{"id":3338,"date":"2025-01-14T05:19:01","date_gmt":"2025-01-14T04:19:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-2\/actualites\/micro-entrepreneur-tout-savoir\/"},"modified":"2025-07-07T15:55:04","modified_gmt":"2025-07-07T13:55:04","slug":"micro-entrepreneur-tout-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.datastore-3.com\/netvox-courtier-2\/actualites\/micro-entrepreneur-tout-savoir\/","title":{"rendered":"Comment devenir micro-entrepreneur ?"},"content":{"rendered":"

Le statut de la micro-entreprise est id\u00e9al pour tester une activit\u00e9 ou exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire. Ce r\u00e9gime b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9 ce qui permet au micro-entrepreneur de profiter d\u2019obligations sociales, fiscales et comptables all\u00e9g\u00e9es. Alors, comment devenir auto-entrepreneur\u00a0? On fait le point sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de ce statut\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Pourquoi choisir le statut de l\u2019auto-entrepreneur ?<\/h2>\n

Avant de rentrer dans le vif du sujet, levons le voile sur un point\u00a0: Depuis 2016, micro-entreprise et auto-entrepreneur sont deux statuts identiques. Le terme auto-entrepreneur est rest\u00e9 dans le langage courant, mais en r\u00e9alit\u00e9 vous exercez en tant que micro-entrepreneur.<\/p>\n

Ainsi la micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut qui permet d\u2019opter pour le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de l\u2019entreprise individuelle. Ses atouts ? Les d\u00e9marches administratives, fiscales et comptables se simplifient. En outre, ce statut est id\u00e9al pour tester une id\u00e9e d\u2019entreprise en toute simplicit\u00e9 !<\/p>\n

Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises.<\/u> Vous aurez besoin d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, d\u2019un justificatif de domicile, d\u2019une d\u00e9claration de non-condamnation. Tout se fait en ligne et les documents sont transmis aux diff\u00e9rents interlocuteurs. Vous recevrez votre num\u00e9ro Siret sous 2 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s la finalisation de votre dossier. \u00c0 noter que les d\u00e9marches de cr\u00e9ation d\u2019une auto-entreprise sont gratuites\u00a0!<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : Depuis le d\u00e9cret du 28 avril 2022, le patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs est s\u00e9par\u00e9. Autrement dit, les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?<\/h2>\n

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne est majeure. Ainsi, que vous soyez \u00e9tudiant, salari\u00e9, retrait\u00e9 ou encore au ch\u00f4mage, vous pouvez cr\u00e9er votre micro-entreprise. D\u2019autant que vous pouvez exercer une activit\u00e9 artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale, sauf exception que nous verrons un peu plus loin.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir\u00a0: Si vous exercez une activit\u00e9 salari\u00e9e, veillez \u00e0 v\u00e9rifier les clauses de votre contrat de travail qui peuvent venir limiter le cumul d\u2019activit\u00e9. Attention \u00e9galement \u00e0 la clause de non-concurrence, si vous exercez dans une activit\u00e9 similaire \u00e0 votre emploi\u00a0!<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Quels sont les seuls de chiffre d\u2019affaires \u00e0 respecter ?<\/h3>\n

Pour conserver le statut d\u2019auto-entrepreneur, le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes ne doit pas d\u00e9passer les seuils suivants en fonction de votre activit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Activit\u00e9s de vente de marchandises, vente de denr\u00e9es \u00e0 consommer sur place et prestations d\u2019h\u00e9bergement\u00a0: 188 700 \u20ac HT<\/strong><\/li>\n
  • Activit\u00e9s de prestations de services ou activit\u00e9s lib\u00e9rales\u00a0: 77 700 \u20ac HT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de d\u00e9passement de ces seuils pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, vous basculez automatiquement sous le r\u00e9gime de droit commun de l\u2019entreprise individuelle.<\/p>\n

    \u00a0Bon \u00e0 savoir\u00a0: En cas de plusieurs activit\u00e9s exerc\u00e9es, le micro-entrepreneur doit respecter le seuil du chiffre d\u2019affaires qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale.<\/em><\/p>\n

     <\/p>\n

    Quelles sont les activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et interdites en tant qu\u2019auto-entrepreneur ?<\/h3>\n

    Bien que le statut d\u2019auto-entrepreneur permette d\u2019exercer de nombreuses activit\u00e9s, certaines sont r\u00e9glement\u00e9es, voire interdites, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Les professions r\u00e9glement\u00e9es<\/strong>: Elles sont soumises \u00e0 une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique n\u00e9cessitant un dipl\u00f4me. Cela comprend les m\u00e9tiers li\u00e9s au b\u00e2timent (plombier, \u00e9lectricien, ma\u00e7on\u2026), \u00e0 la m\u00e9canique, \u00e0 la coiffure, \u00e0 l\u2019esth\u00e9tique\u2026<\/li>\n
    • Les professions interdites<\/strong>: Elles sont soumises \u00e0 une caisse sp\u00e9cifique, une r\u00e9glementation, soumise \u00e0 TVA\u2026 Ce qui concerne les activit\u00e9s agricoles, les marchands de biens, les agences immobili\u00e8res, la location non meubl\u00e9e, les professions artistiques r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des droits d\u2019auteur, les officiers publics et minist\u00e9riels (notaire, huissier, expert-comptable\u2026) ou encore les professionnels de sant\u00e9\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

      Ces listes sont non exhaustives, il convient de v\u00e9rifier la r\u00e9glementation de votre activit\u00e9 avant de vous lancer\u00a0!<\/p>\n

       <\/p>\n

      Quelles sont les charges \u00e0 payer pour un auto-entrepreneur ?<\/h2>\n

      La micro-entreprise jouit d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9. Vous devez d\u00e9clarer votre chiffre d\u2019affaires brut chaque mois ou chaque trimestre via le site de l\u2019Urssaf. Les cotisations sont donc calcul\u00e9es sur votre CA r\u00e9el. Autrement dit, vous ne payez rien si votre CA est de z\u00e9ro.<\/p>\n

      En tant que micro-entrepreneur, vous \u00eates donc redevable des cotisations sociales et de la CFP (contribution \u00e0 la formation professionnelle).<\/p>\n

      Cotisation 2024 en micro-entreprise<\/h4>\n

      \"Netvox<\/p>\n

      Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destin\u00e9es au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d’affaires d\u00e9passe\u00a05000\u00a0\u20ac. Il s’agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de m\u00e9tiers (Taxe CMA).<\/p>\n

      Ces taxes sont per\u00e7ues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :<\/p>\n

        \n
      • La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commer\u00e7ants<\/li>\n
      • La chambre de m\u00e9tiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans<\/li>\n<\/ul>\n

        Ces taxes ne concernent pas les lib\u00e9raux, mais uniquement les\u00a0ind\u00e9pendants\u00a0d\u00e9pendants de la CCI et\/ou de la CMA.<\/p>\n

        Elles sont\u00a0\u00e0 r\u00e9gler\u00a0en m\u00eame temps<\/strong>\u00a0que les cotisations sociales et la CFP.<\/p>\n

        \"NetVox<\/p>\n

        \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

        Bon \u00e0 savoir : En tant qu\u2019auto-entrepreneur, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ACRE (aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019entreprise). Ce dispositif permet une exon\u00e9ration partielle des charges sociales pendant la 1\u00e8re <\/sup>ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9. <\/em><\/p>\n

         <\/p>\n

        Quelle est la fiscalit\u00e9 d\u2019une micro-entreprise ?<\/h2>\n

        En tant qu\u2019auto-entrepreneur, vous avez l\u2019obligation de d\u00e9clarer vos revenus au fisc. Mais vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9.<\/p>\n

        L\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t<\/h3>\n

        Par d\u00e9faut, le r\u00e9gime de la micro-entreprise est l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Vous devez alors d\u00e9clarer votre chiffre d\u2019affaires annuel brut via le formulaire N\u00b02042-C-PRO.<\/p>\n

        L\u2019administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire sur votre CA\u00a0selon la nature de votre activit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • 71 %\u00a0<\/strong>pour l\u2019achat \/ vente, les prestations d\u2019h\u00e9bergement et la fourniture de denr\u00e9es<\/li>\n
        • 50 %<\/strong>pour les prestations de services commerciales et artisanales<\/li>\n
        • 34 %<\/strong>pour les lib\u00e9raux<\/li>\n<\/ul>\n

          Ainsi, votre chiffre d\u2019affaires apr\u00e8s abattement s’ajoute aux autres revenus de votre foyer. Cela permet de d\u00e9terminer le montant de votre imp\u00f4t et votre taux de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Le r\u00e9gime optionnel de l\u2019imp\u00f4t lib\u00e9ratoire<\/h3>\n

          Il est possible d\u2019opter pour le versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sous conditions de revenus. Cette option vous permet de payer votre imp\u00f4t sur le revenu en m\u00eame temps que vos cotisations.<\/p>\n

          Le pourcentage de l\u2019imp\u00f4t lib\u00e9ratoire d\u00e9pend aussi de votre activit\u00e9, \u00e0 savoir :<\/p>\n

            \n
          • 1 %\u00a0<\/strong>pour l\u2019achat \/ vente de marchandises, les prestations d\u2019h\u00e9bergement et la fourniture de denr\u00e9es<\/li>\n
          • 1,7 %<\/strong>pour les prestations de services commerciales et artisanales<\/li>\n
          • 2,2 %<\/strong>pour les lib\u00e9raux<\/li>\n<\/ul>\n

            Ce pr\u00e9l\u00e8vement s\u2019ajoute donc \u00e0 vos cotisations sociales que vous payez mensuellement ou trimestriellement. En revanche, ce versement sera d\u00e9finitif et non-rembours\u00e9. Par cons\u00e9quent, cette option n\u2019est pas int\u00e9ressante si vous n\u2019\u00eates pas imposable\u00a0!<\/p>\n

             <\/p>\n

            La Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE)<\/h3>\n

            La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est un imp\u00f4t local d\u00fb par toutes les entreprises, m\u00eame si elles ne disposent pas d\u2019un local professionnel. Cette taxe se calcule sur la base de la valeur locative du local. En l\u2019absence de local, vous restez redevable d\u2019une cotisation minimum d\u00e9termin\u00e9e en fonction de votre chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

            Vous ne payez pas la CFE l\u2019ann\u00e9e de la cr\u00e9ation de la micro-entreprise, mais \u00e0 partir de la 2\u00e8me ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

            Bon \u00e0 savoir\u00a0: Depuis le 1er<\/sup> janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e9dant pas 5 000 \u20ac b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration de la cotisation minimum.\u00a0 <\/em><\/p>\n

             <\/p>\n

            Micro-entreprise et TVA\u00a0<\/strong><\/h3>\n

            En tant que micro-entrepreneur, vous n\u2019\u00eates pas assujetti \u00e0 la TVA. Autrement dit, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la d\u00e9clarez pas au fisc.<\/p>\n

            En revanche, votre chiffre d\u2019affaires ne doit pas d\u00e9passer un certain seuil, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

            \"NetVox<\/p>\n

            Par exemple, si vous exercez une activit\u00e9 lib\u00e9rale, vous n\u2019\u00eates pas soumis \u00e0 la TVA jusqu\u2019\u00e0 36 800 \u20ac de chiffre d\u2019affaires annuel.<\/p>\n

            Ainsi, si votre CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil major\u00e9 pendant deux ans, vous \u00eates redevable de la TVA \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

            En revanche, si votre CA annuel exc\u00e8de le seuil major\u00e9, vous \u00eates alors redevable de la TVA d\u00e8s le premier jour du mois de d\u00e9passement.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Quel est le r\u00e9gime social du micro-entrepreneur ?<\/h2>\n

            En tant qu\u2019auto-entrepreneur vous \u00eates rattach\u00e9 \u00e0 la CPAM de votre lieu de r\u00e9sidence. Autrement dit, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une prise en charge de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les frais de sant\u00e9.<\/p>\n

            Par exemple, en cas d\u2019arr\u00eat maladie et apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de 3 jours, vous avez le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res si vous remplissez les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

              \n
            • Vous devez \u00eatre affili\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant depuis au moins 1 an.<\/li>\n
            • Avoir un revenu sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 399,20 \u20ac (chiffres 2023)<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

              Quelles sont les obligations d\u2019un auto-entrepreneur ?<\/h2>\n

              En plus de d\u00e9clarer son CA et payer ses cotisations, le micro-entrepreneur doit \u00e9galement se soumettre \u00e0 quelques obligations, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

                \n
              • L\u2019\u00e9mission de factures\u00a0:<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un document comptable, juridique et fiscal. En ce sens, elle doit comporter des mentions obligatoires comme l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA, le num\u00e9ro de Siret, les int\u00e9r\u00eats de retard\u2026 \u00c0 noter qu\u2019\u00e0\u00a0partir du 1er janvier\u00a02026, les factures devront obligatoirement \u00eatre \u00e9mises et envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique.\u00a0De nombreux outils de facturation gratuite sont \u00e0 disposition.<\/li>\n
              • Tenir un livre de recettes\u00a0:<\/strong> Tous les micro-entrepreneurs doivent r\u00e9pertorier l\u2019ensemble des recettes encaiss\u00e9es sur un registre de recettes et des achats.<\/li>\n
              • La m\u00e9diation \u00e0 la consommation\u00a0: <\/strong>Dans le cas o\u00f9 vos clients sont des particuliers, vous devez souscrire \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Ce dispositif permet au client de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur en cas de litige. <\/strong><\/li>\n
              • Ouvrir un compte bancaire :<\/strong> un auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire uniquement si son CA annuel d\u00e9passe 10 000 \u20ac pendant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. En revanche, aucune obligation d\u2019ouvrir un compte professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                Quelles assurances souscrire en tant qu\u2019auto-entrepreneur ?<\/h2>\n

                Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. A ce titre il est essentiel de se couvrir en cas de dommages ou de litiges avec un client. Mais aussi pour se prot\u00e9ger en tant qu\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

                C\u2019est pourquoi il est important de souscrire des assurances comme\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                • La responsabilit\u00e9 civile professionnelle (RC Pro)\u00a0<\/strong>: Il s\u2019agit d\u2019une assurance professionnelle qui couvre le micro-entrepreneur pour les dommages corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 un tiers. Cette assurance est obligatoire pour certaines professions notamment celles li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, au b\u00e2timent, au transport ou encore les interm\u00e9diaires en assurance, conseiller financier ou agent commercial\u2026 Pensez \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9.<\/li>\n
                • La garantie d\u00e9cennale\u00a0<\/strong>: Les constructeurs comme les promoteurs, les ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre ou encore les architectes ont l\u2019obligation de souscrire une garantie d\u00e9cennale. Le but est de garantir la r\u00e9partition des dommages pouvant affecter un b\u00e2timent jusqu\u2019\u00e0 10 ans apr\u00e8s la fin des travaux.<\/li>\n
                • La protection juridique\u00a0<\/strong>: facultative, mais, elle permet de prot\u00e9ger le professionnel en cas de litige avec un client par exemple.<\/li>\n
                • L\u2019assurance multirisque\u00a0<\/strong>: Souvent coupl\u00e9e avec la RC pro, la multirisque couvre les dommages caus\u00e9s sur les biens professionnels et les locaux en cas de sinistre (acte de vandalisme, vol, incendie, inondation\u2026) ainsi que ceux caus\u00e9s \u00e0 des tiers. \u00c0 noter que cette assurance est obligatoire d\u00e8s lors que vous louez un local ou des bureaux.<\/li>\n
                • L\u2019assurance perte d\u2019exploitation\u00a0<\/strong>: Il est possible de souscrire une garantie pour vous prot\u00e9ger en cas de sinistre qui entra\u00eenerait une baisse de votre chiffre d\u2019affaires.<\/li>\n
                • L\u2019assurance voiture professionnelle\u00a0<\/strong>: Si vous utilisez un v\u00e9hicule dans le cadre de votre activit\u00e9, vous devez prot\u00e9ger vos d\u00e9placements via une assurance auto professionnelle. <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

                  Sans oublier les assurances sant\u00e9, comme la mutuelle et la pr\u00e9voyance indispensable pour vous prot\u00e9ger en cas de maladie ou invalidit\u00e9.<\/p>\n

                  Aussi, il est primordial lorsque vous cr\u00e9ez une entreprise de faire le point sur vos besoins en assurance. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer les offres des assureurs afin de trouver les garanties adapt\u00e9es \u00e0 vos besoins et votre budget\u00a0!<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  [vc_row][vc_column][vc_column_text][\/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner][sgnx_spacer spacer_size=\u00a0\u00bbsgnx-spacer–sm\u00a0\u00bb][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  \u00c0 lire aussi :<\/strong><\/em><\/p>\n

                    \n
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                  • Tout savoir sur l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile vie priv\u00e9e en d\u00e9tails<\/li>\n<\/ul>\n
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                    Le statut de la micro-entreprise est id\u00e9al pour tester une activit\u00e9 ou exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire. Ce r\u00e9gime b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9 ce qui permet au micro-entrepreneur de profiter d\u2019obligations sociales, fiscales et comptables all\u00e9g\u00e9es. Alors, comment devenir auto-entrepreneur\u00a0? On fait le point sur les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de ce statut\u00a0!   Pourquoi choisir le statut […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[21],"tags":[],"yoast_head":"\nComment devenir micro-entrepreneur ? - Netvox - Courtier 2<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous avez une id\u00e9e d\u2019entreprise ? Le statut du micro-entrepreneur est id\u00e9al pour la tester ! 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