0 chaque date \u00e9ch\u00e9ance annuelle. N\u00e9anmoins, la loi pr\u00e9voit plusieurs possibilit\u00e9s pour r\u00e9silier une assurance auto. Dans certains cas de figure, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 hors \u00e9ch\u00e9ance. L\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur, peuvent r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance auto. Les r\u00e8gles applicables ne sont pas les m\u00eames pour l\u2019assur\u00e9 et pour l\u2019assureur. Cependant, il est important que cette r\u00e9siliation assurance intervienne selon un motif pr\u00e9cis.<\/p>\n
Est-ce que l’assureur a le droit de r\u00e9silier un contrat d’assurance ? Est-ce que j’ai le droit de r\u00e9silier un contrat d’assurance et comment faire ? Existe-t-il un pr\u00e9avis avant l’arret d’une assurance voiture ? O\u00f9 trouver un mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation de contrat d’assurance v\u00e9hicule ?<\/p>\n
Voici les diff\u00e9rents motifs permettant de r\u00e9silier une assurance auto chez votre assureur.<\/p>\n
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Tout d’abord, il faut noter qu’il existe des dispositions l\u00e9gales pour arr\u00eater ou r\u00e9silier son contrat d’assurance auto chez un assureur :<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la loi Hamon, il est possible de r\u00e9silier son contrat d’assurance auto sans motif et sans pr\u00e9avis, une fois que la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat d’assurance est \u00e9coul\u00e9e. Par contre, il est essentiel que cette r\u00e9siliation d’assurance s\u2019ensuive d\u2019une souscription \u00e0 un autre contrat d’assurance dans une compagnie de votre choix. Autrement dit, cette loi simplifie le changement d\u2019offre, sans avoir l’obligation de rester chez le m\u00eame assureur.<\/p>\n
En revanche, il est impossible de r\u00e9silier son contrat en employant le motif de la loi Hamon, tant que la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat d’assurance n\u2019est pas pass\u00e9e.<\/p>\n
Beaucoup de contrats d’assurances fixent une reconduction tacite \u00e0 la date anniversaire du contrat. Cela indique donc qu\u2019\u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle, le contrat d’assurance auto se renouvelle automatiquement, sans d\u00e9marches de votre part. La loi Ch\u00e2tel oblige les assureurs \u00e0 faire parvenir par courrier d’information sur l’avis \u00e9ch\u00e9ance indiquant la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat d’assurance, au moins 2 mois et 15 jours avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Cette m\u00eame loi permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de r\u00e9silier son contrat d’assurance \u00e0 partir du moment o\u00f9 le courrier recommand\u00e9 est envoy\u00e9 au plus tard 2 mois avant la date du renouvellement du contrat. Une fois arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le contrat d’assurance sera donc arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Pendant la vente d’un v\u00e9hicule, il faut pr\u00e9venir votre assureur en faisant parvenir une lettre recommand\u00e9e. Auquel cas, l’assureur a l’obligation de r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance auto dans un d\u00e9lai de 10 jours. Ainsi, la compagnie d’assurance doit rembourser le montant de la prime au prorata de la dur\u00e9e pendant laquelle l\u2019assur\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus en possession de son v\u00e9hicule.<\/p>\n
Le contrat d’assurance auto est suspendu le jour suivant de la d\u00e9claration de l\u2019assur\u00e9, en attendant que la r\u00e9siliation du contrat prenne totalement effet suite \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e (mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation d’un contrat d’assurance v\u00e9hicule).<\/p>\n
Si le v\u00e9hicule est d\u00e9truit, vol\u00e9, incendi\u00e9\u2026 et que cette perte n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le contrat d’assurance auto, ce dernier est automatiquement r\u00e9sili\u00e9, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019assureur est inform\u00e9. La compagnie d’assurance remboursera la p\u00e9riode au prorata entre la disparition du v\u00e9hicule et la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n
Il existe des circonstances de changement dans la vie de l\u2019assur\u00e9 qui peuvent impacter sur le contrat d’assurance auto et modifier les risques : mariage, divorce, retraite, d\u00e9m\u00e9nagement, attribution d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, etc. Dans ce cas, l\u2019assur\u00e9 doit envoyer \u00e0 son assureur, une lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 la suite de ce changement. L\u2019assureur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 1 mois pour r\u00e9silier le contrat d’assurance et il doit \u00e9galement faire le remboursement de la p\u00e9riode entre la r\u00e9siliation du contrat d’assurance et le changement.<\/p>\n
Si en tant qu\u2019assur\u00e9, vous prouvez que les risques concernant votre v\u00e9hicule ont diminu\u00e9, il est normal que vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une assurance moins ch\u00e8re<\/strong>. Ainsi, si l\u2019assureur refuse cette r\u00e9duction de la cotisation d\u2019assurance avec les m\u00eames garanties, vous avez le droit d\u2019exiger une r\u00e9siliation de contrat. Il faut envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019assureur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour r\u00e9silier le contrat, en le remboursant au prorata de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019assureur est aussi en l\u00e9galit\u00e9 d’effectuer une r\u00e9siliation du contrat d’assurance pour diff\u00e9rents motifs :<\/p>\n Un contrat d’assurance auto est \u00e9tabli en fonction des risques que pr\u00e9sentent le v\u00e9hicule ainsi que son conducteur. Lorsqu\u2019il y a une aggravation des risques, l\u2019assureur a le droit de pr\u00e9voir une augmentation de la prime d\u2019assurance. Si l’assurance auto malus est refus\u00e9e, l’assureur peut donc r\u00e9silier le contrat d’assurance.<\/p>\n Plusieurs cas de figure peuvent se pr\u00e9senter lors d’une r\u00e9siliation d’un contrat d’assurance :<\/p>\n La prime doit \u00eatre pay\u00e9e au plus tard dans les 10 jours qui suivent sa date \u00e9ch\u00e9ance. Si cette date de r\u00e8glement n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019assureur suspend automatiquement le contrat d’assurance auto pendant 30 jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure \u00e0 l\u2019assur\u00e9. Si l\u2019assur\u00e9 r\u00e9pond d\u00e9favorablement ou ne r\u00e9pond pas, l\u2019assureur peut r\u00e9silier l’assurance auto 10 jours apr\u00e8s les 30 jours de suspension.<\/p>\n En effet, l\u2019assureur a le droit d\u2019arr\u00eater le contrat d’assurance automobile apr\u00e8s un sinistre de l\u2019assur\u00e9, dans deux circonstances uniquement :<\/p>\n L\u2019assureur envoie un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si l\u2019assur\u00e9 avait d\u2019autres contrats chez l\u2019assureur, il dispose d\u2019un mois maximum pour les r\u00e9silier.<\/p>\n <\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n <\/p>\n A lire aussi:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Quelles sont les diff\u00e9rentes raisons pour un arr\u00eat d’assurance voiture ? Le contrat d’assurance auto est pr\u00e9vu pour \u00eatre reconduit automatiquement \u00e0 chaque date \u00e9ch\u00e9ance annuelle. N\u00e9anmoins, la loi pr\u00e9voit plusieurs possibilit\u00e9s pour r\u00e9silier une assurance auto. Dans certains cas de figure, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 hors \u00e9ch\u00e9ance. L\u2019assur\u00e9 ou l\u2019assureur, peuvent r\u00e9silier […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[22],"tags":[],"yoast_head":"\nLes raisons de r\u00e9siliation du contrat par l\u2019assureur<\/h2>\n
R\u00e9silier une assurance pour aggravation du risque<\/h3>\n
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R\u00e9siliation d’assurance pour non-paiement de la prime par l\u2019assur\u00e9<\/h3>\n
R\u00e9siliation d’assurance suite \u00e0 un sinistre<\/h3>\n
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