D’après la loi Alur sur l’immobilier, la trêve hivernale interdit l’expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Lorsque vous êtes propriétaire, vous pouvez saisir le juge pour entamer une procédure d’expulsion en saisissant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion de vos locataires, elle ne sera effective qu’à la fin de la période de treve hivernale.
Trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?
La trêve hivernale a été prolongée en 2018 pour s’étendre à 5 mois de l’année. Cet hiver, la treve hivernale 2021 commence le 1er novembre 2021 et prend fin le 31 mai 2022. Cette loi permet d’éviter de mettre à la rue des personnes durant les 5 mois les plus froids de l’année. Durant cette période, le bailleur ne peut pas :
- Ordonner à son locataire de quitter les lieux immédiatement
- Procéder à une coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau
Chaque expulsion est reportée à la fin de la trêve hivernale. En effet, le but est de favoriser le droit au logement et de protéger les locataires dans la période où il fait le plus froid.
Depuis 2014, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau ont l’interdiction de couper l’alimentation d’une résidence principale pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce même en cas d’impayés.
Cela dit, le propriétaire peut lancer une procédure à l’encontre d’un locataire ne payant pas son loyer durant cette période. Si vous êtes propriétaire d’un bien mis en location, vous pouvez également profitez de la garantie loyers impayés durant cette période de l’année.
Attention cependant car l’assurance habitation de votre logement n’est pas concernée par la loi. En cas de non-paiement, et ce quelle que soit la période, vous ne bénéficiez plus de vos garanties. L’assurance habitation peut refuser l’indemnisation en cas de sinistre dans l’habitation occupée. C’est pourquoi :
- Locataires : pensez à payer vos primes d’assurance habitation pour être indemnisé.
- Propriétaire non occupant ou bailleur : optez pour une assurance habitation PNO pour protéger votre logement.
Un bailleur peut-il engager une procédure d’expulsion pendant la treve hivernale ?
La treve hivernale s’applique uniquement à l’exécution de la mesure d’expulsion. Elle ne prive donc pas les bailleurs d’engager une procédure.
La trêve n’empêche nullement le juge d’ordonner l’expulsion d’un locataire et la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte, destinée à inciter le locataire à partir de lui-même rapidement, et de la liquider ensuite en prenant en compte le temps de la trêve.
Aussi, le concours de la force publique pour l’exécution de la décision prononçant l’expulsion peut être sollicité pendant la période hivernale. Mais la treve hivernale retarde le concours effectif de la force publique au 1er avril suivant.
Cependant, compte tenu de la longueur des procédures, les propriétaires ont tout à gagner en engageant rapidement une procédure en résiliation du bail.
A quels types de locaux s’appliquent la treve hivernale ?
Elle s’applique aux locaux d’habitation dans le cadre d’un bail principal qu’ils soient vides ou meublés. Mais aussi qu’il s’agisse d’un bail mixte (à usage d’habitation principale et professionnel ou commercial) ou d’un logement de fonction.
Tous les locaux professionnels commerciaux et ruraux échappent aux dispositions concernant la trêve.
Quelles sont les exceptions ?
La treve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars. Néanmoins, il existe quelques exceptions. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez lancer une procédure d’expulsion effective si :
- Les occupants de votre logement ont déjà fait l’objet d’un arrêté de péril
- Des squatteurs occupent votre logement, sauf décision contraire d’un juge. En effet, ce sont des occupants sans droit ni titre. La treve hivernale s’applique à des locataires avec un bail signé. Même s’ils ne payent plus en temps et en heure leur loyer et sont en surendettement
- Le juge ordonne l’expulsion du domicile conjugal en cas de violences ou de procédure de divorce.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En ne respectant pas la treve hivernale, le bailleur commet un délit. Et ce, même si les occupants du logement ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion du locataire. Selon l’article 226-4-2 du Code Pénal, le propriétaire bailleur qui procède à l’exclusion de ses locataires s’expose à 3 ans d’emprisonnement. Mais aussi à une amende de 30 000€.
En plus, le propriétaire peut avoir à payer des dommages et intérêts à la personne qui occupait son bien.
Y a-t-il des personnes que la treve hivernale ne protège pas ?
La réponse est oui ! Les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution peuvent ne pas s’appliquer dans certains cas. Alors, un propriétaire peut expulser les locataires dans les cas ci-dessous :
- Lorsque les personnes ont été relogées dans de bonnes conditions. C’est-à-dire que le relogement respectait les besoins de la famille et son unité. L’expulsion équivaut davantage à un changement de lieu d’habitation (article L. 412-6 al. 1er Code des procédures civiles d’exécution).
- Dans le cas où les locataires sont des étudiants vivant dans des logements étudiants. Quand ils ont fini leurs études, ils doivent quitter le logement même pendant la treve hivernale (article L.412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Lorsqu’un conjoint, époux ou partenaire est violent, comme énoncé précédemment (article L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dans les autres cas, c’est à l’issue de la treve hivernale que le propriétaire pourra expulser un locataire si décision de justice il y a. Cette règle permet d’assurer la sécurité de tous.
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