Remise en vigueur d’un contrat d’assurance

Tout savoir sur la remise en vigueur d’un contrat d’assurance

Pour commencer, lorsqu’il y non-paiement de la prime d’assurance d’un contrat, votre compagnie peut suspendre vos garanties durant 30 jours. Cela signifie que pendant cette période, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres ou infractions commises.

Plusieurs questions se posent alors concernant un risque de suspension ou de résiliation de contrat chez un assureur. Qu’est-ce qu’une remise en vigueur d’un contrat d’assurance ? Quelle est la différence entre résiliation de contrat et suspension de contrat d’assurance ? Enfin, quelle est la modification sur les garanties d’assurance et la cotisation lors d’une résiliation d’un contrat ?

Définition et cas de suspension d’un contrat d’assurance

Le code des assurances régit les motifs de suspension du contrat d’assurance ou de la garantie qui en résulte est une mesure pendant laquelle le contrat est privé d’effet, bien que le contrat d’assurance reste toujours en vigueur. Tous les contrats d’assurance ne proposent pas les mêmes garanties, en effet, cela dépend des clauses du contrat et des risques couverts en cas d’accident, de vol, de bris de glace, de sinistre…

Vous pouvez demander à un courtier assurance près de chez vous un devis assurance sur-mesure. Vous aurez ainsi le prix de la cotisation en fonction de votre profil conducteur, bonus malus, date du permis… Si vous êtes jeune conducteur, un contrat d’assurance spécifique sera calculé.

On rappelle que souscrire à un contrat d’assurance voiture est une obligation pour couvrir les risques de la route.

La suspension du contrat d’assurance est une mesure par définition provisoire qui peut être décidée d’un commun accord entre la société d’assurance et l’assuré ou mise en œuvre automatiquement dans les cas définis par le Code des Assurances.

Suspension de garantie en cas de non-paiement de la cotisation du contrat d’assurance

L’article L113-3 du Code des Assurances précise l’application de la suspension : entre 40 et 50 jours après l’échéance non payée. La garantie est suspendue mais la cotisation annuelle reste exigible à l’assuré à titre de sanction.

Le contrat d’assurance est alors remis en usage le lendemain à midi du règlement par l’assuré des sommes dues.

Si le règlement n’est pas fait au bout de 10 jours de suspension, la société d’assurance peut résilier de plein droit le contrat d’assurance.

Suspension de garantie du contrat d’assurance après la vente ou perte d’usage d’un véhicule terrestre à moteur

L’article L121-11 du Code des Assurances régit ce cas :

Le lendemain du jour de l’aliénation, à 0 heure, l’assuré est dispensé de payer sa cotisation à l’assurance.

Plusieurs possibilités : Le contrat d’assurance peut être soit remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule à moteur ou même un bateau. Sinon il peut être résilié par l’assuré ou la compagnie d’assurance en respectant un préavis de 10 jours. Si le contrat d’assurance n’est pas remis en usage par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois après réception de la lettre de résiliation.

(Le vocabulaire chez un assureur est particulier. On parle d’aliénation à titre gratuit ou onéreux. C’est-à-dire de transfert de propriété de la chose assurée, le contrat d’assurance est alors transmis de plein droit au nouveau propriétaire. En cas d’héritage s’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes)

Cet article du code des assurances ne s’applique pas aux véhicules terrestres à moteur qui font l’objet de l’article L. 121-11 du code des assurances, et dont les dispositions se caractérisent par le fait qu’il n’y a pas de transfert du contrat.

Perte totale du bien assuré

En cas de perte totale de la chose assurée comme conséquence d’un événement non prévu par le contrat d’assurance (vol d’une voiture assurée au « Tiers simple »), le contrat n’est pas suspendu mais résilié de plein droit (article L121-9 du Code des Assurances). S’il y a résiliation de contrat, l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance. En effet, votre assureur doit vous la restituer car les risques et dommages ne sont plus garantis. Une notification sera adressée à l’assuré pour l’informer de la résiliation et du montant remboursé.

Un véhicule qui ne roule pas n’est pas suspendu chez votre assureur

Pour un contrat d’assurance moto ou deux-roues, le contrat d’assurance n’est pas suspendu si le véhicule est seulement immobilisé (dans un box privé ou un parking) et ne roule pas. En revanche, il y a obligation d’assurance en responsabilité civile (au tiers) et cela s’adresse à tous les véhicules terrestres à moteur utilisés ou non suivant l’article L211-1 du Code des Assurances.

Résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des cotisations

L’assuré a dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation auprès de son assurance. Cependant si ce délai est dépassé, la compagnie d’assurances peut envoyer une lettre recommandée. Trente jours après la réception du courrier, le contrat d’assurance est suspendu et l’assuré n’est plus garanti.

Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L’assureur a le droit de faire une résiliation du contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.

La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur. Cela reste vrai même quand le contrat d’assurance est résilié. De plus, son paiement ne remettra pas le contrat d’assurance en vigueur. Enfin, si le contrat d’assurance n’est pas résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnise pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance et celle de sa remise en vigueur.

La jurisprudence sur les suspensions et accidents au moment de la remise en effet du contrat assurance ?

L’assuré doit démontrer qu’il a réglé la prime du contrat d’assurance réclamée plusieurs jours avant la survenance d’un sinistre. Cela permet la remise en vigueur des garanties d’assurances pour son automobile le lendemain à midi de ce paiement. La date de ce règlement doit donc pouvoir être prouvée par un avis. Il est donc important de faire vos échanges par courrier recommandé pour la loi. La date de cotisation prouve que vous êtes bien assuré en cas de sinistre.

Ce n’est pas à l’assureur de démontrer que le règlement est postérieur à la date du sinistre pour refuser sa garantie. C’est donc à l’assuré de prouver que la garantie lui est acquise. Pour faire clair il incombe à l’assuré de prouver que le règlement de la prime d’assurance est bel et bien antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat d’assurance.