Pour vous protéger dans votre vie personnelle, vous avez souscrit un contrat auto, habitation, moto / scooter ou animaux. Comment résilier un contrat d’assurance ? Pouvez-vous le faire ? Avez-vous le droit ? Quelles sont les modalités pour en informer la compagnie d’assurance ? Peut-il résilier à votre place ? Quels sont les délais ? Dans tous les cas, le Code des Assurances exige que les deux parties s’engagent à résilier le contrat. Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article.
Résiliation à l’initiative de l’assuré
D’après l’Institut national de la consommation et le code des assurances vous pouvez résilier votre contrat d’assurance existant. Après avoir été informé en temps utile par l’assureur du droit de résiliation. Votre assureur vous demandera alors de fournir certains documents.
La résiliation à échéance
Les assureurs décident de la durée des contrats ou polices d’assurance. Toutefois, le code des assurances vous donne la possibilité de résilier votre contrat au bout d’une année. Pour se faire, il faut envoyer une lettre recommandée. On nomme cela une notification de résiliation. Le délai est de deux mois avant l’échéance.
Il est possible que l’une ou l’autre des parties résilie le contrat avant sa date d’expiration. Nous développerons ce point plus tard.
Aussi, si personne ne résilie le contrat, il se prolonge d’un an automatiquement. C’est la loi du renouvellement tacite. C’est le principe de reconduction. Votre contrat ne prendra fin que si l’un des parties y met fin.
L’opposition à la tacite reconduction
Le contrat d’assurance comporte généralement la clause de reconduction tacite. Mais vous avez le droit de vous y opposer. Pour vous y aider, l’assureur a l’obligation de rappeler jusqu’à quelle date vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat. Ce rappel se fait en même temps que l’envoi de l’avis d’échéance.
Votre compagnie d’assurance doit faire la démarche au moins 15 jours avant l’échéance. Sinon vous pouvez mettre fin à votre contrat. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance ou l’envoie après la date d’échéance, l’assuré peut résilier alors à tout moment.
Quelle est la date d’échéance du contrat assurance ?
On peut résilier un contrat d’assurance à l’échéance principale qui correspond, généralement, à la date anniversaire de prise d’effet du contrat. Cette date peut être différente de la date de signature. L’assureur calcule les frais de résiliation en fonction du solde de la prime d’assurance, du solde de la cotisation annuelle.
Comment résilier un contrat d’assurance hors de la date d’échéance ?
La loi Consommation
La loi Consommation vous permet maintenant de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après le premier anniversaire du contrat. On parle de résiliation infra-annuelle. Vous n’avez besoin ni de motif, et c’est gratuit.
Résiliation suite à un changement de situation personnelle
Il est possible procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance suite à :
- Un déménagement
- Une situation matrimoniale différente
- Un changement de régime matrimonial
- Une cessation de l’activité professionnelle ou une retraite
- Un changement de profession
- La vente de votre véhicule ou habitation
- Un changement de véhicule
En effet, cela modifie le risque, les tarifs et donc la prime. Et vous avez 3 mois suivant la date de l’événement pour résilier votre contrat. Et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment procéder pour résilier un contrat d’assurance ?
Quand vous souscrivez une nouvelle assurance obligatoire, votre nouvel assureur informe l’ancien assureur de votre demande de résiliation. Vous n’avez rien à faire. Il y a délai entre la fin de l’ancien contrat et la prise d’effet du nouveau. Ce sont les compagnies qui déterminent cette période. Et pendant cette période, vous continuez de payer vos cotisations pour être protégé de tout sinistre.
Pour résilier votre contrat, plusieurs modalités s’offrent à vous :
- Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Envoi d’un courrier électronique ou tout autre support durable
- Une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Un acte extrajudiciaire
- Tout autre moyen prévu dans le contrat
Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à télécharger un modèle lettre de résiliation d’assurance.
Les lois qui facilitent la résiliation d’assurance
Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon , résilier son assurance est possible à tout moment à partir d’un an de souscription. Si vous souscrivez une nouvelle assurance obligatoire (véhicule ou habitation pour les locataires) avant résiliation, cette nouvelle compagnie se chargera de résilier l’ancienne.
Vous devrez attendre environ un mois avant l’expiration de l’ancien contrat d’assurance et le début du nouveau. La loi Hamon ne concerne que les assurances auto, moto, habitation et l’assurance affinitaire. Cette loi et la protection des emprunteurs permettent à l’assuré de changer de contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la souscription.
Résilier son contrat d’assurance avec la loi Châtel
La loi Chatel ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers. Elle permet la résiliation des contrats d’assurance santé et des prêts immobiliers.
Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Et ce via une notification. Le but est qu’ils sachent quand résilier une fois la première année écoulée.
Résiliation du contrat par la compagnie assurance
Vous avez le choix entre plusieurs assurances pour assurer les différents de votre vie. Avec chaque garantie incluse, l’assureur vous couvre en cas de sinistre. Mais il peut résilier votre couverture. Il doit respecter un préavis avant l’échéance. C’est un délai de deux mois environ.
Il peut résilier le contrat selon un motif parmi les suivants :
- à échéance
- non-paiement de chaque cotisation
- aggravation du risque
- après un sinistre
- suite à une omission ou une fausse déclaration
- suite à un changement de situation, décès de l’assuré, vente ou perte du bien assuré
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